Interview des professionnels

  • Focus sur la suppression de la taxe d'habitation

    La loi de finances 2019 pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019 et publiée au Journal officiel, le 29 décembre 2019. Celle-ci prévoit des mesures fiscales importantes notamment la suppression de la taxe d’habitation.

    Considérée comme une mesure attentatoire aux libertés locales par certains, ou comme un avantage significatif pour le pouvoir d’achat par d’autres, cette suppression a fait couler beaucoup d’encre tant dans son principe que sur son opportunité.

    Éric PECHILLON, Professeur en droit public au sein de la Faculté de droit de l’Université de Bretagne-sud, répond à nos questions sur cette réforme fiscale. 

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  • Regard sur la réforme de la procédure civile

    Le 11 décembre dernier, le décret tant attendu réformant la procédure civile[1] est paru. Cette réforme d’ampleur a été vivement critiquée par les professionnels du droit d’une part pour les nombreux changements jugés non opportuns, d’autre part, pour sa parution très tardive au regard de la date d’entrée en vigueur fixée au 1erjanvier 2020. 

    Mélody Le Carrer, Clerc d'Huissier de Justice, a accepté de répondre à nos questions sur certaines modifications majeures du Code de procédure civile. Mme Le Carrer est actuellement huissier stagiaire en formation à l'Institut National de Formation des Huissiers de Justice depuis 2 ans. Auparavant elle y travaillait à mi-temps en parallèle de ses études universitaires à la faculté de droit de Vannes. 

     

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  • Focus sur le droit de l’environnement

    A une heure où l’urgence climatique occupe une grande place dans le débat public, le saisissement des enjeux environnementaux par le droit est une vraie question. Maître Thomas Dubreuil, avocat du barreau de Vannes spécialisé en droit de l’environnement, a accepté de répondre à nos questions.

     

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  • Interview : Les conséquences du projet de loi PACTE sur le commissariat aux comptes et les entreprises

    Débattu en ce moment au Parlement, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), projette d’alléger les obligations comptables incombant aux entreprises, notamment en réformant le commissariat aux comptes. Mais quelles seront les conséquences concrètes pour les entreprises ?

    Dans la continuité de notre dossier spécial consacré au projet de loi PACTE, un expert-comptable et commissaire aux comptes ayant souhaité garder l’anonymat a accepté de répondre à nos questions.

     

    Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots l’impact du projet de loi PACTE sur le commissariat aux comptes ?

    « La profession de commissaire aux comptes (CAC) est fortement affectée par cette réforme. La principale mesure, étant le rehaussement des seuils d'audit obligatoire des comptes des sociétés. L'audit deviendrait ainsi obligatoire pour les sociétés commerciales, dès lors qu'elles dépassent deux des trois seuils suivants : 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés.

    Un tel rehaussement des seuils aurait un effet non négligeable pour la profession de CAC. Cette réforme pourrait en effet priver les commissaires aux comptes d’environ 150 000 mandats, ce qui est beaucoup sur un total de 220 000 mandats. En termes de chiffre d'affaires, la perte pourrait s’élever entre 800 et 900 millions d'euros sur un total de 2,7 milliards. »

     

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  • Focus sur l’élaboration et les apports des Ordonnances Macron

    Cela fait désormais près d’un an et demi que les ordonnances MACRON de septembre 2017 portant réforme du droit du travail et ses décrets d’applications ont été publiés au Journal officiel. Ces ordonnances ne sont pas anodines, elles réforment en profondeur le Code du travail notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel mais aussi en matière de négociation collective ou encore en matière de rupture du contrat de travail. Nous nous sommes intéressés à la manière dont ces ordonnances ont été élaborées, dans quel contexte et aux avantages associés pour les entreprises. 

    Monsieur Hervé LANOUZIÈRE, actuellement inspecteur à l’IGAS (Inspection Générale des affaires sociales) a accepté de répondre à nos questions.

    Rentré à l’inspection du travail en 1988, il a travaillé dans différents services déconcentrés de l’État (notamment en tant que directeur du travail adjoint à la direction départementale du Rhône) avant de rejoindre l’administration centrale (Direction Générale du Travail) en 2005 où il est chargé de la recodification du Code du travail de 2005 à 2008. Il est ensuite devenu responsable du suivi de l’ensemble de la politique santé au travail en France (chargé du dossier de la « crise sociale » France Télécom puis du plan d’urgence gouvernemental sur les risques psycho-sociaux). Après un détour par le privé au sein du groupe métallurgique et minier ERAMET, il est nommé directeur de l’ANACT[1] en décembre 2012. Il quitte l’ANACT en 2017 pour l’IGAS où il a une mission d’appui à l’élaboration des ordonnances Macron.

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  • Projet de loi confiance : focus sur la médiation entreprise et administration

    Les députés ont voté le 30 janvier 2018 en première lecture le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (dit projet de loi « sur le droit à l’erreur »). Nous avons décidé de nous intéresser à la médiation entreprise et administration prévue par ce projet.

    Madame Agnès ROUILLIER, juriste d’entreprise en cabinet d’expertise comptable a accepté de répondre à nos questions.

     

    Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots en quoi consiste la médiation entreprise administration prévue dans le projet de loi « confiance » ?

    Agnès ROUILLIER : La médiation est un mode amiable et confidentiel de règlement des conflits. Elle permet aux individus en conflit de faire intervenir un tiers indépendant et impartial entre eux afin de résoudre leurs différends de façon consensuelle sans préjudice des voies de recours existantes. La loi pour un Etat au service d'une société de confiance propose d'expérimenter la médiation entre les entreprises et les administrations ainsi que les établissements publics de l'Etat pour une durée de quatre ans.  Le projet de loi prévoit surtout ce type de recours entre les URSSAF et les cotisants. 

     

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  • La mise en place des nouvelles mesures anticorruption

    La loi n° 2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 impose aux dirigeants de sociétés qualifiées de « grande taille » de mettre en place de nouvelles mesures anticorruption. Ces nouveaux dispositifs touchent tant le domaine public que le domaine privé.

    Un juriste d’entreprise préférant garder l’anonymat a accepté de répondre à nos questions.

     

    Pouvez-vous nous rappeler les nouveautés apportées par la Loi Sapin II ? 

    "Tout d’abord, il convient de rappeler le contexte de la loi Sapin 2. Elle renforce la législation française en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, en particulier contre la corruption transnationale, en mettant en place des mesures comparables à certains pays : US (FCPA), Royaume-Uni (UK Bribery Act). La France comble ainsi son retard en la matière. La loi SAPIN 2 prévoit que les sociétés (avec certaines caractéristiques) adoptent 8 mesures obligatoires pour prévenir et détecter la commission d’actes de corruption ou de trafic d’influence en France et à l’étranger. 

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  • Focus sur l’impact de la réforme du divorce par consentement mutuel auprès des notaires

    Cela fait maintenant plus d’un an que la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi J21 du 18 novembre 2016 est entrée en vigueur (1er janvier 2017). Celle-ci a introduit une nouvelle mission pour les notaires, cependant a-t-elle réellement eu un impact sur le métier de notaire ?

    Maitre Guillaume CHAUCHAT-ROZIER, notaire à VANNES, a répondu à nos questions.

     

    Pouvez-vous rappeler en quelques mots quels ont été les points principaux de cette réforme ?

    Guillaume CHAUCHAT-ROZIER : La réforme a substitué un régime conventionnel au régime judiciaire initialement en place en matière de divorce amiable. Auparavant, tous les divorces nécessitaient de passer devant le juge, ce qui impliquait en général un délai de traitement des dossiers mal maîtrisé, plus ou moins long selon les périodes. Aujourd’hui, pour la plupart des divorces par consentement mutuel, la procédure est purement conventionnelle. Les avocats des époux rédigent une convention de divorce signée par les Parties et confiée au notaire afin qu’elle soit déposée au rang de ses minutes et revête un caractère définitif.

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  • L’impact du nouveau règlement général sur la protection des données

    Le 28 mai 2018, une nouvelle norme s’appliquera et elle concerne la protection des données. En effet, il s’agit du nouveau règlement général sur la protection des données qui a pour objectif principal de faire évoluer l’Europe en s’adaptant aux nouvelles réalités du numérique. Les entreprises vont donc devoir se conformer à cette réforme, mais quel impact ce nouveau règlement va-t-il réellement avoir ?

    Interview de Monsieur Louis LE NORMAND, juriste d’entreprise à Triballat Noyal.

     

    Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est le règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

    Louis LE NORMAND : C’est un texte unique européen qui a une incidence sur la vie électronique, mais également sur l’utilisation et la perception des données personnelles et privées détenues par tous les acteurs de la société. Ces derniers doivent se conformer à une nécessité de transparence quant à la gestion de ces données.

    Le règlement augmente considérablement la responsabilisation des acteurs. En effet, avant le règlement, il ne s’agissait que d’une déclaration auprès de la CNIL. Désormais la CNIL régulera et contrôlera les entités. 

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  • INTERVIEW : Précisions sur la loi de finances pour 2018

     

    Chaque année, le Parlement approuve le budget de l’Etat en votant la loi de finances pour l’exercice suivant, afin de déterminer le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat.

    Maître COTILLON, avocat au barreau de Rennes, a accepté de répondre à nos questions concernant la loi de finances pour 2018.

     

    Quelles sont les nouveautés principales cette année ?

    Maître COTILLON : Toutes les lois de finances ne se ressemblent pas. Ces dernières années, les lois de finances étaient légères. Ce n’est pas le cas cette année.

    En matière de fiscalité des particuliers, une refonte importante des modalités d’imposition intervient, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, avec la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « Flat tax») ou encore de la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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