droit de l'Union européenne

  • Débiteur de la rémunération pour copie privée

    La réparation du préjudice subi par l’auteur lors de la reproduction sans autorisation de l’œuvre est primordiale. Afin d’assurer l’effectivité de cette réparation, il était nécessaire de trancher la question du débiteur final de la compensation équitable pour copie privée. Par un arrêt en date du 5 février 2020[1], la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu sur la question.

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  • Placement de cookies et consentement

    Le 1er octobre 2019[1], la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question du consentement des internautes au placement de cookies sur leurs équipements terminaux, dans un arrêt aussi attendu que sans surprise.

    Dans les faits, une société organisait un jeu promotionnel sur un site internet, dont la participation nécessitait pour les internautes de consentir au partage de leurs données avec des « sponsors et partenaires », ce en cochant une case. Une seconde mention, autorisant l’organisateur du jeu promotionnel à installer des cookies sur le disque dur des utilisateurs, était suivie d’une case cette fois cochée par défaut.

    Après une mise en demeure restée sans suite, la fédération allemande des organisations de consommateurs (Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände) a introduit, devant le tribunal régional de Francfort (Landgericht Frankfurt am Main), un recours tendant à ce que la société organisatrice cesse de solliciter les déclarations d’accord susmentionnées. Il y a été partiellement fait droit. La société a interjeté appel devant le tribunal régional supérieur de Francfort (Oberlandesgericht Frankfurt am Main), qui a estimé la demande de la fédération infondée, dans la mesure où l’utilisateur avait connaissance de la possibilité de décocher cette case, qui était par ailleurs suffisamment claire et donnait des informations sur les modalités d’utilisation des cookies, sans qu’il fut nécessaire de divulguer l’identité des tiers susceptibles d’avoir accès aux informations recueillies.

    Saisie par la fédération d’un recours en révision, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a considéré que l’issue du litige dépendait de l’interprétation des dispositions combinées des textes applicables[2], et a décidé de surseoir à statuer et de poser deux questions préjudicielles à la CJUE.

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