bâtiment

Article publié le 2 mars 2018

Le 21 décembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur la sanction de l’empiètement de constructions sur le terrain d’autrui. Elle rappelle alors que la sanction inévitable en cas d’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition.

En l’espèce, le litige portait sur l’empiètement d’une parcelle par un bâtiment et des murs de clôtures. Le propriétaire de la parcelle empiétée a assigné les propriétaires de la parcelle attenante en démolition de la partie du bâtiment et des murs de clôtures construits par ceux-ci.  

Le 3 novembre 2015, la cour d’appel de Saint-Denis a condamné les propriétaires du bâtiment à supprimer leur ouvrage. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation.

Dans un premier temps, les demandeurs au pourvoi invoquent comme moyen le principe de proportionnalité des sanctions. En effet, ils estiment que l’empiètement ne justifiait pas la démolition du mur porteur de l’ouvrage en cause. Ils reprochent donc aux juges du fond de ne pas avoir privilégié une réparation plus appropriée aux circonstances.