communauté légale

  • Les parts sociales constituant des biens propres préservent cette qualité après leur échange

    Les parts sociales des sociétés peuvent constituer des biens propres ou communs aux époux selon le moment de leur acquisition ou la nature des fonds utilisés par l’associé pour les obtenir.

    En effet, les parts sociales sont des biens propres si elles ont été acquises en amont du mariage ou durant le mariage par l’investissement de fonds propres avec déclaration de remploi. A l’inverse, ces titres non-négociables constituent des biens communs si leur acquisition a eu lieu durant le mariage grâce à des fonds communs.

    Lors d’un divorce, il est essentiel pour le partage de la communauté de connaitre la nature des biens possédés par les époux. Certaines situations peuvent cependant poser des difficultés.

    Le 13 décembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’une d’entre elles. La question posée aux juges du droit était alors de savoir si les parts sociales acquises avant le mariage par un époux devenaient des biens communs du fait de leur échange durant leur union. 

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  • Caractérisation d’un recel de communauté en cas de dissimulation d’un compte-commun.

    Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 septembre 2017 (n°16-22.150), la Cour de cassation a réaffirmé que la dissimulation d’un compte-commun constituait un recel de communauté et non pas un recel successoral.

    En l’espèce, Monsieur D est décédé le 13 mars 2002, laissant pour lui succéder, sa conjointe survivante commune en biens et son fils issu d’une précédente union.

    Des fonds étaient placés sur un livret A. Ce livret a été clôturé en juin 2003 par la conjointe. Cette dernière a refusé la communication des justificatifs des sommes qu’elle détenait au jour du décès. Le fils du défunt l’a donc accusé, d’avoir recelé le solde de ce livret, ce qui la priverait de tout droit dans la succession. Par conséquent, il a assigné la veuve devant les juridictions pour ces motifs.

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