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L’affectation de sommes sur un compte spécial n’affecte pas le droit du créancier nanti

Par un arrêt du 25 septembre 2019[1], la Cour de cassation précise la conséquence de l’affectation de sommes sur un compte spécial dans le cadre de la réalisation d’un nantissement après l’ouverture d’une procédure collective.

En l’espèce, une banque a accordé deux prêts à une société le 6 et 7 décembre 2013. La société emprunteuse a apporté en garantie de ces prêts, le nantissement de son compte courant ouvert auprès de la banque créancière. Un créancier tiers a pratiqué deux saisies conservatoires sur le compte bancaire nanti, la banque a donc isolé les sommes correspondantes sur un compte ouvert spécialement en attendant le sort de la mesure conservatoire. Le 16 février 2015, la société est mise en liquidation judiciaire. Après avoir déclaré sa créance, la banque a été autorisée à appréhender le solde créditeur du compte courant sur lequel portait le nantissement à la date du jugement d’ouverture. Par la suite les saisies conservatoires ont fait l’objet d’une mainlevée et le 22 juin 2015, la banque créancière en a demandé l’attribution judiciaire dans le cadre de sa sûreté ; ce que le liquidateur conteste. 

 
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Commentaires

  • Jules B
    • 1. Jules B Le 23/09/2020
    Très intéressant article. Cependant, je me demande quel doit être le comportement des banques dans ce cas. Aussi, si les termes juridiques utilisés pouvaient être expliqués ça permettrait une meilleure compréhension de l'article.
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