responsabilité
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L’obligation faite au juge d’ordonner une compensation en présence des dettes connexes
- Par jurisactuubs
- Le 08/02/2021
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La Cour de cassation impose aux juges d'ordonner la compensation des obligations connexes à un contrat de bail.
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Précisions sur l’interruption de la prescription suite à la reconnaissance de l’existence d’un trouble par son auteur
- Par jurisactuubs
- Le 01/02/2021
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La reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage par son auteur n'entraîne pas l'obligation de celui-ci d'indemniser la victime.
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Le péril des personnes handicapées concernant l'accessibilité aux trains: La SNCF, un bon élève ?
- Par jurisactuubs
- Le 25/01/2021
- Dans Droit des contrats
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Une personne handicapée ne peut pas se plaindre de ses conditions de transport sur un réseau ferré si le transporteur a respecté les obligations légales de mise en conformité progressive des voitures.
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Nul, pas même un consommateur ne peut se prévaloir d’une jurisprudence figée
- Par jurisactuubs
- Le 19/01/2021
- Dans Droit de la consommation
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La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée.
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Le cumul de l’action en garantie des vices cachés et de l’action en responsabilité pour dol.
- Par jurisactuubs
- Le 18/01/2021
- Dans Droit civil
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L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive.
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L'affaire Monsanto : La responsabilité du producteur du fait des produits défectueux
- Par jurisactuubs
- Le 21/12/2020
- Dans Droit des affaires
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Par un arrêt du 21 octobre 2020[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux.
En l’espèce, un agriculteur avait acheté auprès d’une coopérative agricole un désherbant produit sous le nom de « Lasso » par la société Monsanto. L’agriculteur avait inhalé accidentellement les vapeurs de l’herbicide commercialisé par la société jusqu’à son retrait en 2007.
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La déchéance partielle du droit à remboursement de la caution dans son défaut d’obligation d’information du débiteur
- Par jurisactuubs
- Le 04/11/2020
- Dans Droit des sûretés
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Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la caution qui aurait désintéressé le créancier sans en avoir préalablement informé les emprunteurs, s’expose à la déchéance de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs avaient déjà acquittées.
[1] Civ.1ère, 9 septembre 2020, n°19-14.568.
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L’exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de faute de la victime
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2020
- Dans Droit civil
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Dans un arrêt du 11 décembre 2019[1], la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire.
En l’espèce, au cours d’un trajet en train assuré par la SNCF, une voyageuse, munie d'un titre de transport, malgré des consignes de sécurité répétées par le personnel, a été victime de l'écrasement d'un doigt lors de la fermeture d'une porte automatique, dans une voiture bondée. Elle a alors assigné la SNCF afin de la voir déclarée entièrement responsable et condamnée à lui payer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
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Sort de la créance de condamnation pour insuffisance d’actif d’un dirigeant placé en procédure collective
- Par jurisactuubs
- Le 23/01/2020
- Dans Procédures collectives
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Le 27 novembre 2019[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la créance de condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif prononcée à l’encontre d’un dirigeant social lui-même en procédure collective.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif[2] permet de faire supporter tout ou partie de cette insuffisance au dirigeant fautif, qu’il soit de droit ou de fait. L’ouverture d’une procédure collective à son égard ne le fait pas échapper à cette action. Si cette situation est explicitement citée à l’article R. 651-6 du Code de commerce[3], aucun texte n’envisage la question de l’exécution de la condamnation. La créance qui en résulte échappe-t-elle à l’interdiction des poursuites et à l’arrêt des voies d’exécution ?
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La rupture brutale des relations commerciales établies dans le contrat de gérance-mandat
- Par jurisactuubs
- Le 30/12/2019
- Dans Droit des contrats
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Le 02 octobre 2019[1], la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la rupture brutale des relations commerciales établies concernant un contrat de gérance-mandat.
Dans les faits, une société de conseil et une enseigne de distribution de produits ont conclu, pour l'exploitation d'un magasin appartenant à cette dernière, un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction, prenant effet au 01 avril 2010. L’enseigne qui est le mandant, a informé le gérant-mandataire, par lettre du 14 janvier 2013, que le contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 31 mars 2013. Ce dernier l'a donc assigné en paiement de dommages-intérêts, notamment pour rupture brutale de la relation commerciale établie en application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'en annulation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et en réparation du préjudice correspondant.
