La nature juridique du contrat de séjour dans un EHPAD

Par un arrêt du 3 décembre 2020[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique du contrat de séjour dans un EHPAD.

En l’espèce, une femme conclut un contrat de séjour avec une société exploitant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2009, un incendie se déclare dans une chambre occupée par la cocontractante, causant des dommages matériels.

La société exploitante de l’EHPAD, ainsi que son assureur, subrogé dans ses droits, assignent l’assureur de la résidente, en indemnisation du préjudice, considérant la résidente comme responsable du sinistre, au visa de l’article 1733 du code civil.

La Cour d’appel de Caen[2], fait droit aux demandeurs. Les juges du fonds considèrent que le contrat de séjour passé entre la résidente et l’EHPAD est assimilable à un contrat de bail, justifié par une prestation d’hébergement et par les prestations de services accessoires, telles que des services à caractères sociales et médicales.

A ce jugement, l’assureur de la résidante forme un pourvoi en cassation. Il considère qu’au sein d’un EHPAD se trouve une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage et des prestations de services et de soins. Ainsi, les deux prestations sont comprises dans le contrat de séjour de l’EHPAD, soumettant leur application aux règles relatives au contrat de louage d’ouvrage, et non au contrat de bail d’habitation.

La haute juridiction censure les juges du fond en considérant que le louage de chose est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir à l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer.

Après avoir défini le contrat de louage de chose, la haute juridiction le rapproche[3] du contrat de séjour, en prenant appui sur l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles : « Le contrat de séjour est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose ».

Elle considère donc l’EHPAD comme responsable de l’incendie, écartant par la même occasion la responsabilité de la résidente (et de son assureur).

La Cour de cassation admet, par le biais de cette solution, qu’en cas d’incendie survenant dans des lieux qui font l’objet d’un bail d’habitation, la présomption de responsabilité du locataire posée par l’article 1733 du Code civil doit être écartée[4]. Par ailleurs, la notion de contrat de louage avait été écartée pour une convention d’occupation précaire[5].

Cet arrêt est une confirmation jurisprudentielle, de l’exclusion du contrat de séjour aux règles du Code civil portant sur le louage de chose, si les prestations sociales et médicales, ne concernent qu’une résidente de maison de retraite. Dans ce cas, seuls les termes du contrat font office de loi. Un arrêt[6] avait déjà signifié que la convention des parties établissait seule les règles du contrat de séjour, écartant les dispositions du Code civil.

Cette solution est consolidée par un arrêt[7] publié le même jour, pour des faits relativement similaires, amenant une nouvelle fois, la haute juridiction à comparer le contrat de séjour et le contrat de louage.

Cette qualification est très importante, car le contrat de séjour n’intègre pas seulement la location du bien, mais aussi toutes les prestations qui entourent le séjour : conditions de séjour et d’accueil, restauration, surveillance médicale, etc.

 

 

Tybault COSTIOU


[1] Civ. 3e, 3 dec. 2020, n° 20-10.122

[2] CA Caen, 5 nov. 2019

[3] « La résidence dans un EHPAD n’est pas un bail », Gazette du Palais, www.Lextenso.fr

[4] M-L HARDOUIN-AYRINHAC, « Contrat de séjour : inapplication de la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie survenu dans les lieux » 4 dec. 2020, www.Lexbase.fr

[5] Civ. 3e, 29 avril 2009, n°08-13.308

[6] Civ. 3e, 1er juillet 1998, n°96-17.515

[7] Civ. 3e, 3 dec. 2020, n° 19-19.670

Contrat qualification

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