professionnel

  • Le droit de rétractation n’est pas réservé qu’aux consommateurs

    Dans le cadre particulier d’un contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, depuis la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon[1]. Prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai permet au consommateur de changer d’avis et d’annuler le contrat.

    La première chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 12 septembre 2018, rappelle que ce droit bénéficie non seulement au client consommateur, mais aussi au client professionnel, lorsqu’il emploie moins de cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.  

    En l’espèce, une architecte, souscrit le 17 juillet 2014, hors établissement, un contrat destiné à assurer la publicité de son activité professionnelle via un site internet, auprès de la société Cometik. Le 2 septembre suivant, elle change d’avis et se rétracte.

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  • L’absence de restitution des fonds au prêteur fautif en cas d’annulation d’un contrat de vente et d’un prêt lié

    Le 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente et d’un prêt lié. Elle décide que l’établissement de crédit perd son droit à restitution du capital emprunté en omettant de vérifier préalablement au versement des fonds la validité du contrat principal jugé par la suite irrégulier.

    En l’espèce, à la suite d’un démarchage à domicile, un particulier a acheté des panneaux photovoltaïques auprès d’une société. L’acquisition a été financée par un crédit souscrit auprès d’une banque par l’intermédiaire du démarcheur.

    Constatant l’absence de raccordement de l’installation au réseau électrique, l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution du contrat de vente et le prêteur en résolution de crédit accessoire. Il a sollicité que ce dernier soit privé de sa créance de restitution du capital prêté pour faute dans le versement des fonds.

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