Caducité « par voie de conséquence » d’un contrat interdépendant d’un contrat résilié par ordonnance du juge-commissaire

Le 11 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation[1] s’est prononcée quant aux conséquences de la résiliation d’un contrat de maintenance sur le contrat de location financière interdépendant. 

Dans les faits, une société avait initialement conclu deux contrats avec le même prestataire : un contrat de location financière de matériels et un contrat de maintenance desdits matériels. A la suite de l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société prestataire, le matériel a été cédé à une société tierce. Dans le cadre de cette liquidation, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance en mars 2013. La société preneuse avait cessé de payer les loyers à la société nouvellement propriétaire du matériel au motif d’un dysfonctionnement du matériel loué, à compter du mois de juillet 2012. La société loueuse a assigné la société preneuse en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés. La Cour d’appel d’Aix en Provence a accueilli ses demandes dans un arrêt du 21 décembre 2017.

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Commentaires

  • Hugo
    • 1. Hugo Le 15/09/2020
    Les études supérieures sont délicates du moment où il n'y a pas souvent une orientation claire des apprenants après l'obtention du baccalauréat. Les filières universitaires qui ont trait à la justice le sont encore plus. Un étudiant sans projet professionnel, ayant un baccalauréat général et n'ayant fait aucune classe préparatoire aura du mal par exemple avec les questions liées au contrat. Il urge que le problème soit pensé à la base avec des test d'orientation clairs. Bien d'idées existent pour aider, en l’occurrence les informations des sites spécialisés. cliquez pour accéder au site internet
  • Baptiste
    • 2. Baptiste Le 25/08/2020
    Bonjour,

    Pour ma part, cette décision suscite bien de questionnements qu'il faille approfondir.
    En l’occurrence, la question de la protection juridique professionnelle de la société tierce cocontractante d’un contrat en situation d’interdépendance. en effet dans ce contexte, sans une notification de la résiliation d’un contrat interdépendant, elle pourrait prétendre à une rupture illégale de son contrat.

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