bénéficiaire effectif

Article publié le 9 février 2018

L’ordonnance du 1^er décembre 2016 a créé le registre des bénéficiaires effectifs. Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un décret ¹ est venu apporter des précisions sur les modalités entourant le dépôt et le contenu de ce document. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entités nécessitant une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Il est important de souligner que cette obligation est d’actualité puisque les entités créées avant le 1^er août 2017 doivent régulariser leur situation en déclarant ce registre avant le 1^er avril 2018, sous peine de sanction pénale.

Pour information, un bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés. »².