délibérations sociétaires
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La contrariété à l'intérêt social n'est pas une cause de nullité des délibérations sociétaires
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des sociétés
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Article publié le 12 février 2021
Par un arrêt du 13 janvier 2021[1], la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité des délibérations sociétaires.