clientèle
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Rappel de l’obligation de délivrer la clientèle lors d’une cession de fonds de commerce
- Par jurisactuubs
- Le 08/04/2024
- Dans Droit des sociétés
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(Cass.com., 13 décembre 2023, n°22-10.477, inédit)
Dans un arrêt de cassation du 13 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme que le vendeur d’un fonds de commerce a l’obligation de délivrer au cessionnaire la clientèle, et tous les éléments s’y rattachant lors de la cession.