Paiement des arbitres : La solidarité des parties

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties décident de confier aux arbitres le soin de trancher leurs différends. L’arbitrage est en plein essor surtout au niveau international. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la première chambre civile dans son arrêt du 1er février 2017.

En l'espèce, une entreprise française et la République de Guinée avaient conclu un contrat de concession dans lequel figurait une clause compromissoire. A l'occasion de la résiliation du contrat par l'une des parties, un différend est survenu. De ce fait, elles ont désigné les arbitres, en vertu de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA[1]. Au cours de la procédure, les parties ont fixé le montant des honoraires dus aux arbitres. Une fois la sentence arbitrale prononcée, la république de Guinée a refusé de procéder au paiement des arbitres. Par conséquent ceux-ci ont assigné en référé la société française au paiement d'une provision égale à la part impayée.

La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 30 juin 2015 avait condamné la société française à payer la provision égale à la somme impayée. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation. Elle invoque la législation française et précise que la solidarité ne se présume pas mais qu’elle doit être expressément prévue par une disposition légale ou par une clause contractuelle non équivoque. Or en l’espèce, pour l’entreprise française, aucune disposition, ni aucune clause contractuelle ne prévoyait la solidarité entre les parties. Par conséquent, la Cour d’appel a violé les articles 455, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1202 du code civil en retenant que la solidarité était fondée sur une clause figurant dans le contrat d’arbitre.

Il convient de rappeler qu’en droit français, le nouvel article 1310 du Code civil dispose que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». A contrario, la jurisprudence a affirmé qu’elle se présumait en matière commerciale[2]. La solidarité entre débiteurs a pour effet au regard de l’article 1313 du code civil « d’obliger chacun d’entre eux à toute la dette ».

La question qui était posée aux juges du droit était de savoir si les parties étaient solidairement tenues au paiement des honoraires des arbitres.

 La Cour de Cassation rappelle dans un premier temps le caractère international de cette affaire, puis dans un second temps elle estime que la solidarité découle du contrat d’arbitre.

En rappelant le caractère international de cet arbitrage ; les juges du droit écartent l’application de la loi française en la matière. Son raisonnement peut paraître surprenant dans la mesure où elle fait découler la solidarité non pas d’une clause contractuelle prévue dans le contrat entre les parties mais du contrat d’arbitre, ce dernier liant les arbitres aux parties. 

La solution adoptée par la Cour de cassation semble radicale. On pourrait penser qu’elle fait découler du contrat d’arbitre une obligation de solidarité des parties pour le paiement des honoraires des arbitres. Cela serait favorable pour ces derniers. Ainsi, en cas de refus de paiement par l’une des parties, l’arbitre pourra toujours se retourner contre l’autre partie. Il est en de même lorsqu’il pourrait se retrouver face à un débiteur insolvable. En pratique, cela pourrait résoudre de nombreuses situations conflictuelles, reste à voir si cette solution sera confirmée par d’autres décisions.

 

Camille Rio

Sources :

X.Delpech « Paiement des honoraires des arbitres : obligation solidaires des parties à la convention d’arbitrage ». - dalloz actualité, édition du 21 février 2017.

B.Mercadal « mémento droit commercial 2017 ». - éditions Francis LEFEBVRE.

Aziber Seïd Algadi « Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres ». - Actualité du droit, Lamy Line. 21 février 2017.

 

[1]Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.

 

[2] Chambre commerciale, Cour de cassation, 21 avril 1980.

 
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Commentaires

  • Annabel QUIN
    • 1. Annabel QUIN Le 26/02/2017
    Solution d'exception pour une justice d'exception. Mais n'est-ce pas scandaleux ? On va faire payer les honoraires que l'arbitre se fixe lui-même (sans limite !) par la victime qui demande justice. Et si elle n'a pas les moyens de payer, alors, préventivement, elle s'abstiendra de saisir l'arbitre et de se plaindre. Donc il n'y aura pas de justice, mais seulement des rapports de force, comme au Moyen-Age et avant la création de l'Etat de droit. C'est dire si l'essor de l'arbitrage, au détriment du juge, constitue une régression dans un Etat de droit. Et il ne faut pas oublier que là où il n'y a pas de droit, là où il n'y a pas de justice, il y a la violence...

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