Droit civil

  • L’exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de faute de la victime

    Dans un arrêt du 11 décembre 2019[1], la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire.

    En l’espèce, au cours d’un trajet en train assuré par la SNCF, une voyageuse, munie d'un titre de transport, malgré des consignes de sécurité répétées par le personnel, a été victime de l'écrasement d'un doigt lors de la fermeture d'une porte automatique, dans une voiture bondée. Elle a alors assigné la SNCF afin de la voir déclarée entièrement responsable et condamnée à lui payer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

     

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  • Manquement contractuel et dommage causé à un tiers : confirmation de l’arrêt Myr’ho

    Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 13 janvier 2020[1], le principe posé par le célèbre arrêt Myr’ho relatif à l’engagement de la responsabilité d’une partie au contrat pour un dommage causé à un tiers en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles. 

    En l’espèce, deux usines ont pour objet la fabrication et la commercialisation de sucre de canne. L’usine sucrière de Bois rouge a conclu une convention d’assistance le 8 novembre 1995 avec l’usine sucrière de la Réunion, selon laquelle les sociétés devront mutuellement se porter assistance « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ». Un incendie s’est déclaré dans la nuit du 30 au 31 aout 2009 au sein de la centrale électrique chargée de l’approvisionnement d’énergie auprès de l’usine de Bois rouge. Cet évènement a eu pour conséquence la fermeture de l’usine pour une durée de 1 mois et en application de la convention d’assistance, l’usine sucrière de la Réunion a assuré une partie du traitement de la canne à sucre, en principe à la charge de l’usine de bois rouge. Du fait de cette assistance, l’usine sucrière de la Réunion a subi une perte d’exploitation ; c’est pourquoi elle a été indemnisée par son assureur.

     

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  • La faculté de rétractation conventionnelle de l’acquéreur professionnel

    Par un arrêt du 5 décembre 2019[1], la troisième chambre civile statue sur l’extension du bénéfice du droit de rétractation de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) à des acquéreurs professionnels. 

    En l’espèce, le 13 octobre 2014, M. E et Mme H ont conclu un contrat de vente d’immeuble à usage d’habitation par acte sous seing privé avec la société Mitchun. La société acquéreur a exercé sa faculté de rétractation prévue dans le contrat en vertu de l’article L271-1 du CCH. Ce droit lui a été notifié par le notaire rédacteur de la promesse de vente. 

    Les vendeurs assignent la société acquéreur en paiement de la clause pénale pour avoir exercé son droit de rétractation alors qu’elle avait la qualité de professionnelle. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 octobre 2018, déboute les vendeurs de leur demande, ils se pourvoient alors en cassation. La haute juridiction rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel en retenant que l’article L271-1 du CCH pouvait s’appliquer en l’espèce bien que l’acquéreur soit un professionnel.

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  • Le mandat donné par le créancier pour agir en paiement contre le débiteur, ne permet nullement d’agir contre la caution

    En France, « nul ne plaide par procureur ». Ce principe signifie en droit, que l’on ne peut agir en justice à la place de quelqu’un d’autre ou au nom et pour le compte d’autrui, sauf à justifier d’un mandat. Encore faut-il que ledit mandat soit régulier. C’est ainsi que la Cour de cassation s’est prononcée sur le mandat donné par le créancier pour agir contre la caution du débiteur défaillant, dans un arrêt du 14 novembre 2019[1]

    En l’espèce, deux sociétés ont conclu trois contrats de crédit-bail, pour l’exécution desquels M.L s’est porté caution solidaire. La société crédit-preneur ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, la société de crédit-bail a confié par mandat à la société Franfinance le recouvrement de ses créances. Cette dernière a alors assigné la caution en paiement des sommes dues par le débiteur principal. La caution lui oppose le fait qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir pour agir au nom du crédit-bailleur, et demande l’annulation de l’assignation.

     

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  • Le paiement d'un créancier privilégié fait par erreur par un notaire n'ouvre pas droit à répétition, hors procédure collective

     

    Par un arrêt du 24 octobre 2019[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur l’action en répétition de l’indu engagée par un notaire, auteur d’une erreur dans l’ordre des privilèges.

    En l’espèce, à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, réalisée par acte authentique, un notaire avait reçu plusieurs oppositions émanant de l’administration fiscale, ainsi que de deux créanciers privilégiés, l’URSSAF et un établissement bancaire, bénéficiaire d’un nantissement. Une ordonnance de référé ayant ordonné la mainlevée de l’opposition formulée par l’administration fiscale, le notaire a versé une partie des fonds à l’URSSAF et à la banque. Après infirmation de cette ordonnance en appel, l’administration fiscale a assigné le notaire en responsabilité. Ce dernier a alors engagé une action en répétition contre l’URSSAF et la banque en soutenant qu’un paiement indu avait été effectué à leur profit.

     

     

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  • Caducité « par voie de conséquence » d’un contrat interdépendant d’un contrat résilié par ordonnance du juge-commissaire

    Le 11 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation[1] s’est prononcée quant aux conséquences de la résiliation d’un contrat de maintenance sur le contrat de location financière interdépendant. 

    Dans les faits, une société avait initialement conclu deux contrats avec le même prestataire : un contrat de location financière de matériels et un contrat de maintenance desdits matériels. A la suite de l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société prestataire, le matériel a été cédé à une société tierce. Dans le cadre de cette liquidation, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance en mars 2013. La société preneuse avait cessé de payer les loyers à la société nouvellement propriétaire du matériel au motif d’un dysfonctionnement du matériel loué, à compter du mois de juillet 2012. La société loueuse a assigné la société preneuse en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés. La Cour d’appel d’Aix en Provence a accueilli ses demandes dans un arrêt du 21 décembre 2017.

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  • La prohibition d’une sous-location irrégulière par des locataires sur Airbnb

    Pratiquée régulièrement via internet par les locataires, la sous-location d’un bien immobilier à usage d’habitation est, par principe, interdite sans l’accord du propriétaire. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019[1].

    En l’espèce, le 16 avril 1997, un appartement est donné à bail à un couple. Celui-ci a sous-loué l’appartement via la plateforme Airbnb, sans l’accord du bailleur.

    Le 08 avril 2014, le nouveau propriétaire dudit appartement délivre aux locataires un congé de reprise à son profit. Ayant eu connaissance de la sous-location, il assigne les locataires en validité du congé et leur demande le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession.

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  • Le régime de responsabilité de la communication d’incendie est exclusif de celui des troubles anormaux de voisinage

    « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Ce principe jurisprudentiel fonde la théorie des troubles anormaux de voisinage et implique qu’un propriétaire voisin de celui qui use légitimement de son bien est tenu de subir les inconvénients normaux du voisinage. Il peut exiger une indemnisation si l’inconvénient dépasse une certaine limite.

    Ce régime de responsabilité autonome ne peut pas s’appliquer en cas de communication d’incendie. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 7 février 2019.

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  • Le fait du tiers indifférent face à la responsabilité du producteur

    Le 28 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux face au fait du tiers qui a contribué à la survenance du dommage. Elle décide que le fait du tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur s’il est constaté que la défectuosité du produit est l’une des causes du dommage.

    L’arrêt d’espèce concerne le crash de l’Airbus A320 de la compagnie aérienne Indonesia Air Asia qui avait provoqué la mort de 155 passagers le 28 décembre 2014. En se fondant sur l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile et en vue d’obtenir le paiement d’indemnités provisionnelles, les proches des victimes ont assigné en référé la société Airbus, constructeur de l’avion, et la société Artus, fabricant du module électronique RTLU qui équipait l’avion.

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  • L’employeur, commettant, engage sa responsabilité civile en cas de harcèlement moral commis par ses préposés

    L’article 1242, alinéa 5, du Code civil dispose que « les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Le contrat de travail constitue un lien de subordination de droit entre l’employeur et le salarié. Il existe une présomption de responsabilité du commettant du fait de son préposé, sauf si le premier démontre que le second a commis un abus de fonction. La jurisprudence retient une appréciation très large du lien entre la faute du salarié et ses fonctions afin que l’employeur soit reconnu civilement responsable des actes de son préposé, et que les victimes soient indemnisées.

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 novembre 2018, que lorsqu’un salarié est reconnu coupable de harcèlement moral, son employeur engage sa responsabilité civile pour le dommage causé à la victime.

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