Protection

Article publié le 11 mars 2016

Cette ordonnance du 15 octobre 2015 réforme également deux volets incontournables du droit de la famille : la gestion des biens de l’enfant mineur (I) et la protection des majeurs incapables (II).

Cette ordonnance représente une avancée majeure puisqu’elle replace la cellule familiale au cœur du processus décisionnel en matière de gestion des personnes juridiquement incapables.

I. La gestion des biens du mineur.

Cette ordonnance représente une avancée considérable en matière de droit de la famille puisqu’elle supprime les régimes d’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration pure et simple au profit d’un régime unique d’administration légale exercée en commun par les deux parents ou par un seul. Ainsi, elle permet de replacer la famille au cœur de l’administration légale en conférant « une égalité de traitement des familles, quel que soit leur mode d’organisation » (familles biparentales ou familles monoparentales). En posant une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, cette ordonnance supprime le contrôle systématique du juge des tutelles, contrôle qui ne sera admis que dans les situations les plus à risques, c’est-à-dire « les situations pouvant affecter de manière grave le patrimoine du mineur » à savoir « la vente de gré à gré d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur, le fait d’apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant à un mineur, le fait de contracter un emprunt au nom d’un mineur » conformément à l’article 387-1 du Code civil. En revanche, le juge des tutelles reste toutefois fondé à intervenir en cas de désaccord entre les administrateurs légaux et « peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation de famille, décider qu’un acte ou une série d’actes, de dispositions seront soumis à son autorisation préalable ».

En supprimant le contrôle systématique du juge, cette réforme a le mérite de mettre un terme à la stigmatisation des familles monoparentales faisant l’objet d’un contrôle systématique du juge. En revanche, certains professionnels craignent que cette réforme complexifie l’intervention du juge. En effet, l’ordonnance ne donne aucune précision sur « ces situations à risque » présentées par le nouvel article, rendant par conséquent plus large et plus complexe l’appréciation souveraine des juges. De plus, les juges devront dorénavant déterminer à quel moment ils devront intervenir et quand ils devront s’abstenir alors qu’auparavant, leur intervention était facilitée puisque systématique. Une circulaire donnant plus de précision sur la question est vivement attendue par les praticiens.

II. La protection juridique des majeurs incapables.

Dans le même esprit de revalorisation de la place de la famille, cette ordonnance du 15 octobre 2015 remanie le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant une habilitation familiale « permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter ». Conformément au nouvel article 494-1 du Code civil, ce mécanisme de mandat judicaire permet à un ou plusieurs membres de la famille, en mesure de pourvoir aux intérêts de leur proche vulnérable, d’assurer sa protection via une habilitation donnée par le juge des tutelles.  

Malgré le fait que cette ordonnance permette de donner plus de poids aux accords intrafamiliaux et à éviter l’immixtion excessive du juge en la matière, les praticiens restent, une nouvelle fois, sceptiques sur l’éventuel succès de cette réforme en pratique. Selon Bénédicte Rivet, vice-présidente du Tribunal d’Instance de Paris XII^ème et juge des tutelles, cette réforme concernera « peu de dossiers » en raison du fait que, premièrement, « l’habitation familiale fait presque double emploi avec la sauvegarde de justice autonome, elle-même peu utilisée » et qu’elle « ne prévoit pas de mesure d’incapacité ». Les professionnels attendent le décret à venir qui apportera plus de précisions notamment sur le contrôle qui sera exercé sur cette habilitation. 

Marie CALLOCH

Sources :

-Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

-Caroline FLEURIOT « Réforme du droit de la famille : les interrogations des juges sont nombreuses », Dalloz actualité