Droit civil

  • L'unilatéralité de la renonciation réaffirmée par la Cour de cassation

    La renonciation apparaît comme un droit insaisissable, que le législateur n'a pas pris soin de définir. Il appartient donc à la jurisprudence de rappeler ce mécanisme. L'arrêt du 2 février 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient réitérer le caractère unilatéral de celle-ci.

    En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) fait assurer par l'intermédiaire de son courtier et de l'agent général de la compagnie, un ensemble immobilier dont elle est propriétaire. Celui-ci a été détruit par un incendie. À la suite de cela, la SCI accepte la limite contractuelle de garantie de l'assureur. Peu après, elle signe une quittance dans laquelle il est précisé que « déclare la compagnie d'assurance quitte et décharge de toute obligation consécutive à ce sinistre ». 

    S'estimant lésée, la SCI a assigné le courtier ainsi que la compagnie d'assurance en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de souscrire un contrat ne prévoyant pas de limite contractuelle de garantie.

    La solution paraissait ici évidente. Pourtant, dans son arrêt du 11 janvier 2016, la cour d'appel de Nancy a accueilli favorablement les prétentions de la SCI. Pour  condamner l’assureur, les juges du fond retiennent, que la SCI n'était pas signataire des conditions particulières prévoyant la limite contractuelle et que par conséquent celle-ci ne pouvait pas lui être opposée. Puis, elle avait estimé que l'assureur ne pouvait invoquer une renonciation de la SCI à son égard car les différents actes de renonciation ne comportaient aucune concession réciproque.

    La question à laquelle les juges du droit ont du répondre était de savoir si la renonciation pour être valable, devait comporter des concessions réciproques de la part de chacune des parties. La Cour de cassation dans son arrêt du 2 février 2017 casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'ancien article 1234 du code civil. Dans un premier temps, elle énonce que la SCI avait eu connaissance des conditions particulières prévoyant la limite contractuelle de garantie puisque le courtier de la SCI lui avait remis les documents. De plus, avant la souscription de la police d’assurance, elle avait adressé à l'assureur une proposition comportant une limite contractuelle de garantie. Dans un second temps, les juges du droit rappellent que la renonciation est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques.

    Il existe bien une confusion de la part de la cour d'appel entre la transaction prévue par l'article 2044 du code civil et la renonciation prévue par l'ancien article 1234 du code civil. L'article 2044 du code civil dispose, en effet, que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naître ». C’est 'un véritable contrat synallagmatique où chacune des parties a des obligations vis-à-vis de l'autre. Il convient de distinguer ces deux notions puisque l'objet de la transaction ne consiste pas forcément en l'abandon d'un droit. La renonciation quant à elle présente un véritable caractère unilatéral et peut se définir de la façon suivante « il s'agit d'un acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives ». L'unilatéralité de cet acte tient au fait que la renonciation ne porte préjudice qu'à celui qui y renonce. La jurisprudence précise que la renonciation ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer. [1]

    La solution retenue par la Cour de cassation est logique. La renonciation faite par la SCI est sans équivoque car elle l'a manifestée à deux reprises, la première fois par la lettred'acceptation de la limite contractuelle de la garantie, puis par la signature de la quittance.  L'abandon de ce droit par la SCI rend impossible toute transaction postérieure.

    Camille RIO

     

     

     

     

  • Application d'une disposition d'ordre public aux contrats en cours

    Le 9 février 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'application d'une nouvelle loi d'ordre public aux baux commerciaux en cours.

     

    En l'espèce, une société a donné à bail à une autre société deux appartements, afin d'exploiter une résidence de tourisme, par actes séparés du 20 et du 22 février 2007. A l'issue de l'expiration de la deuxième période triennale, soit en 2012, la société locataire a donné congé. Se prévalant de la nullité des congés, la société bailleresse a alors assigné la société locataire.

     

    Pour débouter la société bailleresse, la Cour d'appel a retenu que la conclusion des baux litigieux, intervenant avant l'entrée en vigueur de l'article L145-7-1 du Code de commerce, était régie par l'article L145-4 dudit Code. Ce dernier prévoit la faculté pour le preneur ainsi que pour le bailleur de résilier le bail à l'expiration d'une période triennale. L'article L145-7-1, créé par une loi du 22 juillet 2009, est entré en vigueur le 25 juillet de la même année et exclut la faculté de résilier unilatéralement en matière de baux commerciaux entre propriétaires et exploitants de résidences de tourisme. La société bailleresse s'est alors pourvue en cassation.

     

    Dans cet arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel. En effet, elle a retenu que l'article L145-7-1, bien qu'intervenant postérieurement à la conclusion des baux, avait un caractère d'ordre public emportant application aux baux en cours.

     

     

     

     

    Cet arrêt consacre pour la première fois le caractère d'ordre public de l'article L145-7-1, ayant pour conséquence d'évincer l'article L145-4. On aurait pu légitimement penser que la Cour de cassation irait dans le sens de la Cour d'appel au regard de l'article 2 du Code civil énonçant que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». L'exception à la règle étant de mise en droit, cet article n'y déroge point. Le principe de non-rétroactivité de la loi est en effet à nuancer.

     

    Dans un arrêt en date du 27 octobre 1969, la Cour de cassation affirmait déjà que la loi ancienne demeurait si aucune raison ne permettait d'y déroger. Plusieurs décennies ensuite, dans un arrêt du 4 décembre 2001, la Cour de cassation a érigé les règles d'ordre public impératives comme raison permettant de déroger au principe de non-rétroactivité de la loi. Une disposition d'ordre public signifie qu'elle ne peut être écartée par une convention. Si les Codes de loi peuvent déterminer quelles dispositions sont d'ordre public, il ne faut pas négliger le rôle de la Cour de cassation dans leur création.

     

    Cette faculté de la Cour de cassation de déterminer une règle comme d'ordre public fragilise la nécessité d'une sécurité juridique et soulève des interrogations quant à l'application des nouvelles dispositions émanant de l'ordonnance du 10 février 2016. Les deux premiers alinéas de l'article 9 de ladite ordonnance dispose que « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ». La liberté d'interprétation de la Cour de cassation viendrait alors fausser la croyance légitime du contractant en la loi applicable.

    Lucie TALET
     


     

    Sources :

  • Une précision de la Cour de cassation quant à l'aspect spécifique des règles régissant le bail d'habitation

    L'adage bien connu des juristes specialia generalibus derogant, signifiant que les règles spéciales dérogent aux règles générales, a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 relatif à l'action en paiement des loyers d'habitation et des réparations locatives.

     

    En l'espèce, une société propriétaire d'un logement social avait consenti un bail d'habitation à M. et Mme X. Suite à la libération des lieux par les locataires, la société les a assignés en paiement d'une somme due suite à des réparations locatives et à un solde de loyer.

     

    La société bailleresse a été déboutée de sa demande dans un jugement en date du 7 septembre 2015, rendu par le tribunal d'instance de Montargis. En effet, le jugement retient que l'action en paiement de la société était prescrite. Il confère par ailleurs à la société le statut de professionnel fournissant un service, soit la location de logement. A ce titre, l'article L137-2 du Code de la consommation énonçant la prescription biennale des actions du professionnel à l'encontre du consommateur devait être appliqué. La société bailleresse s'est alors pourvue en cassation.

     

    Dans cet arrêt, la question suivante a été soumise à la Cour de cassation : un bailleur social fournissant un service, soit la location d'un logement d'habitation, peut-il être considéré comme un professionnel au sens du droit de la consommation, emportant ainsi l'application de l'article L137-2 du Code de la consommation (devenu l'article L218-2) en matière de prescription de son action ?

     

    La Cour de cassation répond par la négative en énonçant que « le bail d'habitation […] obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation ». La loi du 6 juillet 1989 régissant le bail d'habitation est donc dérogatoire au droit de la consommation. L'action en paiement se prescrit alors par 3 ans, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, et non par 2 ans. L'enjeu pour la Cour de cassation était ici de définir le délai de prescription d'un bailleur social, c'est à dire le délai pendant lequel le bailleur peut intenter une action en paiement de sommes dues par le locataire découlant de l'exécution d'un contrat de bail.

     

    Le droit de la consommation s’entremêlait avec les règles spéciales du bail d'habitation laissant apparaître une confusion quant à la règle applicable en l'espèce. En statuant ainsi, la Cour de cassation écarte l'application du droit de la consommation en matière de bail d'habitation en faisant primer le principe de spécialité sur la qualité de professionnel du bailleur. En effet, elle souligne le caractère spécifique des dispositions régissant le bail d'habitation. Plus précisément encore, elle énonce que le délai d'action en paiement de loyers impayés et de réparations locatives est soumis au délai de prescription prévu par la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire par une prescription de 3 ans. Cet arrêt fut l'occasion pour la Cour de cassation de préciser qu'en matière locative, la prescription biennale ne s'applique pas pour la fourniture d'un service par un bailleur pourtant professionnel.

     

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

  • Le mensonge du vendeur n'exempte pas le notaire de son devoir de conseil

    En tant qu'officier public, le notaire est tenu depuis longtemps à une obligation de conseil. Son étendue ne cesse de s'accroître et fait l'objet de nombreux arrêts parmi lesquels on retrouve celui de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2017.

    La question ici soulevée était de savoir si la faute intentionnelle du vendeur pouvait exempter le notaire de son obligation de conseil. Cette obligation est plus large qu'une simple obligation d'information puisque qu'il lui incombe depuis l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation de 1966 «d'éclairer les parties sur la validité et l'efficacité des actes rédigés par lui».

    En l'espèce, il s'agissait de la vente d'une maison d'habitation. Dans le contrat de vente, figurait une clause de non-garantie des vices cachés favorable aux vendeurs. Toutefois, ces derniers ont été déchus de leurs droits car il s'avère qu'ils étaient de mauvaise foi. En effet, ils ont dissimulé l'existence d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de deux épisodes de sécheresse survenant dans la commune du lieu de situation de l'immeuble. Par conséquent, ils ont alors été condamnés à payer à l'acquéreur le montant des travaux de reprise et à indemniser le trouble de jouissance lié à ces travaux.

    Les vendeurs assignent le notaire en garantie de ces condamnations, pour manquement de ce dernier à ses devoirs d'efficacité et de conseil. Condamné par la cour d'appel de Nîmes, le notaire forme alors un pourvoi en cassation.

    Dans un premier temps, les juges du quai de l'horloge énoncent que dès lors qu'il existe une publicité légale, le notaire a un devoir d'investigation afin de vérifier que les déclarations faites par le vendeur ne soient pas de nature à affecter la validité ou l'efficacité de l'acte. Dans un second temps, pour les juges du droit le notaire, dont l'étude était installée sur une commune voisine du lieu de situation de l'immeuble ne pouvait pas ignorer l'existence de l'arrêté ministériel. Il avait alors l'obligation d'en informer les parties. La Cour de cassation reconnaît l'existence d'une faute imputable au notaire. En revanche, elle ne retient pas le préjudice invoqué par les vendeurs, c'est pourquoi elle casse partiellement l'arrêt.

    La haute juridiction a érigé le devoir de conseil en un principe absolu. Cela signifie que le notaire est tenu de cette obligation peu importe les connaissances de son client. Depuis quelques années, le champ d'application du devoir de conseil du notaire ne cesse de s'étoffer. Afin de s’assurer de l’efficacité des actes qu’il rédige, le notaire a également un devoir d’investigation afin de vérifier la teneur des droits qu’il authentifie. Ainsi l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2016 a précisé que pour savoir si pèse sur le notaire, un devoir d'investigation, il faut regarder si les déclarations qui sont faites portent sur les éléments essentiels de l'acte et qu'une publicité légale de ces déclarations est facilement accessible.

    Force est de constater qu'en l'espèce le notaire a bien commis une faute résultant du manquement de son obligation de conseil vis-à-vis des parties. La solution adoptée par la Cour de cassation paraît donc légitime. En revanche, ce qui paraît surprenant dans cet arrêt c'est que la faute a été reconnue non pas à l'égard de l'acheteur mais des vendeurs de mauvaise foi et qu'en principe nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Ils essayent d'échapper à leur responsabilité en invoquant la faute du notaire. Cependant, contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation n’a pas retenu le préjudice invoqué par les vendeurs et donc la responsabilité du notaire. Il conviendra de regarder les suites de cette affaire si elle est de nouveau portée devant une cour d’appel.

     

    Camille Rio

    Sources :

    « Responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d'informaton et de conseil » - Revue Lamy droit civil.

     

    Nicolas Kilgus « responsabilité du notaire et mensonge des parties » - Dalloz actualité, le 26 janvier 2017.

     

    Première chambre civile, Cour de cassation du 11 janvier 2017 n°15-22.776

     

     

     

  • Ouverture des dépôts des demandes de nomination sur un office notarial

    La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a fait grand bruit dans le monde du droit et notamment pour ses dispositions relatives aux professions réglementées. Cette loi permet aux diplômés notaires non installés de candidater pour demander la création d'un office. En tout, 1002 nouveaux offices notariaux pourront être créés.

     

    C'est depuis le 16 novembre 2016, 14 heures, que le dépôt des demandes est possible sur un portail internet créé par le ministère de la justice. Cependant, les offices notariaux ne pourront être créés n'importe où. Une carte, indiquant les zones qui font l'objet d'une installation libre dans le respect d'un nombre maximal, a été établie. L'arrêté mettant en place cette carte d'installation fait toutefois l'objet d'un recours déposé le 26 octobre 2016 au Conseil d'Etat par le Conseil supérieur du notariat qui met en avant la largesse de la zone de déploiement des futurs notaires. Par ailleurs, ces demandes d'installation seront traitées par ordre d'enregistrement. Il convient de relever également que si, au sein d'une zone, les demandes dépassent le maximum autorisé dans les 24 heures suivant l'ouverture des candidatures, la répartition se fera selon la méthode du tirage au sort.

     

    Bien que cette loi soit accueillie favorablement par certains, considérée comme créatrice d'emplois et comme apportant de la vitalité à la profession, d'autres déplorent son côté néfaste pour le justiciable. Si cette loi a engendré de nombreuses réactions négatives dans le monde notarial, c'est avant tout en raison de la banalisation de la profession et surtout de la « commercialisation » de celle-ci. Cette liberté d'installation, s'accompagnant d'une ouverture tarifaire, se traduirait comme une mise à l'écart de rédaction d'actes moins rentables au profit d'autres plus avantageux et d'un choix de la clientèle par le professionnel. De plus, le système de tirage au sort ne met en avant ni le mérite ni l'expérience des diplômés notaires non installés. Cette loi omet également les difficultés inhérentes à la création même d'un office notamment l'investissement personnel tout comme l'investissement financier.

     

    Quelques heures seulement après son ouverture, le site a été victime de son succès. Plus de 20 000 demandes ont été enregistrées pour quelques 1650 postes disponibles. Les postulants ont pointé du doigt les notaires déjà établis de postuler via le site pour créer de nouvelles filiales. La loi ne l'interdisant pas, cette pratique reste néanmoins contraire à l'esprit même de cette dernière. Il conviendra alors de mieux définir les contours de la loi et les conditions de candidature pour offrir une vraie chance aux jeunes diplômés notaires de s'installer.

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

  • Rappel des limites des pouvoirs du JLD en matière de soins psychiatriques sans consentement.

    Civ 1ère, 11 mai 2016, F-P+B, n°15-16.233

    Depuis janvier 2013, les illégalités externes (incompétence, vice de forme, vice de procédure) des décisions administratives d'admission peuvent être soulevées devant le Juge des libertés et de la détention. D'ailleurs l'article L.3216-1 du Code de la santé publique précise que désormais, seul le juge judiciaire connaitra des irrégularités des décisions administratives relatives aux admissions en soins psychiatriques sans consentement.

    Dans un arrêt du 11 mai 2016, les juges de la première chambre civile de la Cour de Cassation rappel le domaine d'application du texte.

    En l'espèce après avoir fait l'objet de plusieurs mesures de soins psychiatriques sans consentement, un homme a été pris en charge sous la forme d'un programme de soins.  Contestant cette mesure, l'homme a procédé à la saisine du Juge des libertés et de la détention.

    Le magistrat a accédé à sa requête en prononçant l'annulation de la décision d'admission, allant au-delà de ce que les textes lui permettaient.

    Toutefois, cette initiative n'aura pas été payante puisque les juges de la Cour de Cassation cassent et annulent l'ordonnance rendue.

    Selon eux le juge a outrepassé ses pouvoirs car il ressort de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique, que « si le juge judiciaire connait des contestations sur la régularité des décisions administratives de soins sans consentement, il ne peut que prononcer la mainlevée de la mesure, s'il est résulté, de l'irrégularité qu'il constate, une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. »

    Deux points majeurs ressortent de cette décision. Les juges rappellent tout d’abord que le juge judiciaire dispose de pouvoirs limités en la matière puisqu'il ne peut prononcer qu'une mainlevée des décisions visées à l'article suscité et non pas une annulation. Ensuite, il est rappelé que  l'irrégularité relevée doit porter atteinte aux droits du demandeur, à charge pour le juge de la caractériser.  La mainlevée interviendra uniquement dans cette hypothèse.

    Il n'est pas surprenant ici que le juge ait été sanctionné pour excès de pouvoir puisque le texte précise bien que « le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ».

    Cependant si la cassation n'étonne pas au vu du texte, on aurait pu penser que la Cour de Cassation profite de cet arrêt pour se pencher sur le problème du grief que requière cet arrêt.

    En effet, ce texte pose à notre sens une question assez épineuse : Comment savoir si l'irrégularité porte atteinte aux droits de la personne ?

    Pour répondre à cette question le texte nous est très peu utile puisqu'il ne qualifie pas l'atteinte. Il est donc difficile de savoir s'il est ici exigé une atteinte grave ou si une atteinte plus faible suffit.

    Toutefois, ne devrions-nous pas considérer que le simple fait de se faire interner contre sa volonté soit déjà une atteinte aux droits ? Etant donné la procédure stricte qui encadre cette mesure nous pourrions être amenés à cette conclusion.

    De ce fait, il serait donc logique de penser que toute irrégularité entraine une atteinte aux droits et par conséquent une mainlevée.

    C'est en tous les cas ce que laissait penser Madame Nicole Questiaux lorsqu’elle a confirmé lors du colloque organisé par le syndicat de la magistrature le 23 novembre 2012 qu' « un juge est tenu à l'application des procédures et si un certificat manque ou si un délai est dépassé, il n'a pas de marge de manœuvre et le patient sort de l'établissement. »

    Néanmoins, cette déclaration semble être en contradiction avec l'idée première du Législateur, sinon comment expliquer que ce dernier ait pris la peine d'ajouter cette condition ?

     

    Lucie PARIS

     

     

     

     

  • La validité des dispositions d’un testament conjonctif par la réitération de la volonté du de cujus

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 mars 2016, 15-17.039, Publié au bulletin

     

    L’article 968 du Code civil interdit le testament conjonctif en disposant qu’« un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ».

     

    Une personne peut établir des testaments successifs ou révoquer librement son testament sans fournir de motif. En effet, il est tout à fait possible de prévoir qu’un testament « révoque et annule » tous ceux qui auront pu être faits précédemment.

    Mais bien souvent, les testaments successifs sont rédigés sans préciser s’ils révoquent ou non les dispositions antérieures. Dans un tel cas, le législateur établit une présomption visant à considérer que les dispositions antérieures sont implicitement révoquées, à moins qu’il ne s’agisse de dispositions complétant celles précédemment établies. En ce sens, l’article 1036 du Code civil prévoit que les testaments postérieurs annulent les dispositions antérieures incompatibles. Par principe, c’est donc le dernier testament qui sera retenu par le notaire.

     

    Dans les faits, un testateur décède en laissant un cousin au sixième degré pour lui succéder. Le de cujus avait rédigé, en 2001, un testament conjonctif avec sa fille prédécédée. C’est donc conformément aux dispositions du Code civil que les juges de première instance ont annulé le testament, en raison de sa forme. A la suite de la décision, est révélé un précédent testament du de cujus de 1999. Le jugement annulant le testament de 2001, les légataires du testament de 1999 demandent à ce que soit constatée la validité dudit testament. En effet, ces dernières avaient été « oubliées » à la rédaction du dernier testament. Les juges du fond (CA Rennes, 3 févr. 2015) rejettent l’appel des légataires de 1999 en arguant l’existence d’écrits postérieurs au testament de 2001, rédigés et signés par le de cujus. Ces derniers manifestent de la connaissance par le de cujus de la nullité affectant le testament de 2001, car conjonctif, ainsi que la volonté constante et non équivoque de maintenir les dispositions du même testament. Mais ces écrits auraient surtout pour conséquence d'anéantir les volontés contraires qu'il avait exprimées antérieurement par plusieurs testaments.

                                                     

    Les juges du droit sanctionnent le raisonnement des juges d’appel et casse l’arrêt au motif que « la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ». Or dans cette affaire, « les écrits postérieurs au testament annulé ne reprenaient expressément aucune des dispositions de cet acte » donc les dispositions de ce testament nul sont inefficaces.

     

    Anne-Lise BECQ

     

    Sources :

     

  • Adoption définitive de la loi sur la protection de l’enfant

    (Texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 1er mars 2016)

     

        La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a profondément réformé la protection de l’enfance afin d’améliorer l’efficacité du dispositif de protection de l’enfant en danger. Elle a affirmé le principe de la primauté de la protection administrative de l’enfant par l’ASE (l’Aide Sociale à l’Enfance), sous l’égide du président du conseil général (devenu départemental) par rapport à la protection judiciaire et posé des critères clairs d’articulation entre ces deux types de protection (art. L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)).

    Par ailleurs, elle a institué les CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) afin de renforcer les repérages des enfants en danger ou en risque de l’être. En dépit des nettes améliorations constatées dans le cadre de la prise en charge de ces enfants, de nombreux rapports pointaient cependant des lacunes, en particulier en matière de gouvernance, de repérage et de prise en charge des enfants en danger. La loi du 1er mars 2016 relative à la protection de l’enfant entend remédier à ces difficultés.

     

    I- L’amélioration de la gouvernance

        La protection de l’enfance est à la fois décentralisée et pluridisciplinaire ; or, les rapports ont mis en évidence des problèmes d’articulation entre les différents échelons et de coordination entre les acteurs. Pour y remédier, la loi de 2016 institue, auprès du 1er ministre, un Conseil national de protection de l’enfance chargé de proposer les orientations nationales en la matière, de formuler des avis et d’évaluer sa mise en oeuvre.

    Par ailleurs, le nouvel article L. 112-5 CASF charge le président du Conseil départemental d’établir, dans chaque département, un protocole entre les responsables institutionnels et associatifs afin de renforcer leur mobilisation et leur coordination.

    Afin d’avoir des statistiques fiables sur le nombre d’enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance, la loi de 2016 énumère toutes les informations qui doivent être transmises à l’ONED (Observatoire National de l’Enfant en danger) qui devient l’ONPE (Observatoire National de la Protection de l’Enfance) ainsi qu’aux ODPE (Observatoires Départementaux de Protection de l’Enfance) (art. L. 226-3-3 CASF).

     

    II- Optimisation du repérage des enfants en danger

        La loi entend améliorer l’efficacité de la CRIP : est créé, dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance » chargé de faire remonter les informations préoccupantes (IP) émanant des professionnels, en particulier des médecins et de coordonner l’action des services départementaux et de la CRIP.

    Afin d’inciter les professionnels à signaler les cas d’enfant en danger, la formation est renforcée et un bilan annuel des formations continues délivrées dans les départements est réalisée (art. L. 226-3-1 5° CASF).

    L’Education Nationale est invitée à participer au repérage des enfants : le directeur de l’établissement d’enseignement informe les autorités concernées par la protection de l’enfance, des mesures prises dans l’établissement scolaire contre l’absentéisme et le décrochage scolaire (art. L. 131-8 C. éduc).

     

    III- Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance

        Au nom du principe posé dans le rapport Bianco-Lamy de 1980 du « maintien ou de la restauration du lien parent/enfant », les services privilégient ces relations alors qu’en réalité elles sont parfois nocives ou inexistantes. Désormais, lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret, l’ASE doit prendre des mesures propres à assurer la stabilité du parcours de l’enfant (art. L. 227-2-1 CASF).

    En ce sens est créée la déclaration judiciaire de délaissement parental qui permet de déclarer un enfant délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu les relations nécessaires à son éducation et son développement pendant l’année qui précède la demande (art. 381-1 C. civ.).

    De même, le projet pour l’enfant est renforcé afin d’adapter le placement et de tenir compte de l’évolution du développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Afin d’atténuer les disparités entre les départements, un référentiel (approuvé par décret) définit le contenu du projet pour l’enfant. De plus, le rapport annuel relatif à l’enfant devient semestriel pour les enfants de moins de deux ans

    Enfin, dans le but de renforcer l’accès à l’autonomie des enfants à l’issue du placement, les jeunes de 18 à 21 ans font l’objet d’un accompagnement éducatif et peuvent percevoir une aide financière. A cette fin, un an avant leur majorité, un entretien est organisé par le président du conseil départemental.

     

        Le législateur a tenu compte des différents rapports relatifs à l’application de la loi du 5 mars 2007 afin de renforcer l’efficacité du dispositif de protection de l’enfant : espérons que les acteurs en feront bon usage !

     

    Médéric GUEGUEN

     

    Sources :

    - Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Feuille de route pour la protection de l’enfance, 2015-2017.

    - Rapp. Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, 27 février 2015.

    - Rapp. IGAS-IGSJ, Mission d’évaluation de la gouvernance de la protzction de l’enfance, juillet 2014.

  • La reconnaissance d'un délai de forclusion conventionnel

    La forclusion est la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont disposait une personne pour le faire connaître. Tel est le cas notamment lorsqu’une partie a laissé passer le délai légal qui lui était imparti pour faire appel d’une décision ou encore pour former un pourvoi en cassation. A l’instar de ces derniers, il est fréquent que le législateur français instaure des délais de forclusion dans le but d’inciter le créancier à agir rapidement pour éviter de laisser trop longuement le débiteur dans l’incertitude1.

    L’apport majeur de cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2016 c’est qu’il consacre le caractère conventionnel du délai de forclusion. Les parties à un contrat peuvent donc légitimement y instaurer un délai de forclusion.

    En l’espèce, par un acte authentique conclu en 2004, une banque a consenti l’ouverture de deux crédits à une société, remboursable le 30 Septembre 2006. M.X (la caution) s’est engagé en tant que caution solidaire à concurrence d’une certaine somme pour la durée des prêts prolongée de deux ans, délai supplémentaire prévu pour permettre à la banque d’engager une action contre la caution au titre de son obligation de paiement. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la société débitrice, convertie un an plus tard en procédure de liquidation judiciaire. En date du 27 mai 2011, la banque a demandé la saisie des rémunérations de la caution en exécution de son engagement. La caution a alors opposé l’extinction de son obligation acquise le 30 septembre 2008.

    Dans un arrêt rendu en date du 19 juin 2014, la Cour d’appel de Lyon a fait droit à la demande de la banque et a donc autorisé la saisie des rémunérations, considérant que la clause selon laquelle la caution s’est engagée pour la durée du prêt, prolongée de deux ans, était un aménagement du délai de prescription, délai de prescription qui avait été interrompu par l’effet de la déclaration de créance de la banque au passif de la procédure du redressement judiciaire ouverte contre la société. De ce fait, les juges de la Cour d’appel ont considéré que l’action de la banque n’était pas affectée d’une déchéance puisque le délai de prescription avait été interrompu.

    Ce raisonnement de la Cour d’appel n’a pas été retenu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui, par un arrêt rendu le 26 janvier 2016, affirme, au visa de l’article 1134 du Code civil que « la clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion ». Pour les juges du droit, ce délai institué par la banque est un délai de forclusion et non un délai de prescription, de sorte qu’il ne puisse subir aucune interruption.

    Cette solution de la Haute cour est protectrice de la partie faible au contrat, en l’espèce, la caution mais elle est juste dans le sens où les juges se conforment à la commune intention des parties qui transparait du contrat conclu entre elles. Ayant prolongé la durée du prêt pour une certaine durée lui permettant ainsi de se retourner contre la caution en cas d’impayé, la banque devait effectivement agir en ce sens et dans le délai qui lui était imparti, qui plus est, fixé par elle.  

    Marie CALLOCH

    Sources :

    -Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 n°14-23.285

    -Xavier DELPECH « Consécration du délai de forclusion conventionnel », Dalloz Actualité

  • Réforme du droit de la famille: une avancée majeure en matière de gestion des personnes juridiquement incapables

    Cette ordonnance du 15 octobre 2015 réforme également deux volets incontournables du droit de la famille : la gestion des biens de l’enfant mineur (I) et la protection des majeurs incapables (II).

    Cette ordonnance représente une avancée majeure puisqu’elle replace la cellule familiale au cœur du processus décisionnel en matière de gestion des personnes juridiquement incapables.

    I. La gestion des biens du mineur.

    Cette ordonnance représente une avancée considérable en matière de droit de la famille puisqu’elle supprime les régimes d’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration pure et simple au profit d’un régime unique d’administration légale exercée en commun par les deux parents ou par un seul. Ainsi, elle permet de replacer la famille au cœur de l’administration légale en conférant « une égalité de traitement des familles, quel que soit leur mode d’organisation » (familles biparentales ou familles monoparentales). En posant une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, cette ordonnance supprime le contrôle systématique du juge des tutelles, contrôle qui ne sera admis que dans les situations les plus à risques, c’est-à-dire « les situations pouvant affecter de manière grave le patrimoine du mineur » à savoir « la vente de gré à gré d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur, le fait d’apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant à un mineur, le fait de contracter un emprunt au nom d’un mineur » conformément à l’article 387-1 du Code civil. En revanche, le juge des tutelles reste toutefois fondé à intervenir en cas de désaccord entre les administrateurs légaux et « peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation de famille, décider qu’un acte ou une série d’actes, de dispositions seront soumis à son autorisation préalable ».

    En supprimant le contrôle systématique du juge, cette réforme a le mérite de mettre un terme à la stigmatisation des familles monoparentales faisant l’objet d’un contrôle systématique du juge. En revanche, certains professionnels craignent que cette réforme complexifie l’intervention du juge. En effet, l’ordonnance ne donne aucune précision sur « ces situations à risque » présentées par le nouvel article, rendant par conséquent plus large et plus complexe l’appréciation souveraine des juges. De plus, les juges devront dorénavant déterminer à quel moment ils devront intervenir et quand ils devront s’abstenir alors qu’auparavant, leur intervention était facilitée puisque systématique. Une circulaire donnant plus de précision sur la question est vivement attendue par les praticiens.

    II. La protection juridique des majeurs incapables.

    Dans le même esprit de revalorisation de la place de la famille, cette ordonnance du 15 octobre 2015 remanie le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant une habilitation familiale « permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter ». Conformément au nouvel article 494-1 du Code civil, ce mécanisme de mandat judicaire permet à un ou plusieurs membres de la famille, en mesure de pourvoir aux intérêts de leur proche vulnérable, d’assurer sa protection via une habilitation donnée par le juge des tutelles.  

    Malgré le fait que cette ordonnance permette de donner plus de poids aux accords intrafamiliaux et à éviter l’immixtion excessive du juge en la matière, les praticiens restent, une nouvelle fois, sceptiques sur l’éventuel succès de cette réforme en pratique. Selon Bénédicte Rivet, vice-présidente du Tribunal d’Instance de Paris XIIème et juge des tutelles, cette réforme concernera « peu de dossiers » en raison du fait que, premièrement, « l’habitation familiale fait presque double emploi avec la sauvegarde de justice autonome, elle-même peu utilisée » et qu’elle « ne prévoit pas de mesure d’incapacité ». Les professionnels attendent le décret à venir qui apportera plus de précisions notamment sur le contrôle qui sera exercé sur cette habilitation. 

    Marie CALLOCH

    Sources :

    -Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

    -Caroline FLEURIOT « Réforme du droit de la famille : les interrogations des juges sont nombreuses », Dalloz actualité