La rupture de concours financiers sans préavis par un établissement de crédit

Une banque ne peut rompre le concours à durée indéterminée consenti à une entreprise qu'en respectant un délai de préavis d'au moins 60 jours. Elle n'est cependant pas tenue de respecter ce délai en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur ou si la situation de ce dernier se révèle irrémédiablement compromise[1]. Mais quid lorsque la banque est fautive ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation y répond dans un arrêt du 11 septembre 2019[2].

 

Banque

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