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Focus sur certaines mesures pour les entreprises de la loi de finances 2021

Le Président de la République a promulgué le 29 décembre 2020, la loi n°2020-1721 de finances initiale[1] (LFI) pour 2021[2]. Cette année, et en toute logique, le Gouvernement y annonce le budget de relance pour répondre à la crise liée à l’épidémie du Covid-19. En ce sens, la LFI 2021 propose des mesures fiscales en soutien des entreprises.

Dans un premier temps, celle-ci introduit des mesures temporaires pour faire face à la crise sanitaire.

Ainsi, un abandon de loyer en faveur d’une entreprise offre aux bailleurs un crédit d’impôt de 50% pour les loyers abandonnés en novembre 2020. De plus, la LFI 2021 neutralise temporairement les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises, ce qui engendre un étalement des plus-values dégagées sur les actifs amortissables sur une période de cinq ou quinze ans selon la nature de l’opération[3].

L’article 33 de la LFI 2021 quant à lui rétablit le « dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail (…) entre le 28 septembre 2020 et le 31décembre 2022[4]. »

 

Dans un second temps, la LFI 2021 énonce des mesures qui ont vocation à perdurer.

Ainsi, dès le 1er janvier 2021, certains impôts feront l’objet de réduction de taux, ce qui est notamment le cas des principaux impôts de production. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est ainsi réduite de moitié, le taux passant de 1,5% à 0,75%. La cotisation foncière des entreprises ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises seront également réduites[5], tout comme les principaux impôts locaux[6]. De plus, l’impôt sur les sociétés réduit pour les PME à 15% est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10M€[7]. Et « le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises[8]» dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 259 M€.

Les entreprises en procédure de conciliation pourront bénéficier des dispositifs fiscaux jusqu’alors réservés aux procédures de sauvegarde et de redressement afin de soutenir leur trésorerie[9]. Elles ont maintenant la possibilité d’un remboursement anticipé de leur créance issue du report en arrière de déficit ou encore le bénéfice du fait que l’abandon de créances à caractère commercial deviennent déductibles fiscalement pour les créanciers.

 

De nombreuses autres mesures sont envisagées en faveur des entreprises comme le nouveau crédit d’impôt en faveur des TPE/PME[10] au titre des dépenses qu’elles « engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité. » Ou encore la suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilé pour certains revenus des professionnels[11].

            En conclusion, à travers cette loi de finances, les entreprises bénéficient d’une large panoplie d’aides fiscales et d’aménagements dont l’exposé dans cet article n’est que partiel. Très commentée en détail, cette loi de finances était attendue et semble pour l’heure bénéficier d’un accueil favorable. En ce sens, avant même sa promulgation, le Conseil constitutionnel lui-même l’avait déjà jugée partiellement conforme[12]. Toutes ces mesures fiscales traduisent d’un réel effort budgétaire par le Gouvernement au bénéfice des entreprises, afin, on le comprend, de mener à bien sa mission du plan de relance et de soutien des entreprises. Le temps nous apprendra donc si toutes ces mesures auront été efficaces et suffisantes.

Nelvana Arnaux.

 


[1] Pour rappel, celle-ci est préparé par le Gouvernement et soumise à l’examen du Parlement, elle « prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. » Sénat. (s.d.). Projet de loi de finances pour 2021. (hyperlien)    

[2] Loi n°2020-1721 de finances, consultable ici(hyperlien)

[3] LFI 2021, articles 31 et 32.

[4] Ministère de l’économies des finances et de la relance. (s. d.). Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2021 ? (hyperlien)

[5] LFI 2021, articles 8, 29 et 42.

[6] LFI 2021, articles 120 et 29.

[7] LFI 2021, article 18.

[8] Ministère de l’économies des finances et de la relance. (s. d). Entreprises : les principales mesures fiscales pour 2021. (hyperlien)

[9] LFI 2021, article 19.

[10] LFI 2021, article 27.

[11] LFI 2021, article 34.

[12] Conseil constitutionnel, décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020. « Lundi 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2021, dont il avait été saisi le 17 décembre 2020 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, qu'il a jugée partiellement conforme. » Sénat. (s.d.). Projet de loi de finances pour 2021. (hyperlien)        

 

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