La responsabilité de la victime de phishing en cas de fraude à la carte bancaire

La carte bancaire est un outil essentiel du quotidien. Ainsi, pour faciliter son utilisation, la loi protège efficacement le porteur de la carte en cas de fraude. Toutefois, dans un arrêt du 25 octobre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la responsabilité du porteur de la carte en cas de fraude par phishing.

En l’espèce, la titulaire de la carte bancaire avait fait opposition auprès de sa banque après avoir reçu deux messages sur son téléphone lui communiquant un code pour valider deux paiements internet qu’elle n’avait pas réalisés. Elle demanda par la suite à la banque de lui rembourser les sommes prélevées frauduleusement et de réparer son préjudice moral. Cependant, il fut établi que la victime avait notamment communiqué les informations de sa carte bancaire (noms, numéros, date d’expiration, cryptogramme) en répondant à un courriel présenté comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR.

La banque a refusé de répondre favorablement à sa demande estimant que sa cliente avait commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition. La victime a alors assigné la banque.

La Cour de cassation casse la décision du 7 décembre 2015 de la juridiction de proximité de Calais qui avait statué en faveur de la victime. En effet, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché « au regard des circonstances de l’espèce, si Mme X... n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier. »

Selon l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, lorsqu’un paiement non autorisé est effectué, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée. Ainsi, le remboursement est en principe automatique. Néanmoins, la jurisprudence pose certaines limites à cet automatisme, notamment lorsque la victime a commis une négligence grave dans la conservation de ses données bancaires personnelles et confidentielles. Cette négligence entraîne une exception de remboursement de la part de la banque prévue à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.

Les juges de la Haute juridiction reprochent à la victime de ne pas avoir préservé la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés comme le prévoit l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier. Alors que les juges du fond estimaient que cette obligation était respectée du fait de la non communication du code confidentiel et du code 3D secure, la chambre commerciale considère quant à elle que la victime a commis une négligence grave et qu’elle aurait dû avoir conscience de la fraude.

Cette solution semble sévère car il paraît compliqué pour un profane, dans une société de plus en plus numérisée, de distinguer un courriel frauduleux d’un courriel authentique. Certes, la victime a communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, mais celles-ci ont été détournées à son insu du fait de la fausse identité de l’escroc.

Par ailleurs, la chambre commerciale s’écarte de ces décisions précédentes en matière de phishing. En effet, dans un arrêt du 18 janvier 2017, elle avait estimé que le remboursement des sommes soustraites était dû par la banque même si le client était tombé dans le piège de l’escroc.

On peut se demander s’il s’agit là, d’une décision ponctuelle, ou si la Cour de cassation a pour objectif de durcir la responsabilité des victimes de phishing dans le but de développer une vigilance accrue des particuliers aux fraudes dont ils peuvent faire l’objet.

 

Charline LE CHEVILLER

 

Sources :

-          BAMDE A., Fraude à la carte bancaire et responsabilité du porteur victime de phishing, 11 novembre 2017, www.aurelienbamde.com .

-          Com. 25 octobre 2017, n°16-11.644.

-          Com. 18 janvier 2017, n° 15-18.102.

Fraude phishing carte bancaire

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Commentaires

  • C I C C F
    • 1. C I C C F Le 19/01/2021
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  • HENRY DE LAPAZ
    • 2. HENRY DE LAPAZ Le 19/01/2021
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  • Anna
    • 3. Anna Le 28/09/2020
    Bonsoir, moi aussi j'ai été arnaqué de plus de 178.000 euros, je l'ai rencontré sur Meetic un site de rencontres, il est parti soi-disant en Côte-d’Ivoire à Abidjan pour travailler (photographe), il vit dans un hôtel, et bien sûr il s'est fait agressé en sortant de cet hôtel, plus d'argent, plus de papiers, plus cartes bancaires, donc je l'ai envoyé plus de 2.000 euros plusieurs fois pour qu'il puisse rentrer en France, mais il avait toujours une bonne excuse pour ne pas rentrer, et il prend plusieurs personnalités (noms, villes), il est toujours sur Meetic, maintenant je sais le reconnaître et je ferais attention maintenant,J’ai senti l’arnaque et je lui ai dit que c'est de l'arnaque. Il m'a appelé jusqu'à 10 fois la même nuit pour pleurer au téléphone me disant qu'il était amoureux de moi et qu'il ne pouvait pas croire que je le traitais ainsi, lui qui croyait en Dieu, comment pouvais-je le traiter d'escroc sans scrupules. Les appels continuaient jour et nuit, tantôt d'un soit disant médecin, Armel Leroy, une autre fois d’une personne de la banque etc...C'est alors que j’ai téléphoné à Interpol de France Lyon pour porter une plainte,mais heureusement j'ai expliqué ce problème tout le problème à Interpol du Lyon qui ma fait prendre contact avec un Inspecteur Général de police Interpol qui depuis l'Afrique qui coordonne des actions avec l'interpole de la France Lyon et le regroupement du CEDEAO pour un remboursement immédiat. Et grâce à lui on ma remboursé la totalité de mes 90.000€ qu’on m’avait arnaquer y suivi des frais de dédommagements du double au triple , J’ai bien eu de la chance car j’ai échappée belle à cette crise. À partir de ce instant j'ai dès lors reprise confiance en moi et ne cherche plus d'embrouille sur les sites de rencontre parce qu'il n'y a pas de vérité en tout çà. Alors si vous avez été arnaqué sur la toile d’une : grosse somme d’argent, d’achats non conformes à la photo, de virement bancaire, de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte,paypal, de fausses histoire d’amour pour soutirer de l’argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie etc....., si vous le contacté, il trouvera facilement vos escrocs grâce a un système GPS WALO WALO et une fois qu’ils seront arrêtés grâce a leur systeme WALO WALO car j’ai suivi vraiment leurs instructions et sa a marché pour moi .Je remercie beaucoup LE LIEUTENANT DE POLICE MR LAURENT DUCOMBE sans lui je serais sans doute à la rue car j’avais épuisée toutes mes économies pour ses voleurs . Pour touts ceux ou celles qui ont été dans le même cas comme moi voici l’adresse émail du LIEUTENANT DE POLICE MR LAURENT DUCOMBE

    E-mails:///// lieutenant.laurent.ducombe@gmail.com

    E-mails:///// lieutenant.laurent.ducombe@gmail.com

    stratégie est meilleure.
  • Adeline
    • 4. Adeline Le 24/09/2020
    Bonjour je me prénomme Adeline Duval, je partage avec vous cette histoire afin de vous sensibiliser pour les moins initiés d’entre vous un peu à ce type d’escroqueries assez courantes sur internet, j’aimerais éviter à d’autres de se faire arnaquer ! j'ai perdu une somme de 630 000 € que j'ai envoyé à un noir en Afrique qui se faisait passé pour un Européen blanc au nom de Jean Philippe Garnier en me fessant croire qu'il finira le reste de sa vie avec moi, mais heureusement par chance une amie qui a été aussi victime d'escroquerie sentimentale sur internet m'a donner l'adresse du major de la Police Interpol contre la cybercriminalité Mr Franck Delmont qui m'a aider a arrêté mes escrocs et à récupérer mes fonds perdus plus un dédommagement de 50 000 € qui m'a été offert par le gouvernement de la CEDEAO, méfier vous des relations sur internet. Je vous donne l'adresse du major pour ceux qui ont besoin d'aide et ceux qui veulent encore récupérer leurs remboursements.

    Interpol.police@diplomats.com

    Un homme averti en vaux bien deux.
  • Adeline
    • 5. Adeline Le 24/09/2020
    Bonjour je me prénomme Adeline Duval, je partage avec vous cette histoire afin de vous sensibiliser pour les moins initiés d’entre vous un peu à ce type d’escroqueries assez courantes sur internet, j’aimerais éviter à d’autres de se faire arnaquer ! j'ai perdu une somme de 630 000 € que j'ai envoyé à un noir en Afrique qui se faisait passé pour un Européen blanc au nom de Jean Philippe Garnier en me fessant croire qu'il finira le reste de sa vie avec moi, mais heureusement par chance une amie qui a été aussi victime d'escroquerie sentimentale sur internet m'a donner l'adresse du major de la Police Interpol contre la cybercriminalité Mr Franck Delmont qui m'a aider a arrêté mes escrocs et à récupérer mes fonds perdus plus un dédommagement de 50 000 € qui m'a été offert par le gouvernement de la CEDEAO, méfier vous des relations sur internet. Je vous donne l'adresse du major pour ceux qui ont besoin d'aide et ceux qui veulent encore récupérer leurs remboursements.

    Interpol.police@diplomats.com

    Un homme averti en vaux bien deux.
  • Virginie
    Bonsoir comment allez vous.
    Attention aux arnaques, je me nomme Virginie BICHON.Je viens vous fais part de mon expérience personnel afin d'éviter au maximum de personnes de tomber dans le même piège que moi. Tout allait bien entre nous, et je suis tombé amoureuse de lui, après un mois de conversation, il m'a dit qu'il partait en Afrique précisément en côte d'ivoire pour le boulot une fois dans ce pays, il a eu un problème avec la voiture de location qu'il avait loué, car elle était volée alors il devait payer une amende de 10.570 Euros, mais il n'avait pas cette somme, c'est alors qu'il m'a demandé de lui prêter cette somme, Alors j'ai pas hésité de lui envoyer l'argent par mandat Western Union la semaine qui a suivi, il m'a encore demandé une somme de 8000 Euros, car il venait de se faire agresser, je lui ai encore envoyé de l'argent cela me paraissait vrai que je me suis laissé manipulé. Ensuite, il me demanda encore une somme de 1000 Euros, car il devait payer sa chambre d'hôtel, car ont lui menaçait de le jeter à la porte-là, j'ai commencé à douter de sa sincérité alors j'ai exposé mon cas à un collègue de travail qui ma mise en contact avec un agent Interpol MR ROBERT ROUSSEAU , cet homme m'a beaucoup aidé. J'ai été victime d'une escroquerie sur un site de rencontre MEETIC d'une somme total de 18.570 Euros,on m'a orienté vers plusieurs organismes de sécurités en France la Police, la Gendarmerie, et même la Police interpole en France grande était ma tristesse quand ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas grande chose pour moi.Une amie  qui a aussi été victime de ce genre d'escroquerie après lui avoir expliqué ma situation et ce qui m'est arrivé, elle m'a conseillé et m'a donné l'adresse E-mail d'un Inspecteur de Police d'office de lutte contre la cybercriminalité à contacter pour trouver de solution à mon problème, chose que j'ai faite en me mettant en contacte avec cet inspecteur de Police qui m'a aidé à retirer l'argent dans un premier temp à ouvrir un dossier contre ces escrocs puis m'a exhorté à collaboré j'ai donc envoyé tout les mails échangés et preuves de virements effectués. Après quelques jours d'enquêtes minutieuses il a réussi à mettre la main sur mes escrocs et finalement je suis soulagée et tous ces fonds que j'avais perdus m'ont été remboursés plus des frais de dédommagement et une lourde peine d'emprisonnement contre ces personnes de mauvaise foi. grosse somme d'argent, d'achats non conformes à la photo, de virement bancaire, des site de rencontre meetic disons demain badoo de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte,paypal, de fausses histoire d'amour pour soutirer de l'argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie etc...Pour cela, je vous donne l'adresse mail de cet inspecteur de Police et J'exhorte tous ceux qui ont été victime de tout sorte d'arnaque en Cote d'Ivoire, au Bénin,Nigeria ou plusieurs pays africain a prendre contacte avec cet inspecteur de police qui m'a aidé à récupérer mes sous des mains de ses escrocs. Voici l'adresse mail pour le contacter :

    E-mail: lieutenant.robert.rousseau@gmail.com

    E-mail: lieutenant.robert.rousseau@gmail.com

    N'hésitez pas à prendre contact avec lui si vous avez aussi été victime de cette arnaque il saura quoi faire pour vous aider

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