Le sort des inventions de missions et des brevets attachés lors d’une liquidation judiciaire

La société qui acquiert un brevet portant sur une invention de mission à l’occasion d’une liquidation judiciaire détient-elle les droits de son propriétaire initial ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu négativement à cette question dans un arrêt du 31 janvier 2018. Elle considère que le cessionnaire n’a pas la qualité d’ayant-droit de l’employeur qui a initialement déposé le brevet.

L’affaire portée devant les juges du droit concernait un salarié revendiquant la propriété du brevet déposé par un cessionnaire sur la base de son invention de mission et d’un premier brevet la protégeant cédés dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ce salarié a été embauché dans une société (la société Icare) en 2005. Son employeur a, en 2004, déposé une demande de brevet qui a été publiée en 2006. Quelque mois plus tard, le salarié a été licencié pour motif économique.

Au début de l’année 2008, celui-ci a déposé une enveloppe Soleau dans laquelle il revendiquait les travaux réalisés par ses propres moyens ayant permis le développement de l’invention protégée par le brevet.

Le salarié a ensuite été embauché par la société Télécom Design. Peu après, en avril 2008, la société holding de cette dernière (la société holding) a acquis les éléments incorporels de l’actif de la société Icare faisant alors l’objet d’une liquidation judiciaire. A cette occasion, la propriété du brevet déposé par la société Icare a été transférée à la société holding. En janvier 2009, un nouveau brevet portant sur le même objet que le premier et désignant le salarié comme coinventeur a été déposé par la société holding.

Le salarié, estimant que ce second brevet reprenait ses travaux qui avaient fait l’objet d’une revendication dans l’enveloppe Soleau et souhaitant ainsi en récupérer la propriété, a assigné sa société employeuse et la holding. Les sociétés ainsi assignées ont avancé que le brevet était issu d’une invention de mission développée pendant que le salarié travaillait pour la société Icare ce qui s’opposait à ce qu’il en acquiert la propriété.

La cour d’appel saisie de la question a rejeté la prétention du salarié.

Selon les juges du fond, le premier brevet portait sur une invention de mission réalisée dans le cadre de son emploi auprès de la société Icare. Or, ce brevet ayant été cédé à la société holding lors de la liquidation judiciaire de la société Icare et le second brevet déposé étant dans la continuité de celui-ci, la société holding cessionnaire venait aux droits du premier employeur du salarié. La cour d’appel a ainsi jugé que le second brevet portait sur la même invention de mission et appartenait à ce titre au cessionnaire. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

Insatisfaite de la solution retenue par les juges du fond, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Elle considère que « l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant »

Conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’invention de mission est celle réalisée par un salarié dans le cadre de son contrat de travail et appartient à son employeur.

Les juges du droit interprètent strictement cette disposition. En ce sens, ils refusent que le cessionnaire qui acquiert les éléments incorporels de l’actif de l’employeur lors de sa liquidation judiciaire ait la propriété de l’invention du salarié.  Dans cette situation, le salarié devient propriétaire de son invention.

 

Amélie PERROTIN

Sources :

-          Com, 31 janvier 2018, n°16-13.363.

-          J. DALEAULE, Invention de mission et transfert du brevet en cas de liquidation judiciaire, Dalloz actualité – Affaire, 13 février 2018, www.dalloz-actualite.fr .

 

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