Protection enfant

  • Adoption définitive de la loi sur la protection de l’enfant

    (Texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 1er mars 2016)

     

        La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a profondément réformé la protection de l’enfance afin d’améliorer l’efficacité du dispositif de protection de l’enfant en danger. Elle a affirmé le principe de la primauté de la protection administrative de l’enfant par l’ASE (l’Aide Sociale à l’Enfance), sous l’égide du président du conseil général (devenu départemental) par rapport à la protection judiciaire et posé des critères clairs d’articulation entre ces deux types de protection (art. L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)).

    Par ailleurs, elle a institué les CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) afin de renforcer les repérages des enfants en danger ou en risque de l’être. En dépit des nettes améliorations constatées dans le cadre de la prise en charge de ces enfants, de nombreux rapports pointaient cependant des lacunes, en particulier en matière de gouvernance, de repérage et de prise en charge des enfants en danger. La loi du 1er mars 2016 relative à la protection de l’enfant entend remédier à ces difficultés.

     

    I- L’amélioration de la gouvernance

        La protection de l’enfance est à la fois décentralisée et pluridisciplinaire ; or, les rapports ont mis en évidence des problèmes d’articulation entre les différents échelons et de coordination entre les acteurs. Pour y remédier, la loi de 2016 institue, auprès du 1er ministre, un Conseil national de protection de l’enfance chargé de proposer les orientations nationales en la matière, de formuler des avis et d’évaluer sa mise en oeuvre.

    Par ailleurs, le nouvel article L. 112-5 CASF charge le président du Conseil départemental d’établir, dans chaque département, un protocole entre les responsables institutionnels et associatifs afin de renforcer leur mobilisation et leur coordination.

    Afin d’avoir des statistiques fiables sur le nombre d’enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance, la loi de 2016 énumère toutes les informations qui doivent être transmises à l’ONED (Observatoire National de l’Enfant en danger) qui devient l’ONPE (Observatoire National de la Protection de l’Enfance) ainsi qu’aux ODPE (Observatoires Départementaux de Protection de l’Enfance) (art. L. 226-3-3 CASF).

     

    II- Optimisation du repérage des enfants en danger

        La loi entend améliorer l’efficacité de la CRIP : est créé, dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance » chargé de faire remonter les informations préoccupantes (IP) émanant des professionnels, en particulier des médecins et de coordonner l’action des services départementaux et de la CRIP.

    Afin d’inciter les professionnels à signaler les cas d’enfant en danger, la formation est renforcée et un bilan annuel des formations continues délivrées dans les départements est réalisée (art. L. 226-3-1 5° CASF).

    L’Education Nationale est invitée à participer au repérage des enfants : le directeur de l’établissement d’enseignement informe les autorités concernées par la protection de l’enfance, des mesures prises dans l’établissement scolaire contre l’absentéisme et le décrochage scolaire (art. L. 131-8 C. éduc).

     

    III- Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance

        Au nom du principe posé dans le rapport Bianco-Lamy de 1980 du « maintien ou de la restauration du lien parent/enfant », les services privilégient ces relations alors qu’en réalité elles sont parfois nocives ou inexistantes. Désormais, lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret, l’ASE doit prendre des mesures propres à assurer la stabilité du parcours de l’enfant (art. L. 227-2-1 CASF).

    En ce sens est créée la déclaration judiciaire de délaissement parental qui permet de déclarer un enfant délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu les relations nécessaires à son éducation et son développement pendant l’année qui précède la demande (art. 381-1 C. civ.).

    De même, le projet pour l’enfant est renforcé afin d’adapter le placement et de tenir compte de l’évolution du développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Afin d’atténuer les disparités entre les départements, un référentiel (approuvé par décret) définit le contenu du projet pour l’enfant. De plus, le rapport annuel relatif à l’enfant devient semestriel pour les enfants de moins de deux ans

    Enfin, dans le but de renforcer l’accès à l’autonomie des enfants à l’issue du placement, les jeunes de 18 à 21 ans font l’objet d’un accompagnement éducatif et peuvent percevoir une aide financière. A cette fin, un an avant leur majorité, un entretien est organisé par le président du conseil départemental.

     

        Le législateur a tenu compte des différents rapports relatifs à l’application de la loi du 5 mars 2007 afin de renforcer l’efficacité du dispositif de protection de l’enfant : espérons que les acteurs en feront bon usage !

     

    Médéric GUEGUEN

     

    Sources :

    - Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Feuille de route pour la protection de l’enfance, 2015-2017.

    - Rapp. Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, 27 février 2015.

    - Rapp. IGAS-IGSJ, Mission d’évaluation de la gouvernance de la protzction de l’enfance, juillet 2014.

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