La vocation sociale d’un juriste chez l’URSSAF

Cet article est destiné à l’interview de Monsieur Ramirez, juriste audiencier au sein de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurités sociales et d’allocations familiales (URSSAF), il nous livre ses missions au sein de l’organisme, certains aspects de l’impact de la crise sanitaire ainsi que quelques conseils pratiques.

Monsieur Ramirez a intégré le service juridique de l’URSSAF Centre Val de Loire en septembre 2017, en ce sens, il indique que le rôle de cet organisme est essentiel au bon fonctionnement du système de Sécurité sociale.

Pour rappel, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le pays devait se reconstruire et à l’image de nos voisins, un système solidaire a été mis en place : la Sécurité sociale. Celle-ci se décompose en quatre branches que sont la famille, la santé, la retraite et le recouvrement. L’URSSAF incarne cette dernière branche qui a donc été créée pour recouvrer les cotisations sociales dans le but de redistribuer ces fonds aux trois autres branches. L’URSSAF est donc un organisme privé chargé d’une mission de service public.

L’URSSAF permettant le bon fonctionnement des différents organismes de sécurité sociale, on peut valablement affirmer que toutes personnes résidant sur le territoire français, a pu, un jour bénéficier des services de l’URSSAF.

En pratique, ces cotisations sociales sont récoltées sur les salaires, c’est tout l’intérêt de la différence entre un salaire brut et un salaire net. Le montant différencié de ces deux sommes correspond aux cotisations sociales qui sont prélevées et destinées à être redistribuées aux organismes solidaires de sécurité sociale.

 

En quoi consistent vos fonctions au sein de l’URSSAF ?

Je suis juriste audiencier chez l’URSSAF. Ma qualité d’audiencier me permet de représenter l’URSSAF devant les différents tribunaux du Loiret (45). Le plus souvent, je plaide des affaires au pôle social du tribunal judiciaire, anciennement dénommé Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

Dans un premier temps, j’interviens au sein de la Commission de Recours Amiable (CRA), la phase amiable étant une étape obligatoire avant tout recours contentieux. À ce stade, j’étudie les dossiers de manière totalement impartiale, en effet il se peut que je ne sois pas en accord avec la décision administrative rendue ou avec le redressement opéré. J’analyse donc le recours en droit et en fait et propose alors son maintien ou non.

Ainsi, après mon analyse juridique, le dossier est présenté aux administrateurs de la Commission de Recours Amiable.

Ce sont les administrateurs qui décident de l’issue finale du recours, à savoir un maintien de la décision préconisé par le juriste, ou au contraire une annulation de la décision. Si la décision de la Commission de Recours Amiable est également contestée alors la phase contentieuse débute et je reste compétent en ma qualité d’audiencier pour défendre le dossier.

Je m’occupe donc du recours depuis le stade amiable de la CRA jusqu’à un éventuel arrêt de la Cour d’appel. En effet, si le dossier est porté devant la Cour de cassation, Maître Gatineau, avocat compétent auprès de la juridiction suprême, est alors le représentant de l’URSSAF pour défendre le recours.

 

Le contentieux est-il important ?

Chaque URSSAF est régionale, et se décompose en étant de départements que comporte ladite Région. Ainsi, pour la région Centre Val de Loire, il y a 6 départements que sont l’Eure-et-Loir (28), l’Indre (36), l’Indre et Loire (37), le Cher (18), le Loir-et-Cher (41) et le Loiret (45).

Le département du Loiret représente, en termes de bassin d’activités, d’entreprises, de cotisants, de contrôles, le département le plus important de la région Centre Val de Loire. Ainsi, le nombre de recours pour ce département est significativement important.

 

Que pensez-vous de la réactivité de l’URSSAF face à la crise sanitaire ?

L’URSSAF était déjà bien ancrée dans une optique de dématérialisation et d’accessibilité, nous avons donc su être réactifs et rapidement nous adapter face à la situation.

En pratique, une plateforme téléphonique et d’écoute a pu être sollicitée en cas de besoin. De nombreuses autres mesures ont été prises comme l’expansion du système de mailing pour les entreprises, l’annulation des contrôles en cours, etc.

 

Des mesures exceptionnelles ont-elles été prises en faveur des entreprises ?

Lors du premier confinement, tous les contrôles en cours ont été annulés et tous ceux qui étaient prévus ont été reportés. Ainsi, durant le confinement aucun contrôle n’a été diligenté. Les contrôleurs n’ayant donc plus autant d’activités, ces derniers ont été mis à la contribution et ont participé au soutien de la plateforme téléphonique.

De plus, aucune cotisation n’a été demandée pour les sociétés qui ont dû fermer et qui le sont encore aujourd’hui, ainsi, depuis mars leurs cotisations sont automatiquement reportées sans majoration de retard et feront l’objet d’un échéancier lorsque leurs activités reprendront.

Au report des cotisations sociales, il a également été mis en place une aide financière pour les entreprises remplissant les critères fixés par le gouvernement (perte de chiffre d’affaires, etc.)

 

L’absence de contrôle a-t-il eu un impact sur le nombre de contentieux à traiter ?

En matière de contrôle, pour qu’un dossier soit porté devant le service juridique, il s’écoule en moyenne entre 7 et 9 mois.

Ce délai s’explique par la période contradictoire, période permettant au cotisant d’échanger avec l’inspecteur, la réponse aux observations de la société suite à la réception de la lettre d’observation, l’envoi de la mise en demeure, la saisie de la CRA suite à la mise en demeure, etc.

Ainsi, bien que l’impact de l’année 2020 se soit ressenti, la reprise des contrôles et donc des contentieux sera réellement quantifiable pour le second semestre 2021.

De plus, lors du premier confinement, les audiences ont toutes été reportées ainsi, le traitement des dossiers a pris du retard, mais a aussi permis de traiter les recours en attentes.

 

Le contentieux est-il souvent similaire ?

Non, chaque dossier est unique, et chaque dossier présente sa particularité. Néanmoins, il est vrai que certaines thématiques reviennent plus régulièrement en contestation.

 

Comme la fraude sociale ? Les cas de fraude sociale se retrouvent-ils souvent dans vos dossiers ?

Il faut savoir que la législation en matière de sécurité sociale est particulièrement dense et complexe. Nous possédons au sein de l’URSSAF une équipe d’expertise juridique expressément chargée d’effectuer une veille juridique. En effet, les articles du code de la Sécurité sociale varient régulièrement du fait de la loi de financement de la sécurité sociale qui est annuelle, ainsi, suivre l’actualité législative est une mission de chaque instant.

Alors il ne faut pas s’imaginer que la fraude est la principale raison des manquements que les contrôles relèvent. Le plus souvent, les entreprises pensent qu’elles font bien et donc ignorent ne pas être en règle. C’est d’ailleurs pourquoi les contrôles n’aboutissent pas forcément à des redressements, mais à des observations pour l’avenir.

 

Certaines nouveautés vont-elles voir le jour ?

La loi de finances de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, celle-ci serait dédiée à l’autonomie. Cette loi met également en avant toutes les dépenses liées à la crise sanitaire, le déficit social étant particulièrement important du fait de la situation exceptionnelle.

 

Que pourriez-vous conseiller à nos lecteurs ?

Sans doute la visite du site web officiel de l’URSSAF, celui-ci est facilement accessible et apporte énormément de réponses. En effet, de nombreuses questions y sont traitées et il est possible d’accéder aux différents sites partenaires de notre organisme. Une équipe est spécialement chargée de mettre à jour le site et d’en rendre l’ergonomie facilitée. Ainsi, j'invite les lecteurs à le consulter.

 

Je tiens à remercier Monsieur Ramirez pour le temps qu’il m’a accordé afin de rédiger cet interview. Si vous le souhaitez, vous pouvez retrouver le site de l’URSSAF ici.

Et je tiens à préciser que je n’ai retranscrit qu’une partie de l’interview, ainsi cet article n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas exhaustif dans les réponses apportées à chaque question.

Nelvana Arnaux.

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Commentaires

  • Florence Guillottin
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