Intelligence artificielle, robotique : enfin une législation ?

Aujourd’hui force est de constater que nous faisons face à l’émergence de nouvelles technologies toujours plus performantes: intelligences artificielles, robots et androïdes ou encore algorithmes. Il semble évident que notre quotidien sera de plus en plus impacté par ces nouveautés. Cependant, ces technologies ne sont pas à l’abri de défaillances, comme ce fut le cas pour les voitures autonomes « Google Car » et « Tesla ».

C’est pourquoi, le 12 janvier 2017, la Commission des affaires juridiques du Parlement Européen a remis un rapport sur les règles de droit civil de la robotique[1] à la Commission Européenne, invitant cette dernière à proposer une législation sur le sujet.

Un des objectifs de cette proposition est d’instaurer une personnalité juridique spécifique aux robots les plus perfectionnés. Mais surtout, il s’agit d’une volonté de mettre en place un droit de la robotique au niveau européen avant que tout Etat membre ne légifère sur le sujet. Selon l’auteur du rapport Mary Delveau,  « pour rester à la pointe en matière de robotique, l’Europe doit disposer de normes communes ».

Ce rapport indique notamment que devra être créée une nouvelle agence européenne pour la robotique, ou encore la mise en place d’un code de conduite éthique. Le rapport incite également à mettre en place des règles sur les assurances et fonds de garanties afin de dédommager les éventuelles victimes des robots.

S’il est indiqué que le robot possédera une personnalité juridique distincte, la question de la responsabilité civile de ce dernier reste encore en suspens. Beaucoup d’auteurs et professionnels du droit se sont interrogés sur le sujet, notamment Maître Arnaud Touati, avocat,  qui a clairement estimé « qu’il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots[2]». En effet, si un robot crée lui-même sa propre intelligence et cause un dommage, quelle responsabilité lui appliquer? La responsabilité du fait des choses ? Cette responsabilité ne s’applique que pour les choses inertes, or un robot est animé. La responsabilité des produits défectueux ? Pour que cette dernière s’applique le propriétaire du robot devra avoir le contrôle, et la direction de ce dernier, or un robot qui possède une intelligence artificielle est par nature autonome. La question qui reste alors en suspens est celle du responsable : est-ce le robot, le fabriquant du robot ou  son propriétaire ?

Un autre point important à résoudre juridiquement concerne la protection du robot qui crée sa propre intelligence. Si à l’heure actuelle c’est le droit de la propriété intellectuelle qui est appliqué, force est de constater qu’il n’est pas adapté à cette nouvelle forme de technologie. Certes les robots sont bien des œuvres créées par un « auteur », mais ces mêmes robots peuvent par la suite faire œuvre de création. A qui reviennent donc les droits de propriété des créations de l’intelligence artificielle ? Le robot ? Le fabricant ? Le propriétaire ?

Certains praticiens et théoriciens du droit ont essayé de répondre à ces interrogations, mais aucune des solutions proposées n’est pleinement satisfaisante. Il devient donc urgent de légiférer sur le sujet. En outre, le rapport remis au Parlement Européen pour les droits civils de la robotique a été adopté 17 voix contre 2. Cependant, ce vote devra être confirmé courant février en assemblée plénière (à noter qu’il faudra une majorité absolue pour son adoption).

Si l’Union Européenne souhaite une évolution de sa règlementation, il en est de même au niveau national ! En effet, le 23 janvier dernier, plusieurs projets ont été lancés sur le thème de l’intelligence artificielle. En premier lieu, Axelle Lemaire secrétaire d’État chargé de l’Innovation et du Numérique, a mis en place des groupes de travail pour une stratégie nationale en intelligence artificielle. Puis la CNIL par le biais d’un communiqué, a quant à elle ouvert des débats publics sur les algorithmes.

Nous pouvons donc nous réjouir de la naissance de ces multiples projets et espérer une législation sur la robotique et l’intelligence artificielle dans un futur très proche. Elle  permettrait enfin de combler le vide juridique toujours plus vaste en la matière.

Elodie PADELLEC

Bibliographie

CNIL : Communiqué du 23 janvier 2017.

LIETZEN. L : « Robots: les députés de la commission des affaires juridiques demandent des règles européennes ».-Communiqué de Presse.12 janvier 2017.

MARRAUD DES GROTTES. G : « Intelligence artificielle, robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne ».-Lamyline.2017.

MARRAUD DES GROTTES. G : « Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots ».- Revue Lamy Droit civil.2017.

Parlement Européen, Commission des affaires juridiques : « Projet de rapport  n°2015/2013(INL) »

SIARY. O : « Quelle personnalité juridique pour les robots ? ».- Village de la justice.2017.

TAVITIAN. L :  «  L’intelligence artificielle, les robots et le droit ».-Village de la justice. 2015.
 


[2] MARRAUD DES GROTTES. G : « Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots ».- Revue Lamy Droit civil.2017.

 
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