Droit civil

  • Respect de la stricte égalité des héritiers en cas de libéralité excessive accordée par le défunt

    Dans de nombreuses successions, on peut remarquer que certains héritiers sont plus avantagés que d’autres. Cependant, cela ne doit pas être excessif ni dépasser la quotité disponible. C’est ce que la Cour de cassation a protégé dans un arrêt du 10 janvier 2018, en confirmant que l’action en réduction des libéralités excessives n’est pas soumise à un formalisme particulier.

    En l’espèce, le de cujus est décédé le 1er juillet 2002, laissant pour lui succéder trois enfants issus d’une union avec son époux prédécédé et ses deux petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé, le quatrième enfant du couple. Une des filles du couple a reçu le 26 mars 1968 une donation en avancement d’hoirie. Le 6 mai 2013, les deux autres enfants ont assigné leur sœur en ouverture de compte, liquidation et partage de la succession ainsi qu’en rapport des donations. Cette dernière décide de renoncer aux successions de ses parents.

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  • L’obligation du locataire de réaliser sous astreinte les travaux avancés par le bailleur

    Quelle solution est offerte au bailleur lorsqu’un locataire n’exécute pas les travaux qui ont été autorisés par le juge et que les frais ont été avancé par le bailleur ? Par un arrêt du 21 décembre 2017 la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur ce point. Elle affirme que le bailleur qui a effectué l’avance des frais de remise en état d’un logement peut demander la condamnation du locataire à exécuter les travaux. 

     

    En l’espèce, un établissement a loué un logement en 1993. La locataire, arguant la non-conformité du logement, a assigné le bailleur afin de pouvoir effectuer des travaux. Le 13 mai 2005, la locataire a été autorisée par le juge, sur le fondement de l’article 1144 ancien du Code civil (article 1222 nouveau), à effectuer des travaux de mise en conformité des lieux et à installer un système de chauffage individuel aux frais du bailleur. Par la suite, le bailleur a versé les sommes indispensables à l’accomplissement des travaux. Toutefois, la locataire n’a procédé à aucun des travaux autorisés. Dans ce contexte, le bailleur l’a assigné en exécution de ces derniers sous astreinte. Par voie reconventionnelle, la locataire a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’elle prétend avoir subis.

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  • La sanction de la démolition en cas d’empiètement sur le terrain d’autrui

    Le 21 décembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur la sanction de l’empiètement de constructions sur le terrain d’autrui. Elle rappelle alors que la sanction inévitable en cas d’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition.

    En l’espèce, le litige portait sur l’empiètement d’une parcelle par un bâtiment et des murs de clôtures. Le propriétaire de la parcelle empiétée a assigné les propriétaires de la parcelle attenante en démolition de la partie du bâtiment et des murs de clôtures construits par ceux-ci.  

    Le 3 novembre 2015, la cour d’appel de Saint-Denis a condamné les propriétaires du bâtiment à supprimer leur ouvrage. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation.

    Dans un premier temps, les demandeurs au pourvoi invoquent comme moyen le principe de proportionnalité des sanctions. En effet, ils estiment que l’empiètement ne justifiait pas la démolition du mur porteur de l’ouvrage en cause. Ils reprochent donc aux juges du fond de ne pas avoir privilégié une réparation plus appropriée aux circonstances.  

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  • Responsabilité du notaire en cas de manquement à son obligation d’information et de conseil

    Le 20 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est exprimée sur l’exigence d’information et de conseil du notaire à l’égard de ses clients en précisant les contours de ce devoir. Cette solution illustre concrètement l’engagement de la responsabilité professionnelle du notaire lorsque son client subi un redressement fiscal dont le fait générateur découle de ses conseils.

    En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain à bâtir pour y faire construire des lots et les vendre. La SCI a ensuite cédé cinq de ces lots par le biais d’actes authentiques. Ces derniers mentionnaient que ces mutations entraient dans le champ d’application des droits d’enregistrement conformément à l’article 257, 7°, 1, a, alinéa 3 du Code général des impôts, comme étant effectuées au « profit de personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation ».

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  • Reconnaissance du préjudice moral de l’enfant simplement conçu

    L’enfant dont le père est décédé accidentellement alors qu’il était simplement conçu peut demander la réparation du préjudice moral lié à cette absence. Telle est la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 14 décembre 2017.

    En l’espèce, un intérimaire est décédé accidentellement dans l’exercice de sa mission. Sa veuve, enceinte au moment du décès, a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale aux fins de faire constater que l’accident ayant coûté la vie à son époux était dû à une faute inexcusable de l’employeur. Agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants, y compris de son enfant né après l’accident, elle souhaite par ce biais obtenir réparation de leur préjudice.

    Le tribunal des affaires de la sécurité sociale a accueilli la demande de la requérante et condamné l’employeur et son assureur à indemniser le préjudice de la veuve et ses deux enfants.

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  • Les parts sociales constituant des biens propres préservent cette qualité après leur échange

    Les parts sociales des sociétés peuvent constituer des biens propres ou communs aux époux selon le moment de leur acquisition ou la nature des fonds utilisés par l’associé pour les obtenir.

    En effet, les parts sociales sont des biens propres si elles ont été acquises en amont du mariage ou durant le mariage par l’investissement de fonds propres avec déclaration de remploi. A l’inverse, ces titres non-négociables constituent des biens communs si leur acquisition a eu lieu durant le mariage grâce à des fonds communs.

    Lors d’un divorce, il est essentiel pour le partage de la communauté de connaitre la nature des biens possédés par les époux. Certaines situations peuvent cependant poser des difficultés.

    Le 13 décembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’une d’entre elles. La question posée aux juges du droit était alors de savoir si les parts sociales acquises avant le mariage par un époux devenaient des biens communs du fait de leur échange durant leur union. 

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  • Les causes caractérisant l’existence d’une obligation naturelle et transformation en obligation civile.

    Le 11 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion d’apporter, une nouvelle fois, des précisions sur la notion d’obligation naturelle transformée en obligation civile par l’engagement unilatéral d’une partie.

    En l’espèce, un homme est décédé le 12 mars 2002 au Canada. Le de cujus a laissé pour lui succéder ses trois enfants, deux filles et un fils reconnu tardivement. Aux termes d’un acte sous-seing  privé, en date du 5 octobre 2002, les deux sœurs ont exprimé leur volonté de verser à leur frère un tiers de la part qu’elles recueilleront dans la succession de leur père.  Par lettres du  18 octobre 2002, puis du 15 et 22 mars 2009, une des sœurs a réitéré cette intention.  Conformément au droit canadien applicable à une partie de la succession, le frère ne pouvait rien recevoir de la succession de son père. Mais grâce à l’engagement des deux sœurs,  le frère avait donc vocation à recevoir un tiers des actifs successoraux. Cependant, lors des opérations de liquidation et de partage de la succession par acte sous seing privé, des difficultés sont apparues. Le frère a demandé l’exécution de l’obligation prise par ses sœurs, mais ces dernières ont refusé de lui verser ce qui lui était dû.

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  • Caractérisation d’un recel de communauté en cas de dissimulation d’un compte-commun.

    Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 septembre 2017 (n°16-22.150), la Cour de cassation a réaffirmé que la dissimulation d’un compte-commun constituait un recel de communauté et non pas un recel successoral.

    En l’espèce, Monsieur D est décédé le 13 mars 2002, laissant pour lui succéder, sa conjointe survivante commune en biens et son fils issu d’une précédente union.

    Des fonds étaient placés sur un livret A. Ce livret a été clôturé en juin 2003 par la conjointe. Cette dernière a refusé la communication des justificatifs des sommes qu’elle détenait au jour du décès. Le fils du défunt l’a donc accusé, d’avoir recelé le solde de ce livret, ce qui la priverait de tout droit dans la succession. Par conséquent, il a assigné la veuve devant les juridictions pour ces motifs.

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  • Le devoir de vigilance adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

    Après un débat législatif de plus de trois ans, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Vue d'un côté comme un « texte de régulation de la mondialisation » et d'un autre comme une « loi punitive des grandes entreprises françaises », cette proposition de loi a fait coulé beaucoup d'encre. Cette adoption est saluée par de nombreuses Organisations non-gouvernementales (ONG) y voyant une avancée en matière de prise de conscience nationale et de respect des droits de l'Homme par les multinationales. Néanmoins, elle est considérée du côté des entreprises comme ambiguë et dangereuse, dans la mesure où les sociétés peuvent engager leur responsabilité bien que la nature des obligations à respecter n'est pas expressément définie.

     

    Selon l'article 1, est concernée toute société ayant son siège sociale en France qui emploie au minimum 5000 salariés et au minimum 10 000 salariés si son siège social se trouve à l'étranger. Toujours selon ledit article, les sociétés entrant dans le champ d'application devront « [mettre] en œuvre de manière effective un plan de vigilance ». La vocation de ce texte est préventif, c'est à dire qu'il vise à prévenir les atteintes substantielles aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ou encore au droit de l'environnement. Les sociétés concernées doivent être vigilantes aux manquements éthiques ou environnementaux des sociétés qu'elles contrôlent, ainsi qu'à ceux de leurs sous-traitants ou de leurs fournisseurs « avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie ».

     

    Cette réglementation vise à stopper la pratique de la « politique de l'autruche » des grandes entreprises quant à la manière dont les sous-traitants opèrent leurs activités. A la suite du drame du Rana Plaza qui a touché le Bangladesh, une prise de conscience est intervenue contre l'impunité des multinationales. Bien que ce texte soit acclamé, plusieurs éléments viennent nuancer l'engouement des partisans.

     

    Tout d'abord, le seuil retenu pour déterminer les sociétés entrant dans le champ d'application restreint sa portée. Le seuil initialement établit à 500 a été rehaussé à 5000 sous la pression des opposants. Ainsi, seules 150 à 200 sociétés françaises sont concernées par ce devoir de vigilance.

     

    De plus, aucune sanction pénale ne pourra être prise contre les dirigeants d'entreprise. Toute violation aux obligations consacrées par l'article 1 ne peut être sanctionnée que par une amende civile, ne pouvant excéder 10 millions d'euros.

     

    Par ailleurs, un autre point négatif est soulevé par les partisans ; celui de la charge de la preuve. En effet, il incombe à celui qui se prévaut d'un dommage de le prouver. Le plaignant devra alors établir le lien entre le préjudice subi et le manquement au devoir de vigilance de l'entreprise.

     

    Pour conclure, il convient de souligner la volonté préventive de cette proposition de loi. Le but recherché n'est pas de faciliter les procès à l'encontre des entreprises multinationales mais bien de faire peser la condition humaine dans les décisions. L'introduction de ce devoir de vigilance serait alors un premier écho pour un changement d'envergure internationale.

     

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

  • L'unilatéralité de la renonciation réaffirmée par la Cour de cassation

    La renonciation apparaît comme un droit insaisissable, que le législateur n'a pas pris soin de définir. Il appartient donc à la jurisprudence de rappeler ce mécanisme. L'arrêt du 2 février 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient réitérer le caractère unilatéral de celle-ci.

    En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) fait assurer par l'intermédiaire de son courtier et de l'agent général de la compagnie, un ensemble immobilier dont elle est propriétaire. Celui-ci a été détruit par un incendie. À la suite de cela, la SCI accepte la limite contractuelle de garantie de l'assureur. Peu après, elle signe une quittance dans laquelle il est précisé que « déclare la compagnie d'assurance quitte et décharge de toute obligation consécutive à ce sinistre ». 

    S'estimant lésée, la SCI a assigné le courtier ainsi que la compagnie d'assurance en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de souscrire un contrat ne prévoyant pas de limite contractuelle de garantie.

    La solution paraissait ici évidente. Pourtant, dans son arrêt du 11 janvier 2016, la cour d'appel de Nancy a accueilli favorablement les prétentions de la SCI. Pour  condamner l’assureur, les juges du fond retiennent, que la SCI n'était pas signataire des conditions particulières prévoyant la limite contractuelle et que par conséquent celle-ci ne pouvait pas lui être opposée. Puis, elle avait estimé que l'assureur ne pouvait invoquer une renonciation de la SCI à son égard car les différents actes de renonciation ne comportaient aucune concession réciproque.

    La question à laquelle les juges du droit ont du répondre était de savoir si la renonciation pour être valable, devait comporter des concessions réciproques de la part de chacune des parties. La Cour de cassation dans son arrêt du 2 février 2017 casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'ancien article 1234 du code civil. Dans un premier temps, elle énonce que la SCI avait eu connaissance des conditions particulières prévoyant la limite contractuelle de garantie puisque le courtier de la SCI lui avait remis les documents. De plus, avant la souscription de la police d’assurance, elle avait adressé à l'assureur une proposition comportant une limite contractuelle de garantie. Dans un second temps, les juges du droit rappellent que la renonciation est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques.

    Il existe bien une confusion de la part de la cour d'appel entre la transaction prévue par l'article 2044 du code civil et la renonciation prévue par l'ancien article 1234 du code civil. L'article 2044 du code civil dispose, en effet, que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naître ». C’est 'un véritable contrat synallagmatique où chacune des parties a des obligations vis-à-vis de l'autre. Il convient de distinguer ces deux notions puisque l'objet de la transaction ne consiste pas forcément en l'abandon d'un droit. La renonciation quant à elle présente un véritable caractère unilatéral et peut se définir de la façon suivante « il s'agit d'un acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives ». L'unilatéralité de cet acte tient au fait que la renonciation ne porte préjudice qu'à celui qui y renonce. La jurisprudence précise que la renonciation ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer. [1]

    La solution retenue par la Cour de cassation est logique. La renonciation faite par la SCI est sans équivoque car elle l'a manifestée à deux reprises, la première fois par la lettred'acceptation de la limite contractuelle de la garantie, puis par la signature de la quittance.  L'abandon de ce droit par la SCI rend impossible toute transaction postérieure.

    Camille RIO

     

     

     

     

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