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Billets de jurisactuubs

  • L'affaire Monsanto : La responsabilité du producteur du fait des produits défectueux

    Par un arrêt du 21 octobre 2020[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux.

    En l’espèce, un agriculteur avait acheté auprès d’une coopérative agricole un désherbant produit sous le nom de « Lasso » par la société Monsanto. L’agriculteur avait inhalé accidentellement les vapeurs de l’herbicide commercialisé par la société jusqu’à son retrait en 2007.

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  • Le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat

    Par un arrêt du 9 septembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur l’incidence de taux d’intérêt d’une année de trois cent soixante jours comme insuffisante à la caractérisation d’un déséquilibre significatif au contrat.

     

    [1] Civ 1ère 9 septembre 2020 n°19-14.934.

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  • La déchéance partielle du droit à remboursement de la caution dans son défaut d’obligation d’information du débiteur

    Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la caution qui aurait désintéressé le créancier sans en avoir préalablement informé les emprunteurs, s’expose à la déchéance de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs avaient déjà acquittées.

     

    [1] Civ.1ère, 9 septembre 2020, n°19-14.568.

     

     

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  • Focus sur la suppression de la taxe d'habitation

    La loi de finances 2019 pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019 et publiée au Journal officiel, le 29 décembre 2019. Celle-ci prévoit des mesures fiscales importantes notamment la suppression de la taxe d’habitation.

    Considérée comme une mesure attentatoire aux libertés locales par certains, ou comme un avantage significatif pour le pouvoir d’achat par d’autres, cette suppression a fait couler beaucoup d’encre tant dans son principe que sur son opportunité.

    Éric PECHILLON, Professeur en droit public au sein de la Faculté de droit de l’Université de Bretagne-sud, répond à nos questions sur cette réforme fiscale. 

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  • Regard sur la réforme de la procédure civile

    Le 11 décembre dernier, le décret tant attendu réformant la procédure civile[1] est paru. Cette réforme d’ampleur a été vivement critiquée par les professionnels du droit d’une part pour les nombreux changements jugés non opportuns, d’autre part, pour sa parution très tardive au regard de la date d’entrée en vigueur fixée au 1erjanvier 2020. 

    Mélody Le Carrer, Clerc d'Huissier de Justice, a accepté de répondre à nos questions sur certaines modifications majeures du Code de procédure civile. Mme Le Carrer est actuellement huissier stagiaire en formation à l'Institut National de Formation des Huissiers de Justice depuis 2 ans. Auparavant elle y travaillait à mi-temps en parallèle de ses études universitaires à la faculté de droit de Vannes. 

     

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  • Débiteur de la rémunération pour copie privée

    La réparation du préjudice subi par l’auteur lors de la reproduction sans autorisation de l’œuvre est primordiale. Afin d’assurer l’effectivité de cette réparation, il était nécessaire de trancher la question du débiteur final de la compensation équitable pour copie privée. Par un arrêt en date du 5 février 2020[1], la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu sur la question.

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  • L’exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de faute de la victime

    Dans un arrêt du 11 décembre 2019[1], la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire.

    En l’espèce, au cours d’un trajet en train assuré par la SNCF, une voyageuse, munie d'un titre de transport, malgré des consignes de sécurité répétées par le personnel, a été victime de l'écrasement d'un doigt lors de la fermeture d'une porte automatique, dans une voiture bondée. Elle a alors assigné la SNCF afin de la voir déclarée entièrement responsable et condamnée à lui payer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

     

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  • Les conséquences fiscales et douanières du Brexit sur les échanges entre la France et la Grande-Bretagne

    Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé par l'ancien Premier ministre David Cameron, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’UE. C’est le BREXIT ou « BRITISH EXIT ».

    Après le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l'Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cependant, le Brexit a été repoussé à plusieurs reprises, jusqu'à la date du 31 janvier 2020.

    Le 17 octobre 2019, un nouvel accord de sortie a été conclu entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a été définitivement adopté par le Parlement britannique le 22 janvier 2020, puis par le Parlement européen le 29 janvier 2020. Le 31 janvier 2020, la Grande-Bretagne quitte officiellement l’UE par ce vote. Dès le 1er février, une période de transition s’est ouverte et durera jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle on privilégie le statu quo.

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  • L'impact du Brexit sur la propriété intellectuelle

    La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura incontestablement des incidences sur la propriété intellectuelle, notamment au regard de la protection de la circulation des œuvres protégées. En effet, l’Union européenne a permis l’harmonisation de pans entiers en la matière. L’accord de retrait prévoyant une période de transition, les impacts immédiats seront différents des impacts à long terme. Les entreprises ont néanmoins tout intérêt à prévenir dès maintenant ce bouleversement.

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  • L’impact du Brexit sur la circulation des marchandises et des personnes

    We know very well that as the sun rises tomorrow, a new chapter for our union of 27 will start[1].

     

    Le 1er février 2020 aura été un jour historique dans l’Union Européenne. Quarante-sept ans après son entrée au sein du marché intérieur, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne après de nombreux épisodes de report de la date de sortie. En effet, suite au référendum du 23 juin 2016, la sortie du pays aurait dû avoir lieu au plus tard en mars 2019, cela aura finalement été repoussé au 1er février 2020. 

    En ayant intégré le marché commun en 1973, le Royaume-Uni avait choisi d’adhérer aux quatre grands piliers qui sont les fondations permettant le fonctionnement du marché à savoir ; la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Suite au Brexit, la circulation des marchandises et des personnes entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en sort nécessairement affectée.

     

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