Les conséquences fiscales et douanières du Brexit sur les échanges entre la France et la Grande-Bretagne

Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé par l'ancien Premier ministre David Cameron, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’UE. C’est le BREXIT ou « BRITISH EXIT ».

Après le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l'Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cependant, le Brexit a été repoussé à plusieurs reprises, jusqu'à la date du 31 janvier 2020.

Le 17 octobre 2019, un nouvel accord de sortie a été conclu entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a été définitivement adopté par le Parlement britannique le 22 janvier 2020, puis par le Parlement européen le 29 janvier 2020. Le 31 janvier 2020, la Grande-Bretagne quitte officiellement l’UE par ce vote. Dès le 1er février, une période de transition s’est ouverte et durera jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle on privilégie le statu quo.

Les États membres et la Grande-Bretagne s’orientent vers une renégociation des traités et accords qui lient la Grande-Bretagne à l’UE. Dans l’hypothèse d’une absence d’accord, plusieurs conséquences fiscales et douanières sur les échanges de biens et marchandises entre la France et la Grande-Bretagne, doivent être anticipées. Eu égard à l’inquiétude des français pour la période post-Brexit, il convient d’identifier les impacts réels pour les entreprises françaises qui entretiennent des relations commerciales avec la Grande-Bretagne.  

Sur le plan des formalités douanières, il faut rappeler que les échanges de biens entre les États membres sont soumis à une déclaration des biens ou DEB[1]. Il s’agit d’un formulaire CERFA qui permet de déclarer les mouvements de marchandises entre la France et un autre État membre de l’union européenne. Il peut s’agir soit d’une expédition de biens de la France vers un autre État membre, soit d’une introduction en France de biens en provenance d’un autre État membre. L’entreprise doit transmettre uniquement cette DEB à la douane, sans formalité et sans contrôle aux frontières. Cependant, en sortant de l’UE, la Grande Bretagne perd son statut d’État membre et devra donc être soumis au régime d’un État tiers. Ainsi il conviendra de remplir une déclaration de douane d’importation et d’exportation permettant d’identifier la nature des marchandises, leur origine et leur valeur. Au demeurant, les entreprises devront s’acquitter de droits de douanes correspondant. In fine, ces procédures de douanes seront plus longues et plus coûteuses.

En matière de TVA, les marchandises qui entrent sur le territoire français en provenance de la Grande-Bretagne ou sont expédiées de la France vers la Grande-Bretagne ne devront plus être considérées comme, respectivement, des acquisitions intracommunautaires ou livraisons intracommunautaires, mais comme des importations ou exportations de marchandises, conformément à la directive TVA de 2006[2]. Cela implique la collecte de la TVA à l'importation[3], tandis que les exportations sont exonérées de TVA. De surcroit, une société française, établie au Royaume-Uni et effectuant des opérations imposables en France, pourra être tenue de désigner un représentant fiscal en tant que responsable du paiement de la TVA, conformément à la directive TVA précitée.

Aussi, il faut rappeler que la TVA est collectée à chaque étape du processus de production et de distribution. Autrement dit, lorsque l’entreprise vend un bien à un client, elle facture de la TVA à son client. Il s’agit d’une TVA collectée qui sera reversée à l’État. Dans le même temps, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable, est déductible de la TVA applicable à cette opération[4], c’est la TVA déductible. Pour la restitution de la taxe grevant des dépenses supportées par des entreprises françaises au Royaume-Uni, alors qu’elles n’y sont pas établies, la procédure électronique offerte aux entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne ne serait plus accessible. Ainsi, les entreprises françaises devront s’adresser aux autorités fiscales britanniques suivant une procédure spéciale.

Enfin, pour les entreprises britanniques non établies dans l’Union européenne, leurs demandes de remboursement de la taxe grevant les dépenses qu’elles supportent en France, alors qu’elles n’y sont pas établies devraient être présentées auprès de la direction des impôts des non-résidents suivant la procédure prévue par les dispositions des articles 242 0 Z quater et suivants de l’annexe II au CGI.

                                              

                                                                                                                                 Beda YAPO

 

[1] https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-dechanges-de-biens-deb

[2]  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

[3] Article 291 I 1 du Code général des impôts.

[4] Article 271 I 1 du Code général des impôts.

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