Droit des contrats
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Cassation partielle d’un arrêt d’appel pour refus d’application d’une clause contractuelle
- Par jurisactuubs
- Le 22/02/2021
- Dans Droit des contrats
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Par un arrêt rendu le 10 février 2021[1], la Cour de cassation rappelle que la force obligatoire de la loi contractuelle légalement formée est une règle fondamentale que le juge doit appliquer.
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Vente immobilière : la défaillance de la condition suspensive de prêt
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
- Dans Droit des contrats
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Par un arrêt du 14 janvier 2021[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la défaillance de la condition suspensive de prêt.
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
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Dans un arrêt rendu en date du 25 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060), la première chambre civile de la cour de cassation a décidé que la partie à un contrat qui, du fait d’un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu’il a payée ne peut pas obtenir l’anéantissement du contrat en invoquant cet événement.
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La nullité d’une promesse de vente immobilière de longue durée à défaut d’acte notarié est relative
- Par jurisactuubs
- Le 08/02/2021
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Par un arrêt en date du 26 novembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision inédite : seule la partie qui promet de vendre peut demander l’annulation pour défaut d’acte notarié d’une promesse de vente immobilière d’une durée supérieure à dix-huit mois.
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La rentabilité économique n’est pas une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque
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- Le 03/02/2021
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Dans un arrêt rendu en date du 21 octobre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le vendeur professionnel d’une installation photovoltaïque n’est pas tenu d’informer l’acheteur consommateur sur la rentabilité économique de cette installation si elle n’a pas été intégrée aux prévisions contractuelles des parties.
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La nature juridique du contrat de séjour dans un EHPAD
- Par jurisactuubs
- Le 01/02/2021
- Dans Droit des contrats
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Par un arrêt du 3 décembre 2020[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique du contrat de séjour dans un EHPAD.
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La bonne foi du possesseur face à la demande d'annulation de la vente par un tiers
- Par jurisactuubs
- Le 29/01/2021
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Par un arrêt du 1er octobre 2020[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la bonne foi du possesseur en cas d’action tendant à la résolution ou à l’annulation d’une vente.
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Le péril des personnes handicapées concernant l'accessibilité aux trains: La SNCF, un bon élève ?
- Par jurisactuubs
- Le 25/01/2021
- Dans Droit des contrats
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Une personne handicapée ne peut pas se plaindre de ses conditions de transport sur un réseau ferré si le transporteur a respecté les obligations légales de mise en conformité progressive des voitures.
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Feuille de route relative à l’appréciation de la qualité de non-professionnel d’une personne morale
- Par jurisactuubs
- Le 13/01/2020
- Dans Droit des contrats
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Comment apprécie-t-on la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
C’est sur cette question que s’est penchée la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2019[1].
En l’espèce, une SCI qui a pour activité la location de biens immobiliers, avait conclu avec une société de construction, un contrat de travaux d’édification d’un hangar. Après expertise attestant l’existence de plusieurs désordres affectant le bâtiment, la SCI a assigné le constructeur en indemnisation du préjudice résultant desdits désordres. Le constructeur lui a alors opposé une clause limitative de responsabilité figurant dans les conditions générales de marché. En retour, la SCI lui avait opposé le caractère abusif de cette clause, en se prévalant de sa qualité de non-professionnel.
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La rupture brutale des relations commerciales établies dans le contrat de gérance-mandat
- Par jurisactuubs
- Le 30/12/2019
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Le 02 octobre 2019[1], la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la rupture brutale des relations commerciales établies concernant un contrat de gérance-mandat.
Dans les faits, une société de conseil et une enseigne de distribution de produits ont conclu, pour l'exploitation d'un magasin appartenant à cette dernière, un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction, prenant effet au 01 avril 2010. L’enseigne qui est le mandant, a informé le gérant-mandataire, par lettre du 14 janvier 2013, que le contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 31 mars 2013. Ce dernier l'a donc assigné en paiement de dommages-intérêts, notamment pour rupture brutale de la relation commerciale établie en application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'en annulation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et en réparation du préjudice correspondant.
