Droit de la propriété intellectuelle

  • Marque de l’union européenne : for alternatif et notion de territoire sur lequel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis

    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 5 septembre 2019, aff. C-172/18) a précisé l’interprétation de l’article 97, paragraphe 5, du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire[1], disposant que les actions « […] peuvent également être portées devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis […] ».

    Dans les faits, une société avait porté une action en contrefaçon de deux marques nationales et d’une marque de l’Union européenne devant le tribunal de la propriété intellectuelle au Royaume-Uni. La demanderesse reprochait aux défendeurs d’avoir offert à la vente au Royaume-Uni des imitations de ses produits, revêtues d’un signe identique ou similaire auxdites marques, et d’avoir fait de la publicité en ligne pour celles-ci. Les défendeurs, établis en Espagne, ont soulevé une exception d’incompétence, exception accueillie par la juridiction saisie. Les requérants ont interjeté appel, et la Court of Appeal a décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union.

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  • Procédure d’annulation d’un brevet : la compétence du juge

    Par un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure d’annulation d’un brevet et plus particulièrement sur le juge compétent pour prononcer cette annulation.

    En l’espèce, le titulaire d’un brevet européen délivré en août 2009 a assigné deux sociétés concurrentes en contrefaçon de deux revendications de la partie française de ce brevet. Par une demande reconventionnelle, les sociétés assignées ont demandé l’annulation des revendications visées par l’action en contrefaçon arguant notamment leur manque de clarté et leur absence de support dans la description. Le 13 août 2015, en cours d’instance, la société titulaire du brevet européen a déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) une requête en limitation de la partie française du brevet, requête acceptée par le directeur de l’INPI. Les sociétés concurrentes ont alors formé un recours contre cette décision.

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  • La protection générée par le droit de la propriété intellectuelle ne peut s’appliquer à la saveur d’un produit

    Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur la question de savoir si la saveur d’un produit, pouvait être qualifiée d’œuvre et bénéficier ainsi de la protection accordée par le droit d’auteur. La Cour de Justice a rejeté cette possibilité.

    En l’espèce, un marchand de légumes néerlandais conçoit en 2007 un fromage à tartiner, appelé le « Heksenkaas ». En 2011, l’inventeur cède ses droits sur sa création à la société Levola, en contrepartie d’une rémunération qui sera fonction duchiffre d’affaires réalisé sur la vente de ce fromage, nouveau produit sur le marché néerlandais. Le 10 juillet 2012, un brevet portant sur la méthode de production de ce fromage est octroyé.

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  • Le sort des inventions de missions et des brevets attachés lors d’une liquidation judiciaire

    La société qui acquiert un brevet portant sur une invention de mission à l’occasion d’une liquidation judiciaire détient-elle les droits de son propriétaire initial ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu négativement à cette question dans un arrêt du 31 janvier 2018. Elle considère que le cessionnaire n’a pas la qualité d’ayant-droit de l’employeur qui a initialement déposé le brevet.

    L’affaire portée devant les juges du droit concernait un salarié revendiquant la propriété du brevet déposé par un cessionnaire sur la base de son invention de mission et d’un premier brevet la protégeant cédés dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

    Ce salarié a été embauché dans une société (la société Icare) en 2005. Son employeur a, en 2004, déposé une demande de brevet qui a été publiée en 2006. Quelque mois plus tard, le salarié a été licencié pour motif économique.

    Au début de l’année 2008, celui-ci a déposé une enveloppe Soleau dans laquelle il revendiquait les travaux réalisés par ses propres moyens ayant permis le développement de l’invention protégée par le brevet.

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