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Billets de jurisactuubs

  • Délit d'entrave : La suppression partielle de la peine d'emprisonnement

    La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 26 janvier 2016, n°13-82.158, est venue consacrer une des prescriptions de la loi MACRON en matière de délit d’entrave en supprimant, pour partie, la peine d’emprisonnement réservée pour la sanction de cette infraction.

    Ayant pour objectifs d’accroitre la compétitivité économique de la France et la création d’emplois, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, plus communément appelée « loi MACRON », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est venue modifier l’article L.2328-1 du Code du travail en remplaçant les peines pénales sanctionnant la commission de cette infraction par des sanctions financières.

    Conformément à l’article L.2328-1 du Code du travail anciennement rédigé, « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ».

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, en date du 8 août 2015, seul le fait d’apporter une entrave à la constitution d’un comité d’établissement, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise ou à la libre désignation de leurs membres peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500€. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est désormais seulement sanctionné par une peine d’amende de 7 500 €.

    Par un arrêt en date du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a pour la première fois depuis son entrée en vigueur, fait application de la loi MACRON en supprimant la peine privative de liberté qui avait été retenu contre les auteurs d’un délit d’entrave.

    En l’espèce, deux dirigeants d’une société ont été condamnés à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de 3 750€ pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise par la Cour d’appel de Reims. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Au visa des articles 112-1 du Code pénal et L.2328-1 du Code du travail, les juges du droit ont annulé la peine privative de liberté retenue à l’encontre des deux protagonistes « par application des dispositions moins sévères de la loi nouvelle aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée » ; la peine d’amende a, quant à elle, été maintenue.

    Cette solution visant à privilégier des peines financières plutôt que des peines pénales, consacrée par la loi du 6 août 2016, a été portée par le Président de la République, ayant pointé les failles des sanctions prévues pour le délit d’entrave lors de l’un de ses discours. En effet, selon François Hollande, les peines pénales sanctionnant le délit d’entrave n’étaient que rarement prononcées puisque très sévères et disproportionnées. Il était donc légitime que ces peines soient supprimées.

    En l’espèce, la loi MACRON a supprimé partiellement la peine d’emprisonnement puisque désormais réservée aux entraves les plus graves.

    Pour compenser cette suppression, le législateur a augmenté la peine d’amende en la faisant passer de 3 750 à 7500€ pour tous les comportements réprimés par l’article L.2328-1 du Code du travail. En vertu du principe de rétroactivité in mitius, ces dispositions ont pu s’appliquer aux faits de l’espèce, antérieurs à son entrée en vigueur, puisqu’elles ont été jugées moins sévères que l’état du droit antérieur en la matière.

    Cette modification des sanctions du délit d’entrave est le signe d’une difficulté qui se rencontre depuis quelques années en matière pénale : assurer l’efficacité des peines. Considérant que la peine d’emprisonnement n’était pas la peine la plus adaptée pour ce genre d’infraction, le législateur privilégie une sanction frappant le protagoniste dans son patrimoine. Telle est, aujourd’hui, la ligne directrice en la matière. 

     

    Marie CALLOCH

     

    Sources :

    - Arrêt chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 n°13-82.158

    - Loi « MACRON » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »

    - Jean SIRO « Délit d’entrave : première application de la loi Macron par la Cour de cassation », Dalloz Actualité

  • Rappel des limites des pouvoirs du JLD en matière de soins psychiatriques sans consentement.

    Civ 1ère, 11 mai 2016, F-P+B, n°15-16.233

    Depuis janvier 2013, les illégalités externes (incompétence, vice de forme, vice de procédure) des décisions administratives d'admission peuvent être soulevées devant le Juge des libertés et de la détention. D'ailleurs l'article L.3216-1 du Code de la santé publique précise que désormais, seul le juge judiciaire connaitra des irrégularités des décisions administratives relatives aux admissions en soins psychiatriques sans consentement.

    Dans un arrêt du 11 mai 2016, les juges de la première chambre civile de la Cour de Cassation rappel le domaine d'application du texte.

    En l'espèce après avoir fait l'objet de plusieurs mesures de soins psychiatriques sans consentement, un homme a été pris en charge sous la forme d'un programme de soins.  Contestant cette mesure, l'homme a procédé à la saisine du Juge des libertés et de la détention.

    Le magistrat a accédé à sa requête en prononçant l'annulation de la décision d'admission, allant au-delà de ce que les textes lui permettaient.

    Toutefois, cette initiative n'aura pas été payante puisque les juges de la Cour de Cassation cassent et annulent l'ordonnance rendue.

    Selon eux le juge a outrepassé ses pouvoirs car il ressort de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique, que « si le juge judiciaire connait des contestations sur la régularité des décisions administratives de soins sans consentement, il ne peut que prononcer la mainlevée de la mesure, s'il est résulté, de l'irrégularité qu'il constate, une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. »

    Deux points majeurs ressortent de cette décision. Les juges rappellent tout d’abord que le juge judiciaire dispose de pouvoirs limités en la matière puisqu'il ne peut prononcer qu'une mainlevée des décisions visées à l'article suscité et non pas une annulation. Ensuite, il est rappelé que  l'irrégularité relevée doit porter atteinte aux droits du demandeur, à charge pour le juge de la caractériser.  La mainlevée interviendra uniquement dans cette hypothèse.

    Il n'est pas surprenant ici que le juge ait été sanctionné pour excès de pouvoir puisque le texte précise bien que « le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ».

    Cependant si la cassation n'étonne pas au vu du texte, on aurait pu penser que la Cour de Cassation profite de cet arrêt pour se pencher sur le problème du grief que requière cet arrêt.

    En effet, ce texte pose à notre sens une question assez épineuse : Comment savoir si l'irrégularité porte atteinte aux droits de la personne ?

    Pour répondre à cette question le texte nous est très peu utile puisqu'il ne qualifie pas l'atteinte. Il est donc difficile de savoir s'il est ici exigé une atteinte grave ou si une atteinte plus faible suffit.

    Toutefois, ne devrions-nous pas considérer que le simple fait de se faire interner contre sa volonté soit déjà une atteinte aux droits ? Etant donné la procédure stricte qui encadre cette mesure nous pourrions être amenés à cette conclusion.

    De ce fait, il serait donc logique de penser que toute irrégularité entraine une atteinte aux droits et par conséquent une mainlevée.

    C'est en tous les cas ce que laissait penser Madame Nicole Questiaux lorsqu’elle a confirmé lors du colloque organisé par le syndicat de la magistrature le 23 novembre 2012 qu' « un juge est tenu à l'application des procédures et si un certificat manque ou si un délai est dépassé, il n'a pas de marge de manœuvre et le patient sort de l'établissement. »

    Néanmoins, cette déclaration semble être en contradiction avec l'idée première du Législateur, sinon comment expliquer que ce dernier ait pris la peine d'ajouter cette condition ?

     

    Lucie PARIS

     

     

     

     

  • La réforme des professions réglementées du droit et des tribunaux de commerce spécialisés

    La loi relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoyait de créer des dispositions nouvelles quant aux professions réglementées du droit ainsi qu'une mise en place de tribunaux de commerce spécialisés.

     

    C'est désormais chose faite avec la publication au JO du 28 février 2016, de plusieurs arrêtés qui fixent les tarifs réglementés (I), ainsi que de plusieurs décrets qui posent d'une part les modalités de création de la carte déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices va pouvoir s'effectuer (II) et d'autre part, la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés (III).

     

     

    I- Les nouveaux tarifs réglementés

     

    Quatre arrêtés sont venus définir les tarifs réglementés des différentes professions que visent la loi Macron. Il s'agit des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice, des notaires et enfin des greffiers des tribunaux de commerce.

    Ces arrêtés sont entrés en vigueur le 1er mars 2016.

     

    Tout d'abord, le décret n° 2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, fixe la liste des prestations qui sont concernées, définit la méthode de fixation des tarifs.

    Il précise également les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et définit les structures tarifaires Enfin, ce texte énonce les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
     

    En premier lieu, l'arrêté concernant les notaires est le plus développé et fait la liste de tous les types d'actes qui peuvent donner lieu à la perception d'émoluments.

    En deuxième lieu, l'arrêté qui vise directement la profession des commissaires-priseurs judiciaires, énonce respectivement dans trois sous-section le tarif des actes, le tarif des formalités et enfin les remises prévues.

    En troisième lieu, les huissiers de justice sont visés et les émoluments liés aux prestations délivrées font l'objet d'une liste qui est strictement établie par arrêté.

    Enfin, en dernier lieu, l'un des arrêtés vise spécifiquement les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce. Ainsi, chaque acte se voit attribuer un émolument propre.

     

    De manière globale, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent en moyenne de 5 % et ceux des notaires et huissiers de justice de 2,5 %, c'est ce que précisent le ministre de la justice et le ministre de l'économie.


     

    II- la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

    À compter du 1er mars 2016, l'article 52 de la loi Macron permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer « librement ».

    Mais, cette liberté ne peut s'exercer que dans les zones où l'implantation d'offices est utile pour affermir la proximité ou l'offre de services.

    Ainsi, plusieurs critères vont d'abord permettre d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service, par exemple, le nombre et la localisation des offices installés, ou encore l'âge des professionnels en exercice.

     

    Ensuite, d'autres critères vont permettre d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande.

    A titre d'exemple, on peut citer les caractéristiques démographiques et les tendances de leur évolution, ou bien s'agissant des notaires, les marchés immobiliers et fonciers, et le nombre de mariages et de décès.

     

    Enfin, afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, cette carte, qui sera révisée tous les deux ans, devra être assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.


     

    III- La liste des tribunaux de commerce spécialisés

     

    Pour faire écho à mon premier article, « Les outils de la loi Macron pour soutenir le redressement des entreprises en difficulté » où j'évoquais prochainement la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés, le décret fixant cette liste est paru.

     

    Il s'agit du décret n° 2016-217 qui fixe la liste et le ressort des tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive en ce qui concerne les entreprises les plus importantes ainsi que les groupes connaissant des difficultés économiques.

     

    Ainsi, on connaît désormais les 18 tribunaux de commerce ainsi que la chambre commerciale spécialisée.

    Les 18 tribunaux de commerce sont ceux de : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing.

    Enfin la chambre commerciale spécialisée se situe au Tribunal de grande instance de Strasbourg.

     

     

    Médéric Guéguen.

     

     

    Sources :

     

    - Décr. n° 2016-216, 26 févr. 2016, JO 28 févr.

    - Décr. n° 2016-230, 26 févr. 2016, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, JO 28 févr.

    - Lextenso – 28 février 2016 - Mise en oeuvre de la réforme des professions réglementées du droit et des TC spécialisés au JO du jour

     

    - Tripalio – Léo GUITTET – 29 février 2016 - La loi Macron modifie les tarifs des professions réglementées

     

    - Dalloz actualité  Laurent Dargent et Caroline Fleuriot  1er mars 2016  Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit

     

     

     

  • La validité des dispositions d’un testament conjonctif par la réitération de la volonté du de cujus

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 mars 2016, 15-17.039, Publié au bulletin

     

    L’article 968 du Code civil interdit le testament conjonctif en disposant qu’« un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ».

     

    Une personne peut établir des testaments successifs ou révoquer librement son testament sans fournir de motif. En effet, il est tout à fait possible de prévoir qu’un testament « révoque et annule » tous ceux qui auront pu être faits précédemment.

    Mais bien souvent, les testaments successifs sont rédigés sans préciser s’ils révoquent ou non les dispositions antérieures. Dans un tel cas, le législateur établit une présomption visant à considérer que les dispositions antérieures sont implicitement révoquées, à moins qu’il ne s’agisse de dispositions complétant celles précédemment établies. En ce sens, l’article 1036 du Code civil prévoit que les testaments postérieurs annulent les dispositions antérieures incompatibles. Par principe, c’est donc le dernier testament qui sera retenu par le notaire.

     

    Dans les faits, un testateur décède en laissant un cousin au sixième degré pour lui succéder. Le de cujus avait rédigé, en 2001, un testament conjonctif avec sa fille prédécédée. C’est donc conformément aux dispositions du Code civil que les juges de première instance ont annulé le testament, en raison de sa forme. A la suite de la décision, est révélé un précédent testament du de cujus de 1999. Le jugement annulant le testament de 2001, les légataires du testament de 1999 demandent à ce que soit constatée la validité dudit testament. En effet, ces dernières avaient été « oubliées » à la rédaction du dernier testament. Les juges du fond (CA Rennes, 3 févr. 2015) rejettent l’appel des légataires de 1999 en arguant l’existence d’écrits postérieurs au testament de 2001, rédigés et signés par le de cujus. Ces derniers manifestent de la connaissance par le de cujus de la nullité affectant le testament de 2001, car conjonctif, ainsi que la volonté constante et non équivoque de maintenir les dispositions du même testament. Mais ces écrits auraient surtout pour conséquence d'anéantir les volontés contraires qu'il avait exprimées antérieurement par plusieurs testaments.

                                                     

    Les juges du droit sanctionnent le raisonnement des juges d’appel et casse l’arrêt au motif que « la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ». Or dans cette affaire, « les écrits postérieurs au testament annulé ne reprenaient expressément aucune des dispositions de cet acte » donc les dispositions de ce testament nul sont inefficaces.

     

    Anne-Lise BECQ

     

    Sources :

     

  • La saisie sur salaire

    Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

    La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.

    Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations nous permet de revenir sur les avantages (I) et les inconvénients de cette saisie (II).

    I – Avantages

    A – Les sommes dues directement prélevées

    Lorsque le créancier met en place une saisie sur salaire, il prélève directement une part sur le salaire versé par l’employeur au salarié. Ainsi, le salarié-débiteur ne joue pas de rôle et ne peut pas s’opposer au prélèvement, ce qui représente un avantage indéniable pour le créancier qui pourra ainsi « prélever à la source » des dettes non honorées par son débiteur.

    B – La qualité de créancier disposant d’un titre exécutoire.

    Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, à tout moment.

    L’article L 3252-8 du Code du travail énonce qu’en cas de pluralité de créanciers saisissants, ces derniers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. Ainsi les créanciers privilégiés seront payés avant les créanciers chirographaires.

    Toutefois, la loi 13 décembre 2011 (n°2011-1862 article 3) modifie les règles en cas de pluralité de saisie pour favoriser le règlement des créances les plus faibles.

    C – La valorisation des créances les plus faibles, l’apport de la loi du 13 décembre 2011

    Les créances résiduelles les plus faibles prises dans l’ordre croissant de leur montant sont payées prioritairement dans des conditions fixées par le décret 13 décembre 2012 (n°2012-1401) qui fixe un seuil de 500€. Il s’agit d’un privilège à la modicité des créances, ce qui est exceptionnel concernant les causes de préférence. En effet, ces dernières sont traditionnellement attachées à la qualité de la créance et non à son montant.

    II – Inconvénients

    A – Imputation sur le salaire

    La saisie sur salaire présente un avantage non négligeable pour le créancier saisissant. Toutefois, le salarié se voit amputer d’une part de ses revenus. Or, actuellement, la principale source de richesse des personnes physiques réside dans leur rémunération.

    B – la conséquence sur les biens communs des époux

    La saisie sur salaire permet au créancier de ponctionner directement une part du salaire d’une personne. Cela s’applique pour tous les régimes matrimoniaux à l’exception du régime de séparation de biens. Or, on vient ponctionner une partie du salaire qui devrait alors entrer dans les biens communs des époux. Ainsi, le conjoint non débiteur se fait sanctionner de manière indirecte par le prélèvement effectué à la source.

    C – Immixtion dans la vie personnelle du débiteur par son employeur

    La saisie sur salaire signifie qu’une certaine somme sera prélevée directement sur le salaire du salarié. Or, l’employeur connait ainsi les différentes difficultés financières que le salarié peut rencontrer.

    D – Les évolutions du contrat de travail

    En cas de changement d’employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel employeur sans conciliation préalable, à condition que la demande en soit faite dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur.

    Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur doit informer le greffe pour que les fonds détenus soient répartis. La saisie de rémunération ne se poursuit pas après la cessation des relations contractuelles. Néanmoins, Ass plén. 9 juillet 2004 a considéré que « La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail, que le contrat de travail soit, ou non, en cours d’exécution. ». Ainsi, une saisie peut intervenir après la rupture du contrat de travail mais seulement lorsqu’elle porte sur des créances salariales dues en vertu du contrat qui n’existe plus. Les sommes salariales versées après le contrat doivent être traitées comme si elles avaient été versées pendant le contrat.

    Elynn GOULLIANNE

     

  • La réforme du droit des marques

    Suite à de nombreuses années de réflexion sur l'harmonisation et la modernisation du droit des marques dans l'Union Européenne, la réforme du droit des marques a été adoptée le 15 décembre 2015 au Parlement Européen. Elle vise à rapprocher les législations des Etats membres en remodelant la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et révise l'ensemble des dispositions du Règlement (CE) No 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. A ce propos, l'expression « marque communautaire » est remplacée par « marque de l'Union européenne ».

    Cette réforme vient bouleverser l'acception de la marque. En effet, l'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Cependant, le 13e point in fine de la Directive du 2015/2436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 énonce que « Un signe devrait donc pouvoir être représenté sous n'importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, et donc pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation offre des garanties satisfaisantes à cette fin. » Initialement, la marque olfactive a été rejetée en France. Avec la transposition de la Directive à venir, cela signifie que l'enregistrement d'une marque, notamment, olfactive sera admise.

    La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire « Sieckman » en 2002 a admis que peut constituer une marque olfactive un signe qui n'est pas lui-même susceptible d'être perçu visuellement, à la condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique. La formule chimique concernant le signe olfactif ne répondait pas, à l'époque, aux exigences de la représentation graphique. Ainsi, avec la réforme, on peut penser qu'une telle formule soit admise car la représentation graphique n'est plus une condition de validité de la marque.

    Pour autant, cette réforme semble à l'heure actuelle difficile à mettre en place. Les modalités de dépôt concernant l'enregistrement d'une marque, notamment française, prévoient la remise en 5 exemplaires auprès de l'INPI comportant : la demande d'enregistrement, le modèle de la marque, l'énumération des services déposés par la marque et l'énumération des classes correspondants. Dès lors, compte tenu de l'aspect technique, il est difficile voir impossible de faire figurer une marque olfactive ou une marque gustative. Apposer une odeur ou un goût sur le formulaire ne semble pas ici pertinent.

    Cette réforme semble également théorique au regard du principe de disponibilité de la marque prévu à l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Pour que le signe soit disponible, il ne doit pas avoir été approprié par un tiers soit au titre de la concurrence soit au droit d'auteur par exemple.

    La recherche d'antériorité étant impérative, la recherche sur les bases de données de l'INPI et de l'OHMI devenant, par la réforme, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, seront difficiles à faire et cette difficulté sera également accentuée concernant la comparaison entre les signes. A l'heure actuelle, la recherche olfactive par internet semble compromise car les ordinateurs ne disposent pas d'une telle fonction. Ainsi, il faudra, sans doute, se rendre dans les locaux de l'INPI ou de l'OUEPI pour faire de telles recherches. De même, de tels échantillons de flagrance devront être entreposés et être conservés dans des conditions spécifiques. Ceci nécessite donc l'aménagement d'entrepôt et, sans aucun doute, de travaux conséquents. Cette réforme nécessite donc de nombreux aménagements pragmatiques tant dans les locaux que dans le dépôt des marques.

    Elynn GOULLIANNE

    Sources

    Manuel Roche, L’Union européenne réforme le droit des marques. Village Justice

    Gwladys Tournier, La fin de la « représentation graphique » : nouvelles perspectives européennes en droit des marques.Village Justice.

  • DOSSIER SPÉCIAL : La responsabilité civile professionnelle

    Dans le cadre de ce dossier spécial, les 5 auteurs de ce site se sont réunis autour d'un thème commun : la responsabilité civile des professionnels

    Après un aperçu du droit commun en la matière, nous verrons plus précisément la responsabilié civile du notaire, du constructeur, du sportif et du producteur en matière de produits déféctueux. 

    Bonne lecture ! 

  • Absence d'obligation de la banque envers l'épouse de la caution

    « Superstar » ! C'est ainsi que certains auteurs ont surnommé l'article 1415 du Code civil tant il est générateur de contentieux devant la Cour de Cassation. L'arrêt du 9 février 2016 de la Chambre Commerciale en est une parfaite illustration.

    Pour rappel, l'Article 1415 du Code civil dispose que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Cet article permet de déterminer quelle masse de biens sera engagée par un cautionnement consenti par un seul époux, marié sous le régime de communauté légale.
    Tout l'enjeu est de savoir si les créanciers bénéficiaires du cautionnement, qui leur assure une garantie de paiement, pourront saisir ou non les biens communs des époux.

    En l'espèce, un dirigeant s'est porté caution solidaire envers une banque pour garantir les dettes de sa société. Étant marié sous le régime de la communauté légale, son épouse a dû, en vertu de l'article 1415 donner son consentement express afin d'autoriser son mari à engager leur biens communs. Après la mise en liquidation de la société, la banque a appelé en garantie la caution et fait saisir un bien immobilier appartenant aux deux époux. L'épouse qui reproche à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde à son égard l'assigne en paiement de dommages-intérêts. Déboutée de sa demande par la Cour d'Appel, elle forme un pourvoi invoquant une violation de l'article suscité.

    La Cour de Cassation rejette son pourvoi au motif que le consentement donné au cautionnement de son époux « n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant, préalablement à son consentement exprès ». La Cour en a donc déduit que la demanderesse «  n'était créancière d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire du cautionnement »

    Sur le plan juridique, la solution de la Cour de Cassation est sans reproche puisque l'épouse qui a donné son aval ne s'est pas engagée personnellement, elle a simplement donné son autorisation. La caution, en l'occurence l'époux, a donné un consentement formel, ce qui lui confère le droit de bénéficier d'un droit d'information renforcé.

    Toutefois, lorsque l'on observe la situation dans les faits, le résultat est le même pour les deux conjoints puisque c'est un bien commun qui est soustrait de leur patrimoine. Comment peut-on alors justifier que les parties ne bénéficient pas de la même protection.

    Sans doute le Législateur a t'il considéré qu'il était normal de présumer que l'époux qui a reçu l'information allait la partager à son conjoint. Mais comment en être sûr ? Comment être certain que dans cet arrêt, l'épouse ait réellement compris tous les enjeux et impacts de son aval sur ses biens ?

    L'article 1415 du Code civil a été institué pour protéger le patrimoine commun des époux contre les engagements dangereux comme le cautionnement bancaire, les crédits financiers et les emprunts immobiliers. Si ce texte a réellement une vocation protectrice, ne serait il pas plus judicieux de faire peser sur la banque la même obligation d'information à l'égard du conjoint qui consent au cautionnement ?

    Bien entendu, il convient de préciser que l'épouse ne se retrouve pas complètement démunie contre cette situation. Comme le souligne Maître Robineau dans son billet, « il lui est permis d’engager la responsabilité délictuelle. Mais cet argument n’ayant pas été soulevé devant les juges du fond, les magistrats de la Cour de cassation ne pouvaient pas le soulever d’office… »

     

    Lucie PARIS

     

    Sources :

    - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 février 2016, N° 14 20304

    - « Portée du devoir de mise en garde de la banque bénéficiaire d'un cautionnement » Dalloz Actu étudiant, 15 mars 2016.

    - BAZUREAU Juliana « Pas d'obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution », Les Echos entrepreneurs, 2 mars 2016.

    - ROBINEAU Sébastien « L'épouse de la caution ne mérite aucune protection ! » L'express L'entreprise, 29 février 2016.

     

  • Le contract management, définition et enjeux.

    Le vendredi 25 mars 2016 se tiendra à l'Université de Bretagne Sud, une conférence sur les enjeux du contract managament dans la stratégie d'entreprise. L'occasion de se pencher un peu plus en détail sur une profession, encore peu connue en France : Contract manager.

    Son activité peut être perçue comme la fonction qui consiste à gérer de façon méthodique et efficace un contrat afin d'optimiser sa réussite. Dans cette optique il supervisera le cycle de vie d'un contrat, depuis sa phase d'initialisation jusqu'à son terme. La phase pré-contractuelle occupera également une place importante dans le processus puisque chaque étape comporte des risques. Il apparaît dès lors opportun d'intervenir en amont de la conclusion du contrat afin d'éviter un problème rédactionnel susceptible d'exposer les signataires à des complications, lors de son exécution.

    Au vu de la description primaire de ces fonctions, se pose une question : Pourquoi cette profession, semblable de prime abord à celle du juriste, s'avère nécessaire pour les entreprises ?

    Avant tout, il convient de préciser que le contract manager n'est pas nécessairement juriste. La moitié seulement d'entre eux est issue d'une formation juridique, l'autre moitié se compose d'ingénieurs, de chef de projet, de commerciaux, de consultants financiers, ... Le directeur juridique d'Alstom, Pierrick Le Goff exprime parfaitement la différence entre les deux métiers lorsqu'il explique dans un article des Echos, que le « juriste se concentre sur la stratégie juridique d'un projet dans sa globalité », alors que le contract manager vient en complément de cette stratégie, avec une implication beaucoup plus opérationnelle dans le seul but d'optimiser un contrat.

    Cette recherche de maximalisation est au cœur de l'enjeu de la profession du contract manager puisque comme certains auteurs le font remarquer, le contrat n'est plus seulement un outil de prévention et de gestion des risques, il est devenu un véritable instrument au service de l'amélioration de la performance d'entreprise. Ce changement de fonction appelle forcément une mutation de sa gérance et c'est précisément ici qu'intervient le contract manager.

    Ce dernier est un réel technicien du contrat, il va et voit au-delà du juridique, ce qui se ressent dans l'exécution de sa mission. En effet, en coopérant activement avec les acteurs susceptibles d’intervenir dans la vie du contrat (opérateurs, vendeurs, acheteurs,...), le contract manager maitrise les risques et gère les problèmes liés au contrat, développe une qualité relationnelle avec les différents cocontractants, ou encore, s'assure de la pérennité économique du contrat. Cette mission se révèle essentielle lorsqu'on s'aperçoit qu'en moyenne, 10% des contrats conclus sont perdus chaque année et que 60% des contrats fournisseurs sont renouvelés automatiquement sans même que cela ne soit remis en cause. C'est également dans cette optique de lutte contre la banalisation des relations contractuelles que l'on mesure toute l'importance de sa fonction tant il apparaît nécessaire d'assurer une fidélisation de ses partenaires.

    Enfin, s'il est aisément admis que le recours à un contract manager peut être envisagé lorsqu’il s'agit de contrats d'envergures, certains s'accordent à penser qu'ils devraient l'être également lorsque les enjeux sont moins importants, avec des moyens proportionnés. On observe en effet qu'à côté de ces gros contrats, existent une grande quantité de transactions moins importantes dont l'exécution pourrait être rendue plus efficace si l'on consacrait un peu plus de moyens à leurs suivis.

     

    Lucie PARIS

     

    Sources :

    - Fiche métier contract manager – Carrières juridiques.

    - LEVEAU Grégory « 5 mythes au sujet du contract management » Village de la justice, 12 juin 2014.

    - BOUQUET Vincent « Le contract manager, ennemi ou allié du juriste ? » Les Echos, 13 novembre 2014.

    - DELEAU Patrick « Les contract managers affirment leur position sur l'échiquier des entreprises » Journal du Net, 7 juillet 2015.

  • Adoption définitive de la loi sur la protection de l’enfant

    (Texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 1er mars 2016)

     

        La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a profondément réformé la protection de l’enfance afin d’améliorer l’efficacité du dispositif de protection de l’enfant en danger. Elle a affirmé le principe de la primauté de la protection administrative de l’enfant par l’ASE (l’Aide Sociale à l’Enfance), sous l’égide du président du conseil général (devenu départemental) par rapport à la protection judiciaire et posé des critères clairs d’articulation entre ces deux types de protection (art. L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)).

    Par ailleurs, elle a institué les CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) afin de renforcer les repérages des enfants en danger ou en risque de l’être. En dépit des nettes améliorations constatées dans le cadre de la prise en charge de ces enfants, de nombreux rapports pointaient cependant des lacunes, en particulier en matière de gouvernance, de repérage et de prise en charge des enfants en danger. La loi du 1er mars 2016 relative à la protection de l’enfant entend remédier à ces difficultés.

     

    I- L’amélioration de la gouvernance

        La protection de l’enfance est à la fois décentralisée et pluridisciplinaire ; or, les rapports ont mis en évidence des problèmes d’articulation entre les différents échelons et de coordination entre les acteurs. Pour y remédier, la loi de 2016 institue, auprès du 1er ministre, un Conseil national de protection de l’enfance chargé de proposer les orientations nationales en la matière, de formuler des avis et d’évaluer sa mise en oeuvre.

    Par ailleurs, le nouvel article L. 112-5 CASF charge le président du Conseil départemental d’établir, dans chaque département, un protocole entre les responsables institutionnels et associatifs afin de renforcer leur mobilisation et leur coordination.

    Afin d’avoir des statistiques fiables sur le nombre d’enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance, la loi de 2016 énumère toutes les informations qui doivent être transmises à l’ONED (Observatoire National de l’Enfant en danger) qui devient l’ONPE (Observatoire National de la Protection de l’Enfance) ainsi qu’aux ODPE (Observatoires Départementaux de Protection de l’Enfance) (art. L. 226-3-3 CASF).

     

    II- Optimisation du repérage des enfants en danger

        La loi entend améliorer l’efficacité de la CRIP : est créé, dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance » chargé de faire remonter les informations préoccupantes (IP) émanant des professionnels, en particulier des médecins et de coordonner l’action des services départementaux et de la CRIP.

    Afin d’inciter les professionnels à signaler les cas d’enfant en danger, la formation est renforcée et un bilan annuel des formations continues délivrées dans les départements est réalisée (art. L. 226-3-1 5° CASF).

    L’Education Nationale est invitée à participer au repérage des enfants : le directeur de l’établissement d’enseignement informe les autorités concernées par la protection de l’enfance, des mesures prises dans l’établissement scolaire contre l’absentéisme et le décrochage scolaire (art. L. 131-8 C. éduc).

     

    III- Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance

        Au nom du principe posé dans le rapport Bianco-Lamy de 1980 du « maintien ou de la restauration du lien parent/enfant », les services privilégient ces relations alors qu’en réalité elles sont parfois nocives ou inexistantes. Désormais, lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret, l’ASE doit prendre des mesures propres à assurer la stabilité du parcours de l’enfant (art. L. 227-2-1 CASF).

    En ce sens est créée la déclaration judiciaire de délaissement parental qui permet de déclarer un enfant délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu les relations nécessaires à son éducation et son développement pendant l’année qui précède la demande (art. 381-1 C. civ.).

    De même, le projet pour l’enfant est renforcé afin d’adapter le placement et de tenir compte de l’évolution du développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Afin d’atténuer les disparités entre les départements, un référentiel (approuvé par décret) définit le contenu du projet pour l’enfant. De plus, le rapport annuel relatif à l’enfant devient semestriel pour les enfants de moins de deux ans

    Enfin, dans le but de renforcer l’accès à l’autonomie des enfants à l’issue du placement, les jeunes de 18 à 21 ans font l’objet d’un accompagnement éducatif et peuvent percevoir une aide financière. A cette fin, un an avant leur majorité, un entretien est organisé par le président du conseil départemental.

     

        Le législateur a tenu compte des différents rapports relatifs à l’application de la loi du 5 mars 2007 afin de renforcer l’efficacité du dispositif de protection de l’enfant : espérons que les acteurs en feront bon usage !

     

    Médéric GUEGUEN

     

    Sources :

    - Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Feuille de route pour la protection de l’enfance, 2015-2017.

    - Rapp. Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, 27 février 2015.

    - Rapp. IGAS-IGSJ, Mission d’évaluation de la gouvernance de la protzction de l’enfance, juillet 2014.