cession

  • Protocole d’accord de cessions de parts et exécution retardée : ce que dit la jurisprudence

    Cass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-13.675

    En l’espèce, quatre associés ont constitué à parts égales une société civile immobilière (SCI) et une société civile de moyen (la SCM). En 2005, un protocole est signé entre les associés stipulant la cession de la totalité des parts de SCI et de SCM de l’un d’entre eux aux trois autres, sous conditions suspensives de l’obtention pour les acquéreurs d’un prêt et la possibilité de signer un bail professionnel, au plus le 15 janvier 2006, à un prix convenu entre eux. Le transfert de propriété et de jouissance devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2006, les acquéreurs devant alors s’acquitter du prix.

     

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  • La clause de non-concurrence souscrite par le cédant de droits sociaux

    La clause qui interdit au cédant de participer activement à l'exploitation d'un fonds de commerce concurrent de celui de la société cédée ne lui interdit ni de faire un apport en compte courant à une société concurrente, ni de conserver, dans cette société concurrente, gérée par son fils, une participation qu'il détenait avant la cession.

    Ce principe a été posé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2018. La chambre commerciale s'est prononcée sur la portée d'une clause de non-concurrence souscrite par le cédant de droits sociaux.

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