concurrence déloyale
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L’utilisation irrégulière de la voie publique constitue un acte de concurrence déloyale
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
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Dans un arrêt en date du 18 novembre 2020 (Cass. Com. 18 novembre 2020, 19-14.831), la chambre commerciale de la cour de cassation a énoncé que l’utilisation de la voie publique pour la location de véhicules en violation d’un arrêté relatif au stationnement constitue un acte de concurrence déloyale même si l’activité n’est pas soumise à une autorisation d’occupation du domaine public.
