Créer un site internet

La confirmation d’une stipulation pour autrui d’un droit réel

Dans un arrêt du 12 novembre 2020[1], la Cour de cassation affirme le caractère réel et imprescriptible de la régularisation forcée d’une stipulation pour autrui de la cession de parcelles.

 
  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire