Projet de loi confiance : focus sur la médiation entreprise et administration

Les députés ont voté le 30 janvier 2018 en première lecture le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (dit projet de loi « sur le droit à l’erreur »). Nous avons décidé de nous intéresser à la médiation entreprise et administration prévue par ce projet.

Madame Agnès ROUILLIER, juriste d’entreprise en cabinet d’expertise comptable a accepté de répondre à nos questions.

 

Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots en quoi consiste la médiation entreprise administration prévue dans le projet de loi « confiance » ?

Agnès ROUILLIER : La médiation est un mode amiable et confidentiel de règlement des conflits. Elle permet aux individus en conflit de faire intervenir un tiers indépendant et impartial entre eux afin de résoudre leurs différends de façon consensuelle sans préjudice des voies de recours existantes. La loi pour un Etat au service d'une société de confiance propose d'expérimenter la médiation entre les entreprises et les administrations ainsi que les établissements publics de l'Etat pour une durée de quatre ans.  Le projet de loi prévoit surtout ce type de recours entre les URSSAF et les cotisants. 

 

Selon vous est-ce une véritable innovation ou est-ce déjà utilisé dans la pratique ?  

Agnès ROUILLIER : C’est un système qui existe depuis de nombreuses années mais qui reste méconnu du plus grand nombre. La médiation est en train de prendre une place prépondérante dans le règlement des litiges. Elle souffre cependant du fait que le grand public la pense inefficace. Elle offre une alternative non négligeable aux procédures contentieuses classiques, complexes, longues et onéreuses. 

Il est important que la Société prenne confiance dans ce dispositif et ait conscience des nombreux avantages qu'il peut lui apporter.  Le fait qu’une loi consacre la médiation marque une prise de position non négligeable attestant de la confiance que l’Etat a dans ce dispositif. Il semble que c’est en cela que réside réellement l’innovation. 

 

Est-ce que la mise en place d’une médiation permettra d’améliorer les relations entre les entreprises et les administrations ?

Agnès ROUILLIER : La médiation permet d'envisager le conflit sous un angle nouveau dans une acception plus positive que les voies de recours classiques. En effet, les parties sont amenées à se réunir et à échanger en profondeur sur la globalité du conflit. En étant guidées par le médiateur désigné, elles vont pouvoir trouver une issue qui sera favorable à chacune d’elle tout en respectant le droit. Dans ce domaine et dans ce type de conflit, il parait évident que la médiation a une place à prendre. De plus, elle permettrait aux parties de conserver des relations plus apaisées pour l’avenir qui ne seraient donc pas entravées par un conflit qui aurait pu les opposer. 

 

Dans les situations les plus litigieuses la médiation est-elle vraiment efficace ?

Agnès ROUILLIER : Au cœur de tous les conflits il y a des non-dits, des sentiments et des rancœurs personnelles, de l’humain. Offrir un climat de confiance, de bienveillance et d’écoute à plusieurs parties opposées permet à chacune d’elle de s’exprimer pleinement et de dénouer le cœur de leur différend. Ce contexte permet en effet d’aborder plusieurs aspects (économiques, juridiques, humains, psychologiques...) qui seraient négligés dans un schéma contentieux classique. Cela est d’autant plus important si elles ont vocation à faire perdurer leurs échanges dans le temps.

Il faut garder à l’esprit que la médiation vise à faire émerger un consensus qui satisfait donc les intérêts de chacun. Si les parties façonnent elles-mêmes l’issue de leur différend, elle sera d’autant plus appliquée puisque chacune y aura trouvé son compte. Pour ces raisons, entre autres, la médiation peut s’avérer être un outil particulièrement efficace alors même qu’une situation parait bloquée. 

 

Le règlement amiable des différends est/sera-t-il vraiment source d’économies pour les entreprises comme l’énonce le projet de loi ?

Agnès ROUILLIER : Sous son aspect traditionnel, l’économie réalisée par les entreprises grâce à ce genre de dispositif est d’abord financière. En effet, il permet d’éviter l’engagement de frais de procédure conséquents et durables. Si l’on admet une interprétation plus extensive, la systématisation des recours amiables permettrait aux entreprises de résoudre des litiges dans un laps de temps plus courts que la voie contentieuse. Cela aurait également l’avantage d’éviter la cristallisation des conflits. 

 

Selon vous les entreprises recourront-elles naturellement à la médiation ?

Agnès ROUILLIER : Pour que la médiation se révèle pleinement efficace, il faut que l’ensemble des acteurs économiques prennent confiance dans ce dispositif. Il faudra du temps pour qu’il puisse faire ses preuves. À terme, le recours à la médiation pourrait être normalisé dans bien d’autres domaines. Il reste maintenant à savoir si l’on veut que la médiation reste une option qui s’offre aux justiciables ou si l’on veut qu’elle se systématise. 

 

Propos recueillis par Jennifer CARRÉ

Médiation MARC MARD entreprise administration

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