rémunération équitable
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Sonorisation de magasins avec des musiques « libres de droits » et caractère d’ordre public de la rémunération équitable
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 03 février 2020
L’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public. En contrepartie, ces utilisations des phonogrammes ouvrent droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.
Est-il possible de faire sortir entièrement des phonogrammes de ce système traditionnel garantissant une rémunération équitable, en les stipulant « libres de tous droits de diffusion » ? La Cour de cassation semble avoir tranché la question dans un arrêt très important en date du 11 décembre 2019[1].