Création et fonctionnement de la rupture conventionnelle collective

L’ordonnance du 22 septembre 2017[1] est venue créer la procédure de rupture conventionnelle collective. Ce nouveau dispositif est prévu aux articles L. 1237-17 et suivants du Code du travail. Deux décrets du 20 décembre 2017[2] sont venus compléter ces dispositions.

Cette rupture conventionnelle existe depuis 10 ans de manière individuelle. Ainsi un employeur et un salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail les liant, sous réserve de respecter certaines conditions et indemnisations. Désormais elle existe sous forme collective.

Il est important de préciser que cette rupture n’a pas à être motivée par l’entreprise. Il s’agit d’un mode autonome de rupture.

Seul l’employeur peut prendre l’initiative de cette rupture. Il a l’obligation d’informer la Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de sa volonté de négocier une rupture conventionnelle collective[3].

De nombreuses informations sont à préciser dans l’accord collectif de cette rupture comme le prévoit l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, telles que « le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective », « les conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier » ou « des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents […] »

On constate que la rupture nécessite un accord négocié dans l’entreprise. L’employeur doit se prononcer sur la candidature du salarié. L’acceptation de la candidature emporte la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.

Cet accord doit ensuite être validé par l’administration, à savoir, la DIRECCTE. Celle-ci va vérifier que l’accord a bien été décidé après une négociation collective.  Il est nécessaire d’avoir un dossier complet comprenant l’accord signé, les informations nécessaires permettant de vérifier la régularité des conditions de la conclusion de l’acte et la mise en œuvre effective de l’information au CSE. On peut noter qu’il ne s’agit que d’un contrôle formel, l’administration ne disposant pas du pouvoir d’en apprécier le contenu.

La DIRECCTE doit examiner la demande dans un délai de 15 jours à partir de la réception du dossier. Elle peut valider l’accord collectif ou le refuser. En cas de refus, l’employeur peut apporter les modifications nécessaires à la reprise du projet. Elle informe l’employeur et les signataires de la validation de l’accord. En cas de silence à l’issue ce délai, l’accord sera réputé accepté.

L’employeur dresse un bilan à la suite de la mise en œuvre de l’accord et l’adresse à la DIRECCTE dans un délai d’un mois. L’entreprise est également tenue de proposer des mesures efficaces de reclassement ou de formation pour les candidats quittant l’entreprise.

Un recours est possible contre la décision de la DIRECCTE. Dans cette situation, c’est le tribunal administratif qui est compétent pour régler ce litige. Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à la suite de la décision, ou dans un délai de douze mois à compter de la rupture du contrat si le litige porte sur toute autre contestation de la rupture du contrat[4].

La rupture conventionnelle collective présente de nombreux avantages fiscaux pour les salariés. Le régime des indemnités de la rupture conventionnelle collective est semblable à celui des indemnités versées à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, ces indemnités seront exonérées d’impôt sur le revenu et seront également exclues de cotisations de sécurité sociale en respectant toutefois une limite, celui des deux plafonds annuels de la sécurité sociale. Enfin elles seront exonérées de CSG CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Un article[5] propose des exemples chiffrés pour ces trois situations qui peuvent aider à comprendre les avantages dont disposent les salariés à la suite d’une rupture conventionnelle collective.

 

Charline LE CHEVILLER

 

Sources :

-          CHHUM F., Rupture conventionnelle collective : comment ça marche ? , Village justice, https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-mode-emploi-ord-2017-decrets-2017,26801.html, 29 décembre 2017.

 

-          Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

 

 

 


[1] Ordonnance n° 2017-1387

[2] Décrets n°2017-1723 et n°2017-1724

[3] Article D. 1237-7 C. travail

[4] Article L. 1237-19-8 C. Travail

[5] https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-jackpot-fiscal-pour-les-salaries-merci,26896.html

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