Droit des contrats

  • La crise économique comme justification de la rupture d’une relation commerciale

    La baisse de commandes liée à une crise économique du secteur d’activité en cause, permet-elle d’engager la responsabilité du donneur d’ordre en application de l’article L.442-6 5° du Code de commerce ? C’est par un arrêt du 8 novembre 2017, que la chambre commerciale de la Cour de cassation va répondre à cette interrogation en écartant l’application de cette disposition.

    En l’espèce, deux sociétés, une française et l’autre bangladaise ont débuté leurs relations commerciales en 2000. La société bangladaise assurait pour le compte de la société française la maîtrise d’œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant le versement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. À partir d’octobre 2008, les commandes de la société française diminuèrent. En janvier 2010, la société bangladaise a notifié à la société française une augmentation du coût unitaire des chemises au motif que la baisse des commandes entraînait une augmentation des coûts de production. La société française a répondu qu’il ne lui était plus possible de lui commander des chemises du fait de cette augmentation. Par la suite, la société bangladaise a assigné le distributeur français en demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie et pour comportement parasitaire.

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  • Indisponibilité d’un bien : le débiteur d’une promesse de vente demeure lié

    La saisie d’un immeuble a pour effet de le rendre indisponible et restreint les droits de jouissance et d’administration de son propriétaire.

    En application de ce principe posé à l’article L. 321-2 du Code de procédure civile d’exécution, le bien saisi ne peut faire l’objet d’actes d’aliénation.

    Cependant, si le saisi ignore cette interdiction et conclu une promesse de vente sur un bien saisi, pourra-t-il se libérer de ses obligations en invoquant l’indisponibilité de l’objet de son engagement ?

    La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans un arrêt du 7 décembre 2017. Les juges de droit ont alors considéré que le débiteur d’une promesse de vente portant sur un bien indisponible ne peut, en application de l’article L. 321-5 du Code de procédure civile d’exécution, se prévaloir des dispositions de l’article L. 321-2 du même Code.

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  • Les causes caractérisant l’existence d’une obligation naturelle et transformation en obligation civile.

    Le 11 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion d’apporter, une nouvelle fois, des précisions sur la notion d’obligation naturelle transformée en obligation civile par l’engagement unilatéral d’une partie.

    En l’espèce, un homme est décédé le 12 mars 2002 au Canada. Le de cujus a laissé pour lui succéder ses trois enfants, deux filles et un fils reconnu tardivement. Aux termes d’un acte sous-seing  privé, en date du 5 octobre 2002, les deux sœurs ont exprimé leur volonté de verser à leur frère un tiers de la part qu’elles recueilleront dans la succession de leur père.  Par lettres du  18 octobre 2002, puis du 15 et 22 mars 2009, une des sœurs a réitéré cette intention.  Conformément au droit canadien applicable à une partie de la succession, le frère ne pouvait rien recevoir de la succession de son père. Mais grâce à l’engagement des deux sœurs,  le frère avait donc vocation à recevoir un tiers des actifs successoraux. Cependant, lors des opérations de liquidation et de partage de la succession par acte sous seing privé, des difficultés sont apparues. Le frère a demandé l’exécution de l’obligation prise par ses sœurs, mais ces dernières ont refusé de lui verser ce qui lui était dû.

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  • La rétractation de l'un des époux coacquéreurs suffit à entraîner celle de l’autre dans une promesse de vente

    La notion d’époux constitue un terme général pour désigner un couple marié, mais ce terme permet-il de distinguer les deux conjoints de façon individuelle ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 14 septembre 2017 est venue préciser cette notion et les conséquences de son utilisation, notamment en cas de rétractation de l’un des deux époux dans une promesse de vente d’immeuble.  

    En l’espèce, le 29 mars 2007, un couple de vendeurs a conclu une promesse de vente sur un immeuble par acte sous seing privé à un couple d’acquéreurs. Un des acheteurs, seul présent lors de la signature de l’acte a reçu un exemplaire du contrat ce même jour. En revanche, le contrat fut notifié à l’acheteuse par lettre recommandée le 18 avril 2007 ; cette dernière décida d’exercer son droit de rétractation le 21 avril 2007.

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  • Renouvellement du bail commercial : protection du commerçant locataire en cas d’adjudication

    Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 7 septembre 2017 (n°16-17.174), la Cour de cassation a pu affirmer qu’un adjudicataire, nouveau bailleur, ne peut pas réclamer la nullité du renouvellement du bail commercial même si la demande de ce renouvellement intervient après le commandement aux fins de saisie-vente.

    En l’espèce, la société, Noga, consent un bail commercial à la société, Claubon en 1997. En 2002, la société Noga reçoit un commandement aux fins de saisie-vente. Trois ans plus tard, la société locataire adresse une demande de renouvellement de bail et une demande en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006. Entre temps, la société Jesta, adjudicataire, devient le nouveau bailleur de la société Claubon.

    En septembre 2010, le bailleur donne congé à sa locataire. Deux mois après, il assigne la locataire en nullité de ces deux demandes. La locataire se défend et soulève la prescription biennale de l’action en fixation du loyer.

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  • Le sort du contrat de mandat dans la cession d'un fonds de commerce

    La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2017, a eu l’occasion de se prononcer sur la composition du fonds de commerce et d’apporter des précisions quant au sort des contrats liés à l’exploitation de ce dernier, notamment en ce qui concerne le contrat de mandat.

    En l’espèce, la société Pampr’œuf a conclu le 8 janvier 2011 avec la société Val de Vienne immobilier, un contrat de mandat, ayant pour objet la recherche d’un domaine agricole à acquérir, pour une durée d’un an. Cependant au cours de cette même année, la société Val de Vienne immobilier a été mise en liquidation judiciaire le 6 avril 2011. L’ordonnance de la cession du fonds de commerce est intervenue le 22 avril 2011 et l’acte fut signé le 20 septembre 2011 au profit de la société Val de Vienne société nouvelle. La société Pampr’œuf a acquis le domaine immobilier recherché le 1er décembre 2011, ainsi la société nouvelle Val de Vienne a assigné la société mandante, la société Pampr’œuf au paiement de la commission convenue.

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  • Mise en location gérance d’un fonds de commerce : impact de la dispense judicaire d’exploitation

    Le 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la dispense judiciaire d’exploitation préalable à la mise en location-gérance d’un fonds de commerce.

    En l’espèce, un couple a consenti un bail commercial à la société d’Arsine. Les bailleurs ont donné leur autorisation pour la mise en location-gérance du fonds de commerce exploité dans les locaux. La société propriétaire du fonds de commerce, obtient une dispense judiciaire à l’obligation d’exploitation personnelle du fonds en raison de l’état de santé de la gérante.  Cette société a conclu plusieurs contrats de location-gérance notamment avec trois personnes.  Les bailleurs invoquent le non-respect du délai prévu à l’article L.144-3 du Code de commerce. Ils assignent la société mais également les locataires-gérants en nullité du contrat.

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  • Nullité relative et violation des prescriptions formelles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

    L’article 1179 du code civil dispose que « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. ». Cette citation prend tout son sens confrontée au présent arrêt de la chambre mixte du 24 février 2017.

    En l’espèce, une société bailleresse a fait délivrer un congé pour vendre à son locataire par l’intermédiaire d’un agent immobilier mandaté.

    Cet agent était titulaire d’un mandat d’administration et de gestion du bien donné à bail (bien à usage d’habitation) et avait le pouvoir de « donner tous congé ». A l’approche du terme du bail et à la suite de cela, le locataire a assigné le bailleur en nullité du congé.

     Celle-ci remettait en effet en cause le fait que l’agent immobilier disposait d’un mandat spécial pour procéder à la délivrance du congé pour vendre. La lettre le mandant ne mentionnait ni la durée du mandat et ne comportait pas le numéro d’inscription du mandat sur le registre des mandats

    La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 avril 2015 a rejeté sa demande et a ordonné l’expulsion de la locataire. La locataire a donc formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel.

    La question motivant la saisie de la Cour de cassation en chambre mixte résidait sur le problème de la conformité du mandat aux prescriptions formelles de la loi Hoguet et sur le fait de savoir si un tiers au contrat de mandat peut-il se prévaloir de la violation des dispositions de la loi du 2 janvier 1970.

    La chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2017 rejeta le pourvoi.

    Dans un premier temps, les juges de la Cour de cassation ont en effet considéré que le mandat spécial requis pour qu’un agent immobilier puisse délivrer un congé pour vendre avait été bien caractérisé par la Cour d’appel.

    Dans un second temps, ils ont considéré que le locataire n’avait pas qualité pour se prévaloir des irrégularités de forme qui pourraient affecter le dit-mandat.

    Rappelons tout d’abord que le renvoi devant une chambre mixte doit être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant des attributions de plusieurs chambres ou s’il peut y être apporté des solutions divergentes. Cette formation a également l’utilité de résoudre des divergences jurisprudentielles ce qui est le cas ici.

    L’arrêt, ici présent est un revirement de jurisprudence. La loi Hoguet répondait en effet à un impératif d’ordre public de direction et de protection et conduisait à une nullité absolue.

    Jusqu’à présent, la Cour de cassation observait que les dispositions citées étaient d’ordre public et donc invocable à peine de nullité absolue. On avait ainsi une concordance de la première et de la troisième chambre civile qui observaient qu’en application des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 devaient être respectées les conditions précisées par le décret du 20 juillet 1972 en son article 72. Ainsi elles pouvaient être invoquées par toute partie qui y avait intérêt (exemple des arrêts de la 1ere chambre civile (25 février 2003) et de la troisième chambre civile (8 avril 2009).

    La chambre mixte invoque ici les changements apportés par la loi du 24 mars 2014[i] et la loi du 06 août 2015[ii]. En effet, ces lois instituent de nouveaux mécanismes de régulation de la profession d’agent immobilier (édiction de sanctions pénales et administratives, contrôles de la DGCCRF etc). Ainsi, l’ordre public de direction originairement assuré par les parties n’a plus lieu d’être assuré par elles.

    Elle invoque également l’évolution du droit des obligations qui résulte de l’ordonnance du 10 février 2016[iii]. En effet, cette évolution conduit à apprécier différemment les dispositions de la loi Hoguet et ses objectifs. Cette ordonnance fait une distinction entre les nullités absolues et relatives en se fondant sur la nature de l’intérêt protégé (article 1179 du code civil).

    C’est donc ainsi que la chambre mixte observe autrement les objectifs du législateur dans la mise en place de la loi Hoguet vis-à-vis des récentes dispositions en revenant à une nullité relative.

    Jordy SASSUS-BOURDA

    Sources :

    Cass. mixte, 24 fev 2017 n°15-20.411

    "Loi Hoguet/Vente immobilière/protection du mandant (revirement de jurisprudence)"-Cour de cassation, 24 février 2017

    Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


    [i] LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)                

    [ii] LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)               

    [iii] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
     

  • Exception de nullité : rappel de l’exigence de non-exécution de l’obligation, Com., 31 janvier 2017 n°14-29.474

    « Quae temporalia sund at agendum, perpetua sunt ad excipiendum », celles qui sont temporaires dans l’action, sont perpétuelles dans l’exception. En outre, par un arrêt rendu le 31 janvier 2017, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’exception de nullité.

    En l’espèce, M.X gérant de la société Diapason multimédia, s’était porté caution de sa société envers la société Prosud-Ouest le 27 novembre 2006 pour une durée de dix ans. En 2009 la société de M.X a été mise en redressement puis en liquidation. La société Prosud-Ouest a donc assigné le gérant de la société en exécution de son engagement. Cependant ce dernier a opposé à cette demande, la nullité du contrat de cautionnement dû aux absences de signatures des mentions manuscrites. La cour d’appel de Bordeaux a annulé l’engagement de M.X par un arrêt rendu le 9 octobre 2014. La société Prosud-Ouest a donc formé un pourvoi en cassation.

    La société Prosud-Ouest considérait que l’exception de nullité, qui est perpétuelle, ne pouvait s’appliquer que si l’action en exécution était introduite après le délai de prescription de l’action. Or l’action en exécution a été introduite avant la prescription quinquennale qui aurait eu effet le 27 novembre 2011.

    La Cour de cassation a rejeté le moyen de la société Prosud puisqu’elle a estimé d’une part que « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté et ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. » D’autre part, elle a rappelé « qu’après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté. »

    A la lecture de cette solution, il semble de prime abord que les juges du droit donnent raison à la société Prosud-Ouest.

    Cependant, dans cet arrêt il existe un second problème qui est celui des mentions manuscrites. L’article 1376 du Code civil dispose que « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. » Or M.X n’a jamais signé les mentions manuscrites du contrat de cautionnement. C’est pourquoi les juges du droit en ont conclu que le gérant « n’avait jamais accepté l’exécution de son engagement de caution ». Par conséquent, la demande d’exception formulée par M.X n’était pas soumise à la prescription quinquennale.

    Toutefois les juges rappellent que si jamais l’engagement avait déjà été exécuté ou eu un commencement d’exécution, l’exception de nullité n’aurait pas pu être invoquée puisqu’ici l’action n’était pas prescrite.  

    Cette solution n’est pas novatrice en ce qu’elle s’aligne avec la réforme du droit des contrats de l’ordonnance du 10 février 2016[1]. En outre, l’article 1185 dispose que « l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. » Il existe donc un régime clair de l’exception de nullité qui a fait couler beaucoup d’encre notamment lorsqu’il y avait un début d’exécution de l’obligation. D’ailleurs, pour renforcer cet article 1185, la réforme a mis en place une nouvelle notion empruntée au Common Law : il s’agit de la confirmation qui est définie par l’article 1182 du Code civil. La confirmation est « un acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. » L’alinéa 3 de cet article dispose que « l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation […] » Enfin, in fine il énonce que « la confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui  pouvaient être opposés […]. » Autrement dit, dès lors qu’il y a un commencement d’exécution, une personne ne pourra plus invoquer l’exception de nullité.

    Elodie PADELLEC

    Bibliographie

    Com., 31 janvier 2017 n°14-29.474

    DELPECH. X, « L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte. ».-Dalloz actualité.17 février 2017.

     


    [1] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

  • La portée de la clause de juridiction réitérée par la Cour de cassation

     

    Par un arrêt en date du 18 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue entériner la portée de la clause attributive de juridiction dans les contrats internationaux.

    En l'espèce, une société anglaise et une société française ont conclu un contrat de distribution. Dans ce contrat figurait une clause qui stipulait que «le présent contrat est soumis à la loi anglaise et les parties se soumettent de façon irrévocable à la compétence exclusive des juridictions anglaises». La société anglaise a rompu le contrat. Estimant qu'il s'agissait d'une rupture brutale, la société française a alors assigné la société anglaise devant les juridictions françaises. Celle-ci a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises fondée sur la clause attributive de juridiction. La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 3 septembre 2015 a accueilli favorablement cette demande.

    La société française a alors formé un pourvoi en cassation. Elle invoque dans un premier temps que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. En effet, en déclarant que la clause attributive de compétence était applicable à la rupture brutale, et de ce fait consubstantiellement la législation anglaise, la cour d'appel n'a pas regardé si celle-ci contrevenait à l'ordre public économique français, et plus particulièrement à l'article L442-6 du Code de commerce. Dans un second temps, elle estime que la rupture brutale qui a pour fondement la responsabilité délictuelle ne rentrait pas dans le champ d'application de la clause qui se limitait aux obligations contractuelles. Par conséquent la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement du 22 décembre 2010.

    Les juges du droit ont rejeté le pourvoi formé par la société française en précisant que la clause présente dans le contrat ne se limitait pas aux obligations contractuelles, mais que par la référence « présent contrat » celle-ci concernait l'ensemble des litiges découlant de la relation contractuelle. Par ailleurs, la clause attributive de compétence de juridiction s'applique quand bien même il existerait au fond des lois de police.

    Une clause attributive de compétence se définit comme étant « une disposition d'un contrat par laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un éventuel litige à une juridiction déterminée ». C'est ce que l'on appelle également le forum shopping. Cela permet aux parties de choisir une juridiction compétente entre plusieurs juridictions compétentes et qui rendra une solution plus favorable à leurs intérêts. On peut alors constater que les parties bénéficient d'une grande autonomie.

    La Cour de cassation qui a admis que le champ d'application de la clause n'était pas seulement restreint aux obligations contractuelles mais à tous les litiges découlant de cette relation, démontre sa volonté de ne pas entraver l'autonomie des parties au contrat et de ne pas s’immiscer dans la relation contractuelle. On peut alors dire que le caractère général de la clause profite à l'autonomie des parties. Il sera donc préférable pour les parties de préciser quelles sont les obligations concernées par la clause si elles ne souhaitent pas que l'ensemble de la relation contractuelle soit régie par la juridiction désignée dans cette dernière.

    De surcroît, les juges du quai de l'horloge admettent la validité de la clause alors même qu'il pourrait exister une loi de police. Celle-ci est une disposition impérative permettant de protéger l'ordre public d'un pays. Une telle décision avait déjà été admise dans un arrêt de 20081. Dans cette affaire, la cour d'appel avait écarté la clause au motif qu'il existait une loi de police dans l'ordre juridique français. Cet arrêt avait été censuré par la Cour de cassation qui avait estimé que la clause devait être appliquée indépendamment de la détermination du fond applicable. Ceci paraît logique dans la mesure où avant de savoir quels textes sont applicables, il faut déjà savoir quelle juridiction est capable de trancher le litige. Il convient donc de distinguer l'ordre juridictionnel et l'ordre législatif.

     

    Camille RIO

    Sources :