Lanceur d'alerte : ce qui change avec la loi sapin II.

Cette semaine, les lanceurs d'alerte ont été au cœur de l'actualité avec notamment la dernière audience en appel du procès Luxleacks. En France, entre 2007 et 2015, pas moins de sept lois ont été adoptées afin de créer un statut pour ces derniers.

Toutefois, il s'agissait de lois sectorielles et non pas d'une loi commune pour l'ensemble des procédures d'alerte, c'est pourquoi il était urgent que le législateur intervienne. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II, promulguée le 9 décembre 2016, a permis de mettre en place un socle commun à l'ensemble des procédures d'alerte.

Dans un premier temps, la loi sapin II donne une définition de cette notion. Ainsi, est considéré comme lanceur d'alerte «toute personne physique qui relève ou signale de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou délit, une violation grave ou manifeste d'un engagement international, régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance». Sur cette définition subsistent encore quelques interrogations. En effet, l'article 6 de la loi Sapin II ne mentionne que les personnes physiques. Par conséquent, sont exclues de ce régime de protection, les personnes morales telles que les syndicats ou associations qui pourtant pourraient avoir intérêt à agir. Le législateur précise également que le lanceur d'alerte doit être désintéressé et de bonne foi, ce qui a priori exclut, les personnes dont l'activité principale est d'alerter l'opinion comme par exemple, les journalistes ou magistrats. Enfin, il faut également que celui-ci ait eu personnellement connaissance des faits. Cela soulève alors une question: faut-il que ce lanceur d'alerte ait lui même découvert les faits ou bien ceux-ci peuvent-ils lui avoir été rapportés? Les décrets d'application de la loi devront clarifier les choses.

Dans un deuxième temps, le législateur a instauré une procédure se déroulant en trois étapes. Tout d'abord, le signalement doit être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique. Si ce dernier ne répond pas dans un délai raisonnable, le signalement peut être porté à la connaissance des autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels. A défaut de traitement par l'une de ces autorités dans un délai de trois mois, l'alerte pourra être rendue publique. Une exception est prévue par le législateur, ainsi, en cas de danger grave ou imminent, l'alerte pourra être directement signalée aux autorités ci-dessus mentionnées. Elle pourra également être rendue publique. Toutefois, les décrets d'application de cette loi devront veiller à préciser ce qu'il faut entendre par danger grave et imminent. Par ailleurs, la loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés de prévoir une procédure d'alerte. Cependant, dans l'attente des décrets d'application, les modalités de cette procédure restent floues.

Dans un troisième temps, le législateur met en place un régime de protection commun à l'ensemble des lanceurs d'alerte. Cette procédure reste confidentielle, c'est à dire que l'identité du lanceur d'alerte ne doit pas être divulguée. En fonction de leurs statuts, les lanceurs d'alerte bénéficient d'un régime de protection. La loi sapin II prévoit,en effet, que les salariés ne peuvent être écartés d'une procédure de recrutement, ou ne peuvent être licenciés pour avoir déclenché la procédure d'alerte. Il en va de même pour les fonctionnaires et les militaires. Par ailleurs, celui qui s'oppose à la transmission du signalement alors qu'il en a connaissance, encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Si cette loi représente une avancée importante puisqu'elle est la première qui tente d'harmoniser les règles relatives au lanceur d'alerte, on comprend cependant que ce dernier reste soumis à un «parcours du combattant» pour transmettre son signalement. En outre, pour que cette loi soit effective, il faudra attendre l'adoption des décrets d'application.

Camille Rio.

Sources :

 

 

 

 

 

 

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