minoritaire

  • La portée et les sanctions de l’abus de minorité

    Au sein d’une société, il arrive parfois que les associés minoritaires usent de leurs droits pour pouvoir bloquer une décision qui s’avère pourtant favorable à la société. Ce comportement constitue un abus de minorité et il alimente de nombreux contentieux. Le 21 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé les sanctions applicables en cas d’abus de minorité. 

    Les faits de l’espèce étaient relatifs à un couple marié et leurs cinq enfants, associés d’une société civile immobilière. Les deux parents décédèrent, laissant 3365 parts sur 3415 parts composant le capital social restées dépendantes d’indivisions successorales. Il y avait deux indivisions, l’une sur les parts du père et l’autre sur les parts que détenait la mère. Un associé s’est opposé à la désignation d’un représentant de l’indivision des parts de la mère sans aucune justification. 

    Le 10 octobre 2010, une assemblée générale extraordinaire a été organisée. Une des résolutions alors adoptées portait sur la mise en vente de deux biens appartenant à la société civile immobilière.

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