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Le projet de réforme du numérique par la Commission Européenne

La Commission Européenne a présenté le 15 décembre 2020 une ambitieuse réforme de l’espace numérique par de nouvelles règles qui s’appliqueront aux médias sociaux, les places de marché en ligne ainsi que les plateformes actives dans l’Union Européenne.

Le projet de la Commission Européenne[1] s’inscrit dans la volonté de l’Union Européenne et des Etats membres de comprendre les effets de la transformation numérique sur nos sociétés. L’ambition de la Commission, ayant pour but de renforcer la protection des droits des consommateurs en ligne, se décompose en deux séries de législations portant, d’une part, sur les services numériques, et d’autre part, sur les marchés numériques.

Si les plateformes sont devenues de véritable moteur d’échanges en ligne à travers le monde, il n’en reste pas moins qu’elles peuvent, aujourd’hui, diffuser des contenus illicites ou encore faire la promotion de biens et services illégaux. Face à ces divergences, des procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites s’appliqueront aux services numériques mettant en relation les consommateurs et des fournisseurs afin de sauvegarder les droits fondamentaux des utilisateurs. Mieux encore, la traçabilité des vendeurs de contenus illégaux sera facilitée. Des garanties seront apportées en cas de suppression erronée d’un contenu sur la plateforme, et des mesures de transparence devront être prises par les services numériques concernant la diffusion de publicité.

Les obligations qui s’imposeront aux services numériques seront appliquées en fonction de la taille et de l’impact de ces services. En réalité, les plateformes touchant 10% de la population au sein de l’Union Européenne seront soumises au contrôle de leurs risques mais aussi à une nouvelle procédure de surveillance grâce à un comité de coordinateurs nationaux chargés de surveiller, et le cas échéant, sanctionner les très grandes plateformes.

Quant aux marchés numériques, ils sont aussi visés par le projet de réforme puisque la Commission Européenne a l’ambition de limiter les pratiques déloyales des plateformes agissant comme « contrôleurs d’accès ». Ces contrôleurs peuvent empêcher leurs concurrents ou les entreprises de fournir aux consommateurs des services adaptés, ou lorsque les données sont utilisées à des fins déloyales. La nouvelle législation a, ainsi, pour projet d’harmoniser les règles interdisant les pratiques déloyales des contrôleurs d’accès. Pour ce faire, des enquêtes de marché seront réalisées afin de veiller au respect de ces règles et les obligations des plateformes seront mises à jour continuellement afin de veiller à l'évolution de la réalité numérique. 

Cette législation des marchés numériques concerne essentiellement les services de plateforme les plus exposés aux pratiques déloyales tels que les réseaux sociaux ou encore les moteurs de recherche répondant aux critères de contrôleurs d’accès. En ce sens, certaines mesures ciblant le meilleur fonctionnement des logiciels de plateformes seront imposées aux contrôleurs d’accès.

La Commission Européenne envisage l’instauration d’amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès et la possibilité de démanteler les géants du web en cas d’infractions au droit de la concurrence.

La procédure de négociation est toujours en cours et les dispositions devraient voir le jour dans quelques années. Face au projet ambitieux de la Commission Européenne, les acteurs de la scène numérique ont d’ores et déjà entamé des campagnes de communication, de lobbying[2] et de déstabilisation.

Ces nouvelles mesures européennes rejoignent celles de la France œuvrant dans son projet de « taxe GAFA » imputée aux grandes entreprises numériques, pour laquelle, l’opposition des Etats, à l’origine des pratiques dénoncées, en avait empêché l’instauration.

Margaux YAGUES

 

[1] Commission Européenne, : « Une Europe adaptée à l’ère du numérique : la Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques », 15 déc.2020.

[2] L. LICTEVOUT, V. LEQUEUX, : « La politique numérique de l’Union Européenne », 16 déc.2020, www.touteleurope.eu.

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