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Billets de jurisactuubs

  • Feuille de route relative à l’appréciation de la qualité de non-professionnel d’une personne morale

    Comment apprécie-t-on la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?

    C’est sur cette question que s’est penchée la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2019[1].

    En l’espèce, une SCI qui a pour activité la location de biens immobiliers, avait conclu avec une société de construction, un contrat de travaux d’édification d’un hangar. Après expertise attestant l’existence de plusieurs désordres affectant le bâtiment, la SCI a assigné le constructeur en indemnisation du préjudice résultant desdits désordres. Le constructeur lui a alors opposé une clause limitative de responsabilité figurant dans les conditions générales de marché. En retour, la SCI lui avait opposé le caractère abusif de cette clause, en se prévalant de sa qualité de non-professionnel.

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  • Rappel sur les différentes procédures de résiliation du bail commercial en procédures collectives

    Par un arrêt très attendu du 9 octobre 2019[1], la Cour de cassation s’est positionnée sur la procédure devant être suivie pour la résiliation du bail commercial en saisissant le juge-commissaire au lieu du juge des référés. En son attendu de principe elle estime que « cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L145-41 du Code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ».

    En l’espèce, une SCI conclut un bail commercial avec la société Carla portant sur des locaux destinés à l’exercice de son activité commerciale. La société preneuse est mise en liquidation judicaire le 17 novembre 2016. Le juge-commissaire rend une ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce puis, la société bailleresse réclame à ce dernier par une requête du 21 mars 2017, la résiliation du bail commercial pour des loyers dus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. L’acte de cession du fonds de commerce de la société Carla comprenant le droit au bail est signé le 25 avril 2017 sous plusieurs conditions, notamment celle d’un rejet définitif de la demande de constatation de résiliation du bail. Par une ordonnance du 16 juin 2017, le juge-commissaire rejette la demande de constatation de résiliation du bail ; rejet confirmé par le jugement de première instance.

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  • Placement de cookies et consentement

    Le 1er octobre 2019[1], la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question du consentement des internautes au placement de cookies sur leurs équipements terminaux, dans un arrêt aussi attendu que sans surprise.

    Dans les faits, une société organisait un jeu promotionnel sur un site internet, dont la participation nécessitait pour les internautes de consentir au partage de leurs données avec des « sponsors et partenaires », ce en cochant une case. Une seconde mention, autorisant l’organisateur du jeu promotionnel à installer des cookies sur le disque dur des utilisateurs, était suivie d’une case cette fois cochée par défaut.

    Après une mise en demeure restée sans suite, la fédération allemande des organisations de consommateurs (Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände) a introduit, devant le tribunal régional de Francfort (Landgericht Frankfurt am Main), un recours tendant à ce que la société organisatrice cesse de solliciter les déclarations d’accord susmentionnées. Il y a été partiellement fait droit. La société a interjeté appel devant le tribunal régional supérieur de Francfort (Oberlandesgericht Frankfurt am Main), qui a estimé la demande de la fédération infondée, dans la mesure où l’utilisateur avait connaissance de la possibilité de décocher cette case, qui était par ailleurs suffisamment claire et donnait des informations sur les modalités d’utilisation des cookies, sans qu’il fut nécessaire de divulguer l’identité des tiers susceptibles d’avoir accès aux informations recueillies.

    Saisie par la fédération d’un recours en révision, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a considéré que l’issue du litige dépendait de l’interprétation des dispositions combinées des textes applicables[2], et a décidé de surseoir à statuer et de poser deux questions préjudicielles à la CJUE.

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  • La rupture brutale des relations commerciales établies dans le contrat de gérance-mandat

    Le 02 octobre 2019[1], la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la rupture brutale des relations commerciales établies concernant un contrat de gérance-mandat.

    Dans les faits, une société de conseil et une enseigne de distribution de produits ont conclu, pour l'exploitation d'un magasin appartenant à cette dernière, un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction, prenant effet au 01 avril 2010. L’enseigne qui est le mandant, a informé le gérant-mandataire, par lettre du 14 janvier 2013, que le contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 31 mars 2013. Ce dernier l'a donc assigné en paiement de dommages-intérêts, notamment pour rupture brutale de la relation commerciale établie en application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'en annulation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et en réparation du préjudice correspondant.

     

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  • Notion de consommateur au sens de l’article 17 du Règlement Bruxelles I bis

    Dans un arrêt du 3 octobre 2019[1], la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la notion de consommateur au sens de l’article 17§1 du Règlement Bruxelles I bis.

    Dans les faits, une personne domiciliée sur le territoire de la République tchèque a conclu à distance un contrat-cadre, ayant pour objet de lui permettre d’effectuer des opérations sur le marché international des changes FOREX, avec une société de courtage de droit chypriote. La cliente procédait à des placements d’ordres d’achat et de vente de devises que la société devait exécuter au moyen de sa plate-forme d’échange en ligne.

    Un ordre placé a été exécuté avec un retard au cours duquel une fluctuation du taux de change était intervenue, entraînant un bénéfice plus bas que celui initialement envisagé. La cliente, s’estimant consommateur et donc fondée à saisir la juridiction de son domicile, a assigné la société de courtage devant les juridictions tchèques, sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Or, le contrat contenait une clause attributive de juridiction au profit des juridictions chypriotes, et les juridictions tchèques de premier degré se sont estimées incompétentes pour se prononcer sur le litige.

    La requérante a formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême tchèque, invoquant que l’article 19 du Règlement Bruxelles I bis rendait sans effet la convention attributive de juridiction conclue avec un consommateur avant la naissance du différend. La Cour suprême a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE d’une question préjudicielle.

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  • L’affectation de sommes sur un compte spécial n’affecte pas le droit du créancier nanti

    Par un arrêt du 25 septembre 2019[1], la Cour de cassation précise la conséquence de l’affectation de sommes sur un compte spécial dans le cadre de la réalisation d’un nantissement après l’ouverture d’une procédure collective.

    En l’espèce, une banque a accordé deux prêts à une société le 6 et 7 décembre 2013. La société emprunteuse a apporté en garantie de ces prêts, le nantissement de son compte courant ouvert auprès de la banque créancière. Un créancier tiers a pratiqué deux saisies conservatoires sur le compte bancaire nanti, la banque a donc isolé les sommes correspondantes sur un compte ouvert spécialement en attendant le sort de la mesure conservatoire. Le 16 février 2015, la société est mise en liquidation judiciaire. Après avoir déclaré sa créance, la banque a été autorisée à appréhender le solde créditeur du compte courant sur lequel portait le nantissement à la date du jugement d’ouverture. Par la suite les saisies conservatoires ont fait l’objet d’une mainlevée et le 22 juin 2015, la banque créancière en a demandé l’attribution judiciaire dans le cadre de sa sûreté ; ce que le liquidateur conteste. 

     

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  • Faute pénale intentionnelle du dirigeant social et nature de la dette de réparation du préjudice causé

    Le 18 septembre 2019[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la dette de réparation d’un préjudice causé par la faute pénale intentionnelle d’un dirigeant de société.  

    Dans les faits, l’ancien dirigeant personne physique d’une société a été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une autre société, et a été condamné à payer des dommages et intérêts à cette dernière. Ce dernier, soutenant avoir agi au nom et pour le compte de la société dont il était le dirigeant, a assigné la société venue aux droits de cette dernière en remboursement des sommes versées à la société victime. Le 22 septembre 2016, la Cour d’appel de Versailles a rejeté ses demandes.

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  • La rupture de concours financiers sans préavis par un établissement de crédit

    Une banque ne peut rompre le concours à durée indéterminée consenti à une entreprise qu'en respectant un délai de préavis d'au moins 60 jours. Elle n'est cependant pas tenue de respecter ce délai en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur ou si la situation de ce dernier se révèle irrémédiablement compromise[1]. Mais quid lorsque la banque est fautive ?

    La chambre commerciale de la Cour de cassation y répond dans un arrêt du 11 septembre 2019[2].

     

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  • L'obligation d'information du vendeur d'immeuble quant aux risques naturels perdure jusqu'à la réitération de la promesse par acte authentique

    Par un arrêt du 19 septembre 2019[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation intervient sur l’étendue de l’obligation d’information du vendeur d’immeuble en cas de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). 

     

    En l’espèce, la SCI « Lauren Clair Soleil » a conclu le 13 août 2008 par acte sous seing privé une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain de camping avec la SCI « Christelle et Marc ». La SCI venderesse a également vendu le fonds de commerce du camping à la SCI « Chloé et Maëlle ». Le dossier de diagnostic technique a été fourni aux acquéreurs lors de la conclusion de la promesse en vertu de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Le 24 mars 2009, la promesse de vente est réitérée par acte authentique devant notaire. Cependant, entre la conclusion de la promesse de vente et la réitération par acte authentique, un arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2008 a classé le terrain en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation. Ce n’est que plusieurs années plus tard que les acquéreurs s’en rendent compte, suite à un refus de permis de construire. C’est pourquoi la SCI « Christelle et Marc » et la SCI « Chloé et Maëlle » assignent la venderesse en résolution des ventes et indemnisation du préjudice pour manquement à son obligation d’information sur l’existence d’un PPRNP. 

     

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  • Le licenciement pour faute grave, caractérisé par la dissimulation à l’employeur du trop-perçu de rémunération

    Bien lire son bulletin de paie et notifier toute erreur à son employeur, telle est la ligne de conduite prescrite par la chambre sociale de la Cour de cassation aux salariés, dans un arrêt du 11 septembre 2019[1].

    En l’espèce, une salariée a demandé à son employeur la perception de son salaire par virement bancaire.

    Lors de la mise en œuvre du nouveau mode de règlement, une erreur a été commise par l’employeur. Ce dernier a versé à son employée, en plus de son salaire mensuel, un salaire supplémentaire ainsi qu’un acompte sur le salaire du mois suivant. Et ce, pendant plusieurs mois, sans que l’intéressée n’en alerte son employeur.

     

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