L'impact du Brexit sur la propriété intellectuelle

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura incontestablement des incidences sur la propriété intellectuelle, notamment au regard de la protection de la circulation des œuvres protégées. En effet, l’Union européenne a permis l’harmonisation de pans entiers en la matière. L’accord de retrait prévoyant une période de transition, les impacts immédiats seront différents des impacts à long terme. Les entreprises ont néanmoins tout intérêt à prévenir dès maintenant ce bouleversement.

L’accord de retrait adopté par le Conseil de l’UE le 30 janvier 2020 contient un titre IV consacré à la propriété intellectuelle, contenant huit articles. Ces dispositions sont plutôt favorables au regard de la continuité nécessaire.

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle enregistrés ou accordés avant la période de transition deviennent titulaires d’un droit comparable au Royaume-Uni, sans réexamen[1]. Inversement, sauf si le motif de nullité ou de déchéance ne s’appliquent pas au Royaume-Uni, si un droit est déclaré nul ou frappé de déchéance dans l’Union à la suite d’une procédure administrative ou judiciaire en cours avant le dernier jour de la période de transition, le droit correspondant au Royaume-Uni subira le même sort, avec la même date d’effet que dans l’Union.

En outre, la protection accordée au titulaire d’un droit relatif à une base de données est maintenue pour une durée au moins équivalente à la durée restante au sein de l’Union[2].  

L’article 59 de l’accord règle la question du droit de priorité : la personne qui dépose une demande de marque de l’Union, de dessin ou modèle communautaire avant la fin de la période de transition, et lorsqu’une date de dépôt a été accordée, a le droit de déposer une demande au Royaume-Uni dans les 9 mois à compter de la fin de la période de transition pour la même marque ou pour le même dessin ou modèle. La demande est ainsi réputée bénéficier de la même date de priorité que la date correspondante dans l’Union.

Enfin, les droits de propriété intellectuelle qui ont été épuisés tant dans l'Union qu'au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition dans les conditions prévues par le droit de l'Union restent épuisés tant dans l'Union qu'au Royaume-Uni[3].

En bref, jusqu’à la fin de la période de transition, autrement dit au moins jusqu’au 31 décembre 2020, la législation de l’UE concernant la propriété intellectuelle restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle se contente d’indiquer que « des informations complémentaires concernant la situation à partir du 1er janvier 2021 seront communiquées en temps opportun »[4].

Toutefois, il est opportun de prévoir dès maintenant la situation post transition. Si le Brexit n’aura aucun impact immédiat sur les transpositions déjà existantes en droit interne de nombreuses directives, l’accord de retrait n’engage le Royaume-Uni que pour une période déterminée, et rien n’empêchera par la suite des révisions législatives favorisant les intérêts locaux. De plus, comme cela avait déjà été souligné bien avant la signature de l’accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne retire son pouvoir d’interprétation à la Cour de justice[5].

D'ailleurs, d'ores et déjà, dans les contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il sera désormais nécessaire de mentionner dans les territoires visés le Royaume-Uni en plus de l’Union européenne, si des droits y ont détenus[6].

Pour finir, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ne le désengage pas des traités internationaux et des accords bilatéraux dont il est partie, néanmoins ces derniers ne sont pas toujours aussi protecteurs et contraignants que le droit communautaire. Notamment, la conception anglo-saxonne du droit d’auteur peut faire craindre les conséquences du Brexit pour la protection des oeuvres. Du reste, le gouvernement britannique a annoncé qu’il n’appliquerait pas la dernière directive européenne sur le droit d’auteur du 17 avril 2019[7].

Tout de même, la Convention de Berne et l’Accord ADPIC, dont sont signataires le Royaume-Uni et les Etats membres de l’Union, imposent un principe de réciprocité et de non-discrimination et cela devrait rassurer[8] : les droits qu’ils accordent à leurs ressortissants devront être reconnus aux ressortissants de l’autre.

 

Charlotte SALAÜN


[1] Article 54 de l’accord de retrait.

[2] Article 58 de l’accord de retrait.

[3] Article 61 de l’accord de retrait.

[5] (E) Treppoz, « Chronique de droit européen de la propriété intellectuelle – Le Brexit et la propriété intellectuelle », RTD Eur. 2017, p.855.

[6] https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-enjeux-de-la-propriete-intellectuelle/comment-se-preparer-au-brexit

[7] https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/brexit-le-royaume-uni-nappliquera-pas-la-directive-sur-les-droits-dauteur-1167008

[8] (O) Bernardeau-Paupe, « Pratique contentieuse. Douanes et droits d’auteur. Quelques aspects pratiques de l’impact du Brexit sur les droits d’auteur ». CCE décembre 2019, n°12.

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