Procédures collectives

  • La simplification de la liquidation judiciaire pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)

    Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (le « projet de loi PACTE ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, et a été envoyé au Sénat pour être soumis au vote des sénateurs le 12 février 2019. Le Sénat s’est prononcé pour une version largement modifiée du projet de loi. Ainsi, le 20 février dernier, une commission mixte paritaire s'est réunie pour établir, en vain, un texte commun.

    L’ambition du projet de loi Pacte est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir, et de créer des emplois. Pour atteindre cet objectif, il s’agit d’un projet de loi visant essentiellement à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, et notamment aux PME.

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  • L’extension de la procédure collective au gérant pour confusion de patrimoines

    Par un arrêt du 7 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opportunité d’étendre la liquidation judiciaire prononcée à l’encontre d’une société à son gérant pour confusion de patrimoines. Elle décide qu’une telle extension est possible eu égard au comportement du gérant traduisant sa volonté systématique de créer une confusion de patrimoines.

    En l’espèce, une société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation en septembre 2013 et août 2014. Le liquidateur, chargé de l’exercice de l’action collective au profit des créanciers, a assigné le gérant de la société en extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines et, de façon subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d’actif. En outre, il a demandé le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant.

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  • La vente ferme et définitive en cas de présence d’une clause de réserve de propriété

    La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, a pu se prononcer une nouvelle fois sur la clause de réserve de propriété. La Cour a retenu que la clause de réserve de propriété stipulée pour la garantie de la créance du prix d’un contrat de vente constitue une sûreté. Cet arrêt affirme une solution déjà acquise antérieurement.

    En l’espèce, il s’agissait de la société Casino de Grasse exploitante d’un casino qui a acquis des machines à sous, accompagnées de leurs kits de jeu avec une clause de réserve de propriété en faveur du vendeur, la Société française de commercialisation d'appareils automatiques (ci après la société SFC2A). L’acquéreur a été placé en liquidation judiciaire le 2 mars 2015. De ce fait, le vendeur a revendiqué la propriété des biens vendus, conformément aux stipulations de l’article L.624-9 du Code de commerce.

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  • Liquidation judiciaire : Le jugement prorogeant le terme de la procédure est insusceptible de recours

    Le 7 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de rejet, que la décision du tribunal prorogeant le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est susceptible d’aucun recours.

    En l’espèce, une procédure de redressement a été ouverte en 2009 à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Un jugement du 9 avril 2013 prononce la résolution du plan de redressement, et l’ouverture d’une liquidation judiciaire en fixant dans un premier temps au 9 avril 2014 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée. Délai prorogé une première fois au 9 avril 2016 par un jugement du 27 février 2014.

    Par la suite, le liquidateur ayant sollicité une nouvelle prorogation, le tribunal de grande instance, par jugement du 8 avril 2016, a prorogé une nouvelle fois de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée, soit jusqu’au 9 avril 2018.

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  • Le sort des inventions de missions et des brevets attachés lors d’une liquidation judiciaire

    La société qui acquiert un brevet portant sur une invention de mission à l’occasion d’une liquidation judiciaire détient-elle les droits de son propriétaire initial ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu négativement à cette question dans un arrêt du 31 janvier 2018. Elle considère que le cessionnaire n’a pas la qualité d’ayant-droit de l’employeur qui a initialement déposé le brevet.

    L’affaire portée devant les juges du droit concernait un salarié revendiquant la propriété du brevet déposé par un cessionnaire sur la base de son invention de mission et d’un premier brevet la protégeant cédés dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

    Ce salarié a été embauché dans une société (la société Icare) en 2005. Son employeur a, en 2004, déposé une demande de brevet qui a été publiée en 2006. Quelque mois plus tard, le salarié a été licencié pour motif économique.

    Au début de l’année 2008, celui-ci a déposé une enveloppe Soleau dans laquelle il revendiquait les travaux réalisés par ses propres moyens ayant permis le développement de l’invention protégée par le brevet.

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  • Déclaration des créances : précisions sur le destinataire de l’avis de contestation

    Le 10 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation précisant les modalités d’envoi d’un avis de contestation de créance. En effet, la notification d’une contestation de créance au créancier lui-même, et non à son agent comptable, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation.

    Pour rappel, l’article R. 624-1 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que « si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-2 ».

    Si à l’expiration de ce délai de trente jours le créancier n’a pas répondu, il ne peut plus contester la proposition du mandataire ni exercer un recours contre la décision du juge commissaire confirmant cette proposition en application de l’article L.624-3 du Code de commerce. 

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  • Absence d’obligation d’information du liquidateur judiciaire à l’égard de l’acquéreur d’un bien immobilier

    Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le liquidateur judiciaire n’a pas d’obligation d’information ou de conseil à l’égard du cessionnaire dans le cadre d’une vente de gré à gré.

    En l’espèce, le juge-commissaire à la liquidation d’une société civile immobilière (SCI) a décidé par ordonnance du 11 avril 2008, la vente de gré à gré de quatre parcelles et de deux appartements en copropriété au profit d’une société, en contrepartie d’un prix payable au plus tard le 30 juin de la même année. La société cessionnaire n’a pas signé l’acte authentique de vente. Par conséquent, le mandataire ad hoc de la SCI l’a assigné ainsi que le liquidateur judiciaire, en paiement du prix de vente.

    L’affaire est portée devant la cour d’appel de Basse-Terre, qui rend un arrêt le 18 avril 2016 rejetant toutes les demandes du mandataire ad hoc contre la société. Effectivement, la cour d’appel retient que le liquidateur devait assurer l’exécution de bonne foi de la vente et informer le futur acquéreur sur le risque de valider son offre d’acquisition des terrains avant l’expiration du délai de recours contre le permis de construire le 6 mars 2008. Selon les juges du fond, le liquidateur a manqué à son obligation d’information auprès de l’acquéreur, ce qui était de nature à engager sa responsabilité.

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  • La question du droit personnel du créancier suite à la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

    Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, il arrive que l’entreprise ne dispose pas de suffisamment d’actif pour faire face à l’ensemble de son passif. Dans cette situation, la seule issue demeure dans le prononcé par jugement de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Se pose alors la question des droits attachés à la personne du créancier qui n’a pas recouvré sa créance.

    L’article L.643-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». Ce même article prévoit des exceptions au principe, parmi lesquelles «  que tout créancier est susceptible de pouvoir recouvrer son droit de poursuite individuel pour des créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier ». La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 décembre 2017 a rendu une décision inédite sur ce point.

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  • Le sort des intérêts d’un compte courant d’associé en cas de procédure collective

    La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 27 septembre 2017 traitant du sort des intérêts en compte courant d’associé, face à la discipline d’une procédure collective.  

     

    En l’espèce, la société Holding du Crozatier (HDC) a été mise en redressement judiciaire le 19 octobre 2010. Un de ses associés a déclaré une créance de 350 000 euros en principal et 15 764 euros correspondant aux intérêts d’un compte courant bloqué pour sept ans, créance admise au passif. 

    Le 12 mars 2012, durant la période d’observation, l’Assemblée générale de la société a adopté une résolution qui entérinait la rémunération du compte courant dudit associé au taux légal pour l’exercice écoulé. Le 30 septembre 2011 la créance d’intérêts représentait 10 794 euros. 

    Le 17 avril 2012, un plan de redressement est arrêté sur dix ans. Il est décidé que la créance de l’associé de la société serait apurée à concurrence de 25% sur les trois mois suivant l’homologation du plan, le reste étant abandonné. 

    L’associé assigne la société HDC en paiement d’une facture de 10 794 euros qui correspondent aux intérêts de sa créance en compte courant relatifs à l’année 2011. 

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  • Chambre commerciale 18 janvier 2017 : Le mandant d’une procédure collective peut déclarer sa créance de restitution afin de la voir admettre

    Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faculté pour un mandant, de déclarer sa créance au passif de son mandataire sans préjudice de la mise en œuvre d’une garantie financière.

    Dans cette affaire, une société exploitant une agence immobilière avec une activité d’administrateur de biens avait été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012. Un de ses mandants, propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l’agence, avait déclaré sa créance au passif de la procédure collective. Cela avait été fait au titre des loyers encaissés par l’agence en sa qualité de mandataire. La créance avait été admise par le juge commissaire le 23 janvier 2014.

    Une société, auprès de laquelle l’agence avait souscrit une garantie financière, a formé une réclamation contre l’état des créances. Cette dernière faisait donc grief à l’ordonnance du 19 janvier 2015 de rejeter leur réclamation et de dire que la créance au passif de l’agence ne les exonérait pas de leur engagement contractuel de garant financier.

    Les questions qui se posaient à la chambre commerciale étaient les suivantes :

    Le mandant d’un administrateur de bien possède-t-il la faculté d’agir en justice contre son mandataire et ce sans préjudice de la mise en œuvre d’une garantie financière ?

    L’admission d’une créance au passif de la procédure collective exonère-t-elle le garant financier de la société en liquidation de ses engagements contractuels ?

    La chambre commerciale, dans son arrêt du 18 janvier 2017, a rejeté le pourvoi de la société possédant la garantie financière.

    Pour la première question, les juges du droit ont pu observer à juste titre que lorsque l’administrateur de bien est en procédure collective, le mandant auquel les versements n’ont pas été restitués par le mandataire, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l’administrateur de bien. En effet, l’exercice de cette faculté ne remettait pas en cause l’affectation au remboursement des fonds déposés de la garantie financière.

    Pour ce qui est de la seconde question, la chambre commerciale a confirmé la décision du juge-commissaire. En effet, celui-ci avait retenu à bon droit que l’admission d’une telle créance n’exonérait pas le garant financier de son engagement contractuel.

    Pour comprendre cet arrêt, il faut savoir que le litige ne portait ici pas sur la déclaration de la créance, qui avait été effectuée dans les délais semble-t-il, mais sur son admission.

    La chambre commerciale, dans un arrêt du 15 février 2011, avait pourtant pu observer que le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, n’avait pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970. En effet, cette créance échappait par sa nature aux dispositions de la procédure collective pour ce qui est des créances antérieures au jugement d’ouverture. Pour la chambre commerciale, le créancier n’était pas dans l’obligation et plus précisément, ne devait pas déclarer sa créance, car celle-ci ne devait pas être admise au passif de la procédure collective.

    Cette créance semblait donc hors concours et soit le débiteur s’acquittait de la dette malgré l’interdiction de payer les créances antérieures, soit la garantie financière jouait. Dans les deux cas, la discipline de la procédure collective ne devait pas lui être opposée.

    Cette position avait déjà été adoptée par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 1999. En général, une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte étant de déclarer la créance à la procédure collective (Chambre commerciale 22 mai 2013 par exemple).

    En l’espèce, c’était sur cette jurisprudence que s’appuyait la société au profit de laquelle avait été inscrite la garantie financière. Dans son pourvoi, la société garantissant financièrement l’agence immobilière reprenait à l’identique la solution du 15 février 2011 précitée.

    Cependant, et c’est là que la situation est curieuse, la chambre commerciale refuse aujourd’hui cette argumentation qu’elle avait pourtant mise en place précédemment. Cela pourrait-s’expliquer par sa volonté de protéger les clients des agences immobilières en leur permettant de ne pas déclarer leur créance.

    Cette solution, si elle est reprise, pourrait apporter encore plus de contentieux dans les procédures collectives appliquées aux agences immobilières.

    En effet, faudrait-il mieux déclarer sa créance au passif d’une procédure collective quand on sait les chances de la recouvrer ? Ou préférer la recouvrer par le biais d’une demande en restitution de fonds ?

    L’avenir nous le dira encore une fois.

    Jordy SASSUS-BOURDA

    Sources

    Chambre commerciale, 18 janvier 2017 n°15-16531

    Alain Lienhard "Déclaration de créances : créance de restitution du mandant d'une agence immobilière"; Dalloz Actualité 26 janvier 2017

    Chambre commerciale, 15 février 2011 n°10-10.056