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L’utilisation irrégulière de la voie publique constitue un acte de concurrence déloyale

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2020 (Cass. Com. 18 novembre 2020, 19-14.831), la chambre commerciale de la cour de cassation a énoncé que lutilisation de la voie publique pour la location de véhicules en violation dun arrêté relatif au stationnement constitue un acte de concurrence déloyale même si lactivité nest pas soumise à une autorisation doccupation du domaine public.

En l’espèce, une société exerce une activité de location de très courte durée de véhicules de luxe sans chauffeur. Une société concurrente propose de conduire des véhicules de luxe avec un guide qui indique litinéraire. Elle fait stationner ses véhicules en attente de clients dans des lieux touristiques parisiens.

Faisant grief à cette société d'exercer son activité sur la voie publique sans autorisation et de manière illicite et de bénéficier ainsi d'avantages concurrentiels à son détriment, la société Viacab l’a assigné en réparation de son préjudice.

Par un arrêt rendu en date du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris décide de rejeter cette demande. Elle se fonde notamment sur un courrier de la préfecture de police indiquant que, à Paris, le règlement des activités commerciales sur lespace public concerne « les activités ambulantes permanentes établies sur des emplacements permanents. »

Pour la préfecture, lactivité litigieuse n’était pas soumise à cette réglementation, la transaction elle-même avait lieu sur internet et non sur le domaine public et la récupération des véhicules sur ce domaine, aux lieux de rendez-vous déterminés par les clients, ne relevait pas de lactivité ambulante. Ainsi, ces sociétés ne pouvaient donc pas se voir opposer une absence dautorisation doccupation du domaine public.

Sil est « constant quun arrêté du préfet de police de Paris interdit le stationnement des véhicules de location en attente daffectation à un client sur la voie publique ou ses dépendances, assimilant cette pratique à du stationnement abusif, (…) seules des actions fondées sur le Code de la route sont pertinentes en la matière, la location de véhicules sur la voie publique n’étant pas interdite en tant que telle. »

Dans un arrêt en date 18 novembre 2020, la chambre commerciale de la cour de cassation censure cette décision. Selon elle en effet, les véhicules de la société poursuivie stationnaient sur le domaine public, en contravention avec un arrêté du préfet de police de Paris qui interdit tout stationnement des véhicules de location sur la voie publique, ce dont il résultait que cette société exerçait son activité en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux.

Méconnaissant ainsi l'article L. 442-11 du code de commerce, fait constitutif de concurrence déloyale, peu important que son activité ne soit pas soumise à une autorisation d'occupation du domaine public.[1]

Cette disposition interdit en effet à toute personne « doffrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant le domaine public de lEtat, des collectivités locales et de leurs établissements publics dans des conditions irrégulières. ».

Ces conditions irrégulières ne sont constituées quen cas de violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux[2]. Tel était bien le cas en lespèce où cest un arrêté du préfet de police de Paris qui avait été violé.

Cyprien CAUX


[1] BRDA 24/20 n°17

[2] Cass. crim. 4 avril 2006, no 05-86.290 : RJDA 8-9/06 no 891

concurrence déloyale pratiques commerciales déloyales domaine public

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