réflexion

  • Les réflexions envisagées sur une nouvelle manière de motiver les arrêts de la Cour de cassation

    En 2014, sous l’impulsion du Premier président Bertrand Louvel, un groupe de réflexion a été mis en place sur une éventuelle réforme de la Cour de cassation. Plusieurs groupes de travail ont été organisés : commission sur le filtrage, l’intensité du contrôle, la motivation, les études d’impact et le parquet général. Dans un souci de concision, on envisagera seulement les travaux portant sur une nouvelle manière d’aborder les motivations des arrêts de la Cour de cassation.

    Afin de respecter une meilleure lisibilité et la démocratisation de la compréhension des arrêts, le groupe de travail « Motivation » souhaite améliorer et clarifier la motivation des arrêts des juges du droit.

    La volonté de modifier les motivations des arrêts de la Cour de cassation n’est pas nouvelle. Plusieurs sources ont été retenues afin d’étayer les différentes possibilités de modification des arrêts de la Cour :

    • André Tunc et Adolphe Touffait ont, il y a 40 ans déjà, milités en faveur d’une motivation plus explicite des décisions de justice de la Haute juridiction.
    • Colloque sur le juge de cassation en Europe par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avec le soutien de l’Association Henri Capitant et la Société de législation comparée.

    De nombreux universitaires ont été conviés afin de réfléchir sur les probables évolutions de la Cour de cassation. Ainsi, le 24 novembre 2015 le résultat d’un an, l’évolution des travaux a été exposée.

    La motivation succincte est la critique qui ressort le plus souvent sur l’aspect laconique de la rédaction actuelle. Les arrêts de la Haute Juridiction Civile revêtent soit un caractère disciplinaire soit un caractère normatif. Le changement dans les motivations tel que envisagé actuellement ne concernerait que les arrêts ayant un caractère normatif, à savoir :

    • les arrêts de principe,
    • les arrêts tranchant une divergence d’interprétation,
    • les arrêts opérant un revirement jurisprudentiel.

    Ainsi, la distinction entre les faits, la procédure et le développement du raisonnement seront mis en exergue afin d’être mieux compris par des non juriste. Des arrêts tests vont voir le jour.

    Dans son rapport, le Conseil d’Etat a écarté l’emploi d’une phrase unique afin de garantir une meilleure lisibilité au regard du langage courant contemporain. Toutefois, l’utilisation de point-virgule tout au long des arrêts de la Cour a été conservée pour, soi-disant, plus clarté. L’un des objectifs phares de cette réforme est de rendre plus accessible aux justiciables les différents arrêts de la Cour. Ce qui apparait comme étant un acte manqué car il s’agit d’une technique de rédaction éloignée de la ponctuation utilisée par le grand public.

    Mais, il semble que les signes typographiques ont été écartés afin que la doctrine ne fasse pas d’interprétation trop littérale de la décision.

    L’emploi du style direct a également été conservé, ce qui permet d’avoir une décision laissant moins de marge d’interprétation. 

    Les nouveautés concernent en fait, la numérotation des développements ainsi qu’une séparation formelle des parties ou encore l’utilisation d’intertitres ont été retenu afin de rendre plus lisible l’arrêt. A l’avenir, il semble que les arrêts auront plus de limpidité.

    La construction sous forme de syllogisme est conservée, la concision le restera également. En effet, bien que pèse sur la Cour de cassation une obligation de motivation, l’étendue de cette motivation n’a pas été précisée. (455 CPC).  Il n’a pas été jugé souhaitable d’adopter la même motivation que celle des arrêts de la Cour européenne.

    Enfin, les professeurs Cécile Chainais et Loïc Cadiet ont participé à ces groupes de réflexion. Pour l’instant, leurs travaux ne sont pas publiés tant que la réforme envisagée ne voit pas le jour ; il sera intéressant de les consulter.

    Elynn GOULLIANNE

    Sources :

    LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE SUPPLÉMENT AU N° 1-2, 11 JANVIER 2016

    P. Cassia, Filtrer l'accès au juge de cassation ? : D. 2015, p. 1361 

    B. Haftel, Libres propos sur l'avant-projet de réforme de la Cour de cassation et la fonction du juge : D. 2015, p. 1378.

×