Droit civil

  • Respect de la stricte égalité des héritiers en cas de libéralité excessive accordée par le défunt

    Dans de nombreuses successions, on peut remarquer que certains héritiers sont plus avantagés que d’autres. Cependant, cela ne doit pas être excessif ni dépasser la quotité disponible. C’est ce que la Cour de cassation a protégé dans un arrêt du 10 janvier 2018, en confirmant que l’action en réduction des libéralités excessives n’est pas soumise à un formalisme particulier.

    En l’espèce, le de cujus est décédé le 1er juillet 2002, laissant pour lui succéder trois enfants issus d’une union avec son époux prédécédé et ses deux petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé, le quatrième enfant du couple. Une des filles du couple a reçu le 26 mars 1968 une donation en avancement d’hoirie. Le 6 mai 2013, les deux autres enfants ont assigné leur sœur en ouverture de compte, liquidation et partage de la succession ainsi qu’en rapport des donations. Cette dernière décide de renoncer aux successions de ses parents.

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  • L’obligation du locataire de réaliser sous astreinte les travaux avancés par le bailleur

    Quelle solution est offerte au bailleur lorsqu’un locataire n’exécute pas les travaux qui ont été autorisés par le juge et que les frais ont été avancé par le bailleur ? Par un arrêt du 21 décembre 2017 la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur ce point. Elle affirme que le bailleur qui a effectué l’avance des frais de remise en état d’un logement peut demander la condamnation du locataire à exécuter les travaux. 

     

    En l’espèce, un établissement a loué un logement en 1993. La locataire, arguant la non-conformité du logement, a assigné le bailleur afin de pouvoir effectuer des travaux. Le 13 mai 2005, la locataire a été autorisée par le juge, sur le fondement de l’article 1144 ancien du Code civil (article 1222 nouveau), à effectuer des travaux de mise en conformité des lieux et à installer un système de chauffage individuel aux frais du bailleur. Par la suite, le bailleur a versé les sommes indispensables à l’accomplissement des travaux. Toutefois, la locataire n’a procédé à aucun des travaux autorisés. Dans ce contexte, le bailleur l’a assigné en exécution de ces derniers sous astreinte. Par voie reconventionnelle, la locataire a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’elle prétend avoir subis.

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  • La sanction de la démolition en cas d’empiètement sur le terrain d’autrui

    Le 21 décembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur la sanction de l’empiètement de constructions sur le terrain d’autrui. Elle rappelle alors que la sanction inévitable en cas d’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition.

    En l’espèce, le litige portait sur l’empiètement d’une parcelle par un bâtiment et des murs de clôtures. Le propriétaire de la parcelle empiétée a assigné les propriétaires de la parcelle attenante en démolition de la partie du bâtiment et des murs de clôtures construits par ceux-ci.  

    Le 3 novembre 2015, la cour d’appel de Saint-Denis a condamné les propriétaires du bâtiment à supprimer leur ouvrage. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation.

    Dans un premier temps, les demandeurs au pourvoi invoquent comme moyen le principe de proportionnalité des sanctions. En effet, ils estiment que l’empiètement ne justifiait pas la démolition du mur porteur de l’ouvrage en cause. Ils reprochent donc aux juges du fond de ne pas avoir privilégié une réparation plus appropriée aux circonstances.  

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  • Responsabilité du notaire en cas de manquement à son obligation d’information et de conseil

    Le 20 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est exprimée sur l’exigence d’information et de conseil du notaire à l’égard de ses clients en précisant les contours de ce devoir. Cette solution illustre concrètement l’engagement de la responsabilité professionnelle du notaire lorsque son client subi un redressement fiscal dont le fait générateur découle de ses conseils.

    En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain à bâtir pour y faire construire des lots et les vendre. La SCI a ensuite cédé cinq de ces lots par le biais d’actes authentiques. Ces derniers mentionnaient que ces mutations entraient dans le champ d’application des droits d’enregistrement conformément à l’article 257, 7°, 1, a, alinéa 3 du Code général des impôts, comme étant effectuées au « profit de personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation ».

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  • Reconnaissance du préjudice moral de l’enfant simplement conçu

    L’enfant dont le père est décédé accidentellement alors qu’il était simplement conçu peut demander la réparation du préjudice moral lié à cette absence. Telle est la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 14 décembre 2017.

    En l’espèce, un intérimaire est décédé accidentellement dans l’exercice de sa mission. Sa veuve, enceinte au moment du décès, a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale aux fins de faire constater que l’accident ayant coûté la vie à son époux était dû à une faute inexcusable de l’employeur. Agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants, y compris de son enfant né après l’accident, elle souhaite par ce biais obtenir réparation de leur préjudice.

    Le tribunal des affaires de la sécurité sociale a accueilli la demande de la requérante et condamné l’employeur et son assureur à indemniser le préjudice de la veuve et ses deux enfants.

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  • Les parts sociales constituant des biens propres préservent cette qualité après leur échange

    Les parts sociales des sociétés peuvent constituer des biens propres ou communs aux époux selon le moment de leur acquisition ou la nature des fonds utilisés par l’associé pour les obtenir.

    En effet, les parts sociales sont des biens propres si elles ont été acquises en amont du mariage ou durant le mariage par l’investissement de fonds propres avec déclaration de remploi. A l’inverse, ces titres non-négociables constituent des biens communs si leur acquisition a eu lieu durant le mariage grâce à des fonds communs.

    Lors d’un divorce, il est essentiel pour le partage de la communauté de connaitre la nature des biens possédés par les époux. Certaines situations peuvent cependant poser des difficultés.

    Le 13 décembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’une d’entre elles. La question posée aux juges du droit était alors de savoir si les parts sociales acquises avant le mariage par un époux devenaient des biens communs du fait de leur échange durant leur union. 

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  • Les causes caractérisant l’existence d’une obligation naturelle et transformation en obligation civile.

    Le 11 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion d’apporter, une nouvelle fois, des précisions sur la notion d’obligation naturelle transformée en obligation civile par l’engagement unilatéral d’une partie.

    En l’espèce, un homme est décédé le 12 mars 2002 au Canada. Le de cujus a laissé pour lui succéder ses trois enfants, deux filles et un fils reconnu tardivement. Aux termes d’un acte sous-seing  privé, en date du 5 octobre 2002, les deux sœurs ont exprimé leur volonté de verser à leur frère un tiers de la part qu’elles recueilleront dans la succession de leur père.  Par lettres du  18 octobre 2002, puis du 15 et 22 mars 2009, une des sœurs a réitéré cette intention.  Conformément au droit canadien applicable à une partie de la succession, le frère ne pouvait rien recevoir de la succession de son père. Mais grâce à l’engagement des deux sœurs,  le frère avait donc vocation à recevoir un tiers des actifs successoraux. Cependant, lors des opérations de liquidation et de partage de la succession par acte sous seing privé, des difficultés sont apparues. Le frère a demandé l’exécution de l’obligation prise par ses sœurs, mais ces dernières ont refusé de lui verser ce qui lui était dû.

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  • Caractérisation d’un recel de communauté en cas de dissimulation d’un compte-commun.

    Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 septembre 2017 (n°16-22.150), la Cour de cassation a réaffirmé que la dissimulation d’un compte-commun constituait un recel de communauté et non pas un recel successoral.

    En l’espèce, Monsieur D est décédé le 13 mars 2002, laissant pour lui succéder, sa conjointe survivante commune en biens et son fils issu d’une précédente union.

    Des fonds étaient placés sur un livret A. Ce livret a été clôturé en juin 2003 par la conjointe. Cette dernière a refusé la communication des justificatifs des sommes qu’elle détenait au jour du décès. Le fils du défunt l’a donc accusé, d’avoir recelé le solde de ce livret, ce qui la priverait de tout droit dans la succession. Par conséquent, il a assigné la veuve devant les juridictions pour ces motifs.

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