tribunaux de commerce spécialisés

  • La réforme des professions réglementées du droit et des tribunaux de commerce spécialisés

    La loi relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoyait de créer des dispositions nouvelles quant aux professions réglementées du droit ainsi qu'une mise en place de tribunaux de commerce spécialisés.

     

    C'est désormais chose faite avec la publication au JO du 28 février 2016, de plusieurs arrêtés qui fixent les tarifs réglementés (I), ainsi que de plusieurs décrets qui posent d'une part les modalités de création de la carte déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices va pouvoir s'effectuer (II) et d'autre part, la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés (III).

     

     

    I- Les nouveaux tarifs réglementés

     

    Quatre arrêtés sont venus définir les tarifs réglementés des différentes professions que visent la loi Macron. Il s'agit des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice, des notaires et enfin des greffiers des tribunaux de commerce.

    Ces arrêtés sont entrés en vigueur le 1er mars 2016.

     

    Tout d'abord, le décret n° 2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, fixe la liste des prestations qui sont concernées, définit la méthode de fixation des tarifs.

    Il précise également les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et définit les structures tarifaires Enfin, ce texte énonce les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
     

    En premier lieu, l'arrêté concernant les notaires est le plus développé et fait la liste de tous les types d'actes qui peuvent donner lieu à la perception d'émoluments.

    En deuxième lieu, l'arrêté qui vise directement la profession des commissaires-priseurs judiciaires, énonce respectivement dans trois sous-section le tarif des actes, le tarif des formalités et enfin les remises prévues.

    En troisième lieu, les huissiers de justice sont visés et les émoluments liés aux prestations délivrées font l'objet d'une liste qui est strictement établie par arrêté.

    Enfin, en dernier lieu, l'un des arrêtés vise spécifiquement les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce. Ainsi, chaque acte se voit attribuer un émolument propre.

     

    De manière globale, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent en moyenne de 5 % et ceux des notaires et huissiers de justice de 2,5 %, c'est ce que précisent le ministre de la justice et le ministre de l'économie.


     

    II- la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

    À compter du 1er mars 2016, l'article 52 de la loi Macron permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer « librement ».

    Mais, cette liberté ne peut s'exercer que dans les zones où l'implantation d'offices est utile pour affermir la proximité ou l'offre de services.

    Ainsi, plusieurs critères vont d'abord permettre d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service, par exemple, le nombre et la localisation des offices installés, ou encore l'âge des professionnels en exercice.

     

    Ensuite, d'autres critères vont permettre d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande.

    A titre d'exemple, on peut citer les caractéristiques démographiques et les tendances de leur évolution, ou bien s'agissant des notaires, les marchés immobiliers et fonciers, et le nombre de mariages et de décès.

     

    Enfin, afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, cette carte, qui sera révisée tous les deux ans, devra être assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.


     

    III- La liste des tribunaux de commerce spécialisés

     

    Pour faire écho à mon premier article, « Les outils de la loi Macron pour soutenir le redressement des entreprises en difficulté » où j'évoquais prochainement la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés, le décret fixant cette liste est paru.

     

    Il s'agit du décret n° 2016-217 qui fixe la liste et le ressort des tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive en ce qui concerne les entreprises les plus importantes ainsi que les groupes connaissant des difficultés économiques.

     

    Ainsi, on connaît désormais les 18 tribunaux de commerce ainsi que la chambre commerciale spécialisée.

    Les 18 tribunaux de commerce sont ceux de : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing.

    Enfin la chambre commerciale spécialisée se situe au Tribunal de grande instance de Strasbourg.

     

     

    Médéric Guéguen.

     

     

    Sources :

     

    - Décr. n° 2016-216, 26 févr. 2016, JO 28 févr.

    - Décr. n° 2016-230, 26 févr. 2016, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, JO 28 févr.

    - Lextenso – 28 février 2016 - Mise en oeuvre de la réforme des professions réglementées du droit et des TC spécialisés au JO du jour

     

    - Tripalio – Léo GUITTET – 29 février 2016 - La loi Macron modifie les tarifs des professions réglementées

     

    - Dalloz actualité  Laurent Dargent et Caroline Fleuriot  1er mars 2016  Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit

     

     

     

  • Les outils de la loi Macron pour soutenir le redressement des entreprises en difficulté

    La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, consacre dans le chapitre V du Titre II, des considérations qui apportent un renforcement du redressement des entreprises en difficulté.

    En effet, le chapitre V est intitulé « Assurer la continuité de la vie des entreprises », il comprend les articles 231 à 240, ceux-ci étant répartis en trois sections.

    La première évoque une spécialisation de certains tribunaux de commerce, la deuxième est consacrée aux nouveautés concernant les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Enfin la troisième et dernière section est relative à l'efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire.

    1- Les tribunaux de commerce spécialisés

    L'objectif est de mettre en place des tribunaux de commerce qui seront spécialement habilités pour connaître des procédures collectives qui concernent les très grandes entreprises. Cette nouveauté va servir à éviter que ce genre de procédures ne soient confiées à des tribunaux de commerce de petite taille qui n'avaient par conséquent pas toutes les compétences nécessaires.

    En effet, certaines règles ne sont pas aisément applicables au niveau d'une grande entreprise, par exemple, l'appréciation de la cessation des paiements, le traitement des actifs et des sûretés, ou encore les créances intragroupe. (J.L Vallens, Création de tribunaux de commerce spécialisés : aspects de procédure. in RTDcom 2015, p593)

    Ces facteurs peuvent conduire à une extension trop hâtive d'une des procédures ou à l'élaboration de plans intégrant des cessions d'actifs au détriment des intérêts d'un redressement coordonné du groupe dans son ensemble.

    Le champ d'application

    La mesure concerne d'une part, les sociétés qui répondent à deux critères cumulatifs. Ces deux critères sont ; au moins 250 salariés et au moins un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros.

    Notons sur ce point qu'au départ, le seuil était fixé à 150 salariés, mais les  juges consulaires estimaient que ce seuil était trop bas, ils réclamaient un minimum de 250 salariés. Cela a finalement été accepté après plusieurs débats houleux.
    D'autre part, les entreprises présentant un chiffre d'affaires minimum de 40 millions d'euros net.

    Enfin, sont également visées les sociétés mères qui détiennent le contrôle d'une autre société en considération des mêmes seuils, calculés pour l'ensemble des sociétés concernées.

    Les procédures concernées

    Ces tribunaux spécialisés seront compétents pour les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, ainsi que de conciliation.

    Une innovation mérite ici d'être soulignée : le tribunal de commerce spécialisé devra comprendre en son sein un juge du tribunal de commerce « dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ». (art. L. 721-8, I dernier alinéa, du code de commerce)

    Cela va sans doute permettre de concilier la concentration des moyens et des compétences avec une proximité très importante.

    L' entrée en vigueur

    Une fois la liste des tribunaux de commerce spécialisés connue (le Gouvernement l'annoncera en décembre 2015), la règle légale nouvelle pourra s'appliquer.

    Le législateur a fixé la date d'entrée en vigueur de celle-ci en précisant qu'elle sera applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

    2- Les auxiliaires de justice

    La loi du 6 août 2015 a modifié le statut des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires.

    Dans un premier temps, il est désormais possible pour le juge, par sa seule initiative, de désigner au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé et s'il détient ou contrôle, au moins deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure collective. (art. L. 621-4-1 du code de commerce)

    Cette multiplication des auxiliaires de justice s'explique par le fait que le législateur a voulu encadrer les dossiers complexes où le chiffre d'affaires de l'entreprise est important. (LECUYER, Hervé. Assurer la continuité de la vie des entreprises. JCP G 2015, Supplément au N° 44, p31)

    Dans un second temps, la nouvelle loi offre la possibilité à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire d'exercer leur profession en qualité de salarié. (art. L. 811-7-1 et L. 812-5-1 du code de commerce)

    3- Les différentes procédures

    Dans le cas des procédures collectives, (procédures de sauvegarde, procédures de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire) la loi Macron a pour conséquence d'accroître les pouvoirs du tribunal de commerce.

    En effet, le tribunal peut désormais s'immiscer véritablement au sein de l'activité de la société en favorisant par exemple, la participation au capital des créanciers qui se sont engagés. Il peut également organiser le remplacement des dirigeants de l'entreprise ou encore prononcer l'incessibilité des parts ou titres.

    Ce sont des mesures graves qui sont contrôlées, elles peuvent être mises en œuvre par le tribunal, seulement s'il existe une menace de trouble grave à l'économie nationale ou régionale et à l'emploi.

    Malgré cet encadrement, la loi retire des prérogatives aux associés ou aux actionnaires des sociétés faisant l'objet d'une procédure collective et de ce point de vue cette loi ne satisfait pas les intérêts de tous les acteurs.


    Médéric Gueguen

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