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L’employeur peut procéder à la notification d’un licenciement en utilisant un modèle-type de lettre
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Dossier spécial (2018) : Ordonnances MACRON 2017
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Article publié le 15 février 2018
L’article L 1232.6 du Code du travail, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017[1] relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, a prévu la possibilité pour l’employeur d’utiliser des modèles de lettre pour notifier le licenciement. Ces modèles peuvent être utilisés pour le licenciement qui est fondé sur un motif personnel[2] ou sur un motif économique[3].
Le décret du 29 décembre 2017[4] a fixé six modèles de lettre- type. Ces modèles sont proposés en fonction de la nature du motif envisagé :
- « motif personnel disciplinaire ;
- inaptitude d’origine professionnelle ou non ;
- motif personnel non disciplinaire ;
- motif économique individuel ;