Billets de jurisactuubs
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Le transport aérien face au Covid-19, le problème de l’annulation des vols
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2021
- Dans Dossier spécial : Covid-19
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La crise du Covid-19 n’a épargné aucun secteur de notre économie, le secteur du transport aérien qui représente 2.700 milliards de l’économie mondiale soit 3,6% du PIB[1] a été frappé de plein fouet. Selon l’Association internationale du transport aérien (IATA),les compagnies aériennes vont accuser une perte totale de 118,5 milliards de dollars en 2020 et de 38,7 milliards de dollars en 2021.
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Cassation partielle d’un arrêt d’appel pour refus d’application d’une clause contractuelle
- Par jurisactuubs
- Le 22/02/2021
- Dans Droit des contrats
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Par un arrêt rendu le 10 février 2021[1], la Cour de cassation rappelle que la force obligatoire d'un contrat légalement formé est une règle fondamentale que le juge doit appliquer.
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Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
- Par jurisactuubs
- Le 19/02/2021
- Dans Droit bancaire
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Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de cassation, en date du 20 janvier 2021 (n°18-24.297), les juges ont décidé que la clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l’emprunteur de recourir au juge, n’est pas abusive, même en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement.
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
- Par jurisactuubs
- Le 19/02/2021
- Dans Droit de la consommation
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Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement.
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CDD de remplacement : obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sous peine de requalification en CDI
- Par jurisactuubs
- Le 19/02/2021
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Le contrat à durée déterminée est un contrat de droit spécial du travail. Le recours à ce type de contrat nécessite le respect d’un formalisme stricte tant sur la forme que sur le fond. En cas de non respect par l’employeur, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
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Vente immobilière : la défaillance de la condition suspensive de prêt
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
- Dans Droit des contrats
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Par un arrêt du 14 janvier 2021[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la défaillance de la condition suspensive de prêt.
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La mauvaise foi du consommateur exclut le caractère abusif d’une clause de résiliation unilatérale du professionnel
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
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La volonté consumériste du législateur a conduit à une reconnaissance non négligeable des droits des consommateurs. Cette protection des consommateurs est d’autant plus efficace lorsque ces derniers agissent de « bonne foi ».
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
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Dans un arrêt rendu en date du 25 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060), la première chambre civile de la cour de cassation a décidé que la partie à un contrat qui, du fait d’un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu’il a payée ne peut pas obtenir l’anéantissement du contrat en invoquant cet événement.
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L’utilisation irrégulière de la voie publique constitue un acte de concurrence déloyale
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
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Dans un arrêt en date du 18 novembre 2020 (Cass. Com. 18 novembre 2020, 19-14.831), la chambre commerciale de la cour de cassation a énoncé que l’utilisation de la voie publique pour la location de véhicules en violation d’un arrêté relatif au stationnement constitue un acte de concurrence déloyale même si l’activité n’est pas soumise à une autorisation d’occupation du domaine public.
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L'ajustement du point de départ de la prescription en cas de manquement du banquier à son devoir d'information
- Par jurisactuubs
- Le 15/02/2021
- Dans Droit bancaire
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Par un arrêt du 6 janvier 2021[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription en cas de manquement au devoir d’information du banquier.
