Les actions en responsabilité civile à l’encontre du liquidateur d’une procédure collective

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2018, s’est prononcée sur un cas de responsabilité civile du liquidateur de la procédure collective. Il en ressort que, par application de l’article R.662-3 du code de commerce, le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur. En effet, ces actions relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

En l’espèce, la société civile immobilière Les Hautes Terres (la SCI) avait pour gérante Mme X, épouse Y et pour directeur associé M. Z. Cette société a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998. Elle a bénéficié d’un plan de continuation d’une durée de trois ans le 17 août 1999. La société C a été nommée commissaire à l’exécution du plan. La durée de ce plan a ensuite été prorogée le 13 septembre 2003. Puis, un jugement du 10 avril 2007 a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire de la SCI. Un arrêt de Cour d’appel du 24 avril 2008 confirmait le jugement du 10 avril 2007. Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation par un arrêt du 16 juin 2009 mais uniquement en ce qu’il prononçait la liquidation judiciaire de la SCI.

  • 1 vote. Moyenne 5 sur 5.

Commentaires

  • Jacob
    • 1. Jacob Le 25/09/2020
    Cet article montre une fois encore, l'importance capitale qu'il y a de disposer d'un accompagnement juridique de qualité lorsqu'il est question de traiter de questions d'ordre pénal, de droit de la famille et surtout de droit immobilier. On évitera ainsi toute déconvenue qui pourrait survenir.
  • Bernard
    • 2. Bernard Le 23/09/2020
    C'est un excellent article rédigé avec un grand soin et parsemer d'élément important. Aujourd’hui, le monde dans lequel nous sommes est tellement en expansion qu'il s'avère nécessaire pour toute personne d'avoir une certaine connaissance sur les lois des données personnelles le tout pour savoir un tant soit peu se défendre. Dans le même temps, il est important pour une entité morale de pouvoir compter sur une équipe de juristes spécialisés afin de régler une situation juridique. QIIRO
  • Cédric
    • 3. Cédric Le 14/09/2020
    Vraiment très incisive comme article. J'ai bcp appris.
    Avec mes expériences dans la gestion d'immobilière nice, d'investissement immobilier nice, et bien d'autre encore .
    Cet article a éclairé ma lanterne sur nombre de point.
  • Bianca Labrecque
    • 4. Bianca Labrecque Le 16/07/2020
    Article très intéressant.

    Travaillant en tant que conseiller en gestion de patrimoine et immobilier, j'ai pris mon temps pour lire cet article.

Ajouter un commentaire