Billets de jurisactuubs

  • La prime de précarité : une prime due même en cas de promesse d'embauche faite au salarié avant l'expiration de sa mission.

    L'article L1251-32 du Code du travail dispose que «lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, que cette indemnité n'est pas due lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ».

    Cette indemnité, plus habituellement appelée prime de précarité ou prime de fin de mission, est due aux salariés dont les relations contractuelles avec l'entreprise utilisatrice, ne seraient pas poursuivies. Ils toucheront ainsi un pourcentage de leurs revenus, ce qui doit leur permettre de compenser la précarité de leur situation.

    La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2016 a précisé les contours de cette notion, en se demandant, si la promesse d'embauche faite par l'entreprise utilisatrice au salarié avant l'expiration de sa mission, pouvait le priver de son indemnité.

    En l'espèce, un salarié intérimaire avait reçu de la part de la société utilisatrice une proposition d'embauche en CDI avant la fin de sa mission. Celui-ci n'a accepté cette proposition que neuf jours après l'expiration de son contrat temporaire. De ce fait, ne se considérant pas comme étant bénéficiaire immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, il a alors réclamé la prime de précarité à la société utilisatrice. Cette dernière refusa le versement de la prime au motif que la promesse d'embauche, lui avait été envoyée avant la fin de sa mission, et que par conséquent, il pouvait se prévaloir d'un CDI immédiatement après la fin de son contrat temporaire. Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale.

    Dans son arrêt du 16 octobre 2015, la cour d'appel de Toulouse avait débouté la société utilisatrice et l'avait condamnée au versement de la prime de précarité. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel avait violé l'article L1251-32 du Code du travail.

    La haute juridiction dans son arrêt du 5 octobre 2016 rejette le pourvoi et rappelle le principe posé par l'article L1251-32 du Code du travail. Elle retient que la proposition d'embauche ne vaut contrat de travail qu'une fois acceptée par le salarié. Or en l'espèce, ce dernier n'avait accepté cette proposition que neuf jours après la fin sa mission. De ce fait, il n'avait pas bénéficié d'un contrat à durée indéterminée immédiatement après la fin de son contrat temporaire et donc, il pouvait légitimement se prévaloir de la prime de précarité.

    Les juges du quai de l'horloge, retiennent ainsi que la proposition d'embauche faite au salarié, par l'entreprise utilisatrice avant la fin de sa mission, ne peut faire obstacle au versement de la prime de précarité. Pour exempter l'entreprise de son obligation, il faut une acceptation de cette proposition par le salarié. Elle rappelle ainsi les règles du consensualisme. Cela signifie qu'en cas de refus de la proposition du CDI par le salarié, l'entreprise sera tout de même tenue au versement de la prime de précarité, alors même qu'elle aurait démontré sa volonté d'engager le salarié en CDI.

    La solution adoptée par la Cour de cassation paraît sévère pour l'entreprise utilisatrice, d'autant plus que sa jurisprudence reste ambiguë en la matière. En l'espèce, elle considère donc que la promesse ne pouvait s'analyser comme un contrat de travail. Pourtant dans sa jurisprudence antérieure, elle a à de nombreuses reprises retenu que la promesse pouvait suffire à former le contrat de travail, dès lors qu'elle portait sur les éléments essentiels de la relation de travail (Cour de cassation, chambre sociale 15 décembre 2010 n°08-42.951). En retenant cette solution, on peut craindre des abus de la part des salariés qui, pour bénéficier de la prime de précarité, pourraient mettre un certain laps de temps avant d'accepter la proposition d'embauche. La solution ainsi posée par la jurisprudence pourrait susciter du contentieux.

     

    Camille Rio.

    Sources :

    - Marie PEYRONNET, Indemnité de précarité : la promesse d’embauche ne vaut pas conclusion immédiate d’un CDI, Dalloz actualité, Edition du 24 octobre.

    - Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-28.672

     

    - Cour de cassation, chambre sociale 15 décembre 2010 n°08-42.951

     

     

     

  • Acte de cautionnement : les paraphes valent signature

    Civ 1ère, 22 septembre 2016 n°15-19543

    Si le fait de se porter caution est extrêmement simple, les conséquences de cet engagement n’en sont pas moins importantes et l’élèvent au rang des actes graves.  C’est pourquoi le législateur l’a érigé en un contrat des plus formalistes afin que les risques engendrés par la caution soient bien mesurés par cette dernière.

    Les conditions de formes sont très lourdes pour que le contrat soit valide, notamment par l’insertion au sein de l’acte d’une mention manuscrite pour tous les cautionnements faits par une personne physique profane ou même avertie au profit d’un créancier professionnel.

    Aussi, cette mention manuscrite est strictement encadrée. A cet égard, le nouvel article L331-1 du Code de la consommation (anciennement L341-2) impose un formalisme spécifique quant à la signature de la caution en disposant que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite […] ».

    La Cour de cassation rappelle souvent que la signature est indispensable, notamment par un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par lequel la chambre commerciale avait estimé qu’un contrat de cautionnement ayant été signé à la fin du corps du contrat mais avant la mention manuscrite était nul.

    Si aucune loi ne définit la signature, les définitions données par les différents dictionnaires sont semblables à la suivante : «-Inscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la responsabilité » Le paraphe de son côté est défini comme une signature abrégée.

    Toutefois, dans la pratique on peut penser que le paraphe et la signature ont une signification différente. En effet, dans l’esprit des consommateurs les paraphes peuvent attester de la prise de connaissance des documents alors qu’une signature représente la validation, l’acceptation des engagements éventuels.

    Cependant, par un arrêt rendu le 22 septembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a remédié à ce vide juridique en estimant que le paraphe équivalait à une signature.

    Dans cette affaire, une personne physique s’était portée caution d’une société d’électroménager laquelle a assigné la caution en exécution de sa garantie. Or, la Cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité du contrat de cautionnement. Elle avait estimé que les formalités de l’ancien article L341-2 du Code de la consommation n’étaient pas respectées du fait que la signature de la caution se trouvait au-dessus de  la mention manuscrite et non pas en dessous comme l’impose la loi, et qu’à la suite de cette mention la caution avait seulement apposé ses paraphes. 

    La question qui se posait  aux juges du droit était celle de savoir si les paraphes de la caution suivant la mention manuscrite correspondaient à la signature de cette dernière.

    La Haute Juridiction a cassé l’arrêt d’appel en considérant que le texte de la mention manuscrite était conforme aux dispositions de l’article L341-2 du Code de la consommation et que la mention était précédée de la signature de la caution et directement suivie par ses paraphes. Il en résultait donc que ni le sens, ni la portée et donc ni la validité de cette mention n’étaient affectés.

    On peut considérer que cet arrêt s’inscrit dans une continuité de la jurisprudence qui depuis plusieurs années assouplit de plus en plus le formalisme imposé à la mention manuscrite en matière de cautionnement. En effet, les juges ne prononcent plus forcément la nullité de l’acte alors que l’article L341-2 du Code de la consommation n’est pas respecté, notamment lorsque la mention est modifiée par la caution ou que cette dernière a omis d’inscrire certains mots (volontairement ou non). Ces erreurs entraînent pourtant une diminution ou plus rarement une augmentation de l’engagement de la caution.

    Aussi, cette solution peut sembler dangereuse pour le consommateur en ce que ce dernier peut lui, distinguer la signature des paraphes et ne pas être conscient de la portée de ces derniers. Encore, reste-t-il à savoir si le paraphe équivaut signature pour tout autre acte hors acte de cautionnement ? 

     

    Elodie PADELLEC

     

  • Loi pour une République numérique : une loi ambitieuse

    Le numérique est sans aucun doute l'avenir de notre République. La multiplication des datas, des réseaux et des usages numériques est un nouvel enjeu juridique, tant par la constante actualisation qu'elle demande que par la sécurité qu'elle nécessite. La loi n° 2016-1321 pour une République numérique, publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016, couvre un large champs d'application en trois axes. Le premier, « La circulation des données et du savoir » (Titre Ier), réglemente l'obligation de communication gratuite des données des organismes publics ou de certains opérateurs privés. Le deuxième, « La protection des droits dans la société numérique » (Titre II) s'attache à une meilleure protection des droits du citoyen. Le dernier, « L’accès au numérique » (Titre III), est consacré au libre accès du numérique. De ces trois axes transparaît la volonté de libérer l'innovation par l'affirmation du principe open data (c'est-à-dire la publication de bases de données pour créer un service public dit « de référence »), de garantir la protection des droits et des données des utilisateurs et enfin de promouvoir l'accessibilité à tous au numérique.

     

    Dans un premier temps, ladite loi favorise l'accès à l'information scientifique. L'open data impacte le secteur administratif et celui de la justice. En effet, il touche les délégations de services publics et les décisions émanant de juridictions administratives ou judiciaires. Le but recherché est de « faciliter l’accès au droit tant pour les justiciables que pour les professionnels et de créer de nouvelles applications et de nouveaux services en ligne » (Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Numérique et de l'Innovation). Par ailleurs, cette loi met en place un TDM (Text and data mining) qui permet l'exploration de textes et de données. Ce mécanisme apparaît alors comme une atteinte au droit d'auteur. Pour pallier toute dérive ou abus de ce système, une exception strictement encadrée sera introduite, dont les conditions et surtout celle de l'utilisation du TDM seront fixées ultérieurement par décret.

     

    Dans un deuxième temps, cette loi est synonyme d'avancée pour les consommateurs de l'Internet. De nombreuses mesures sont relatives aux particuliers. Tout d'abord, l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques a été créé. Cet article dresse le cadre juridique des lettres recommandées électroniques en clarifiant ses conditions d'utilisation pour augmenter la confiance de l'utilisateur à son égard et favoriser son développement. Autre avancée de la loi ; la consécration de la neutralité de l'Internet. Ce principe garantit la non-discrimination d'accès au réseau des utilisateurs. En matière de protection des données personnelles, le consommateur pourra récupérer toutes ses données personnelles à n'importe quel moment et les transférer à un tiers conformément au droit à la portabilité des données. L'accent est également mis sur la loyauté des plate-formes et l'information des consommateurs. Ainsi, le consommateur doit se voir délivrer une information loyale, claire et transparente, sont pris en compte ici les avis en ligne, principal vecteur d’information des consommateurs, dont la transparence des critères est un objectif de la loi. De plus, la loi réaffirme le principe du secret des correspondances privées, que ce soit les identités des correspondants, sa dénomination ou son contenu. Ladite loi facilite également la mort numérique (suppression de toutes données personnelles lors du décès de la personne concernée), et le droit à l'oubli pour les mineurs ayant posté des données dites problématiques durant leur minorité.

     

    Dans un troisième et dernier temps, cette loi soutient l'accès pour tous au numérique en consacrant un droit au maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies et en renforçant la couverture numérique du territoire français.

     

    Cette loi apparaît comme ambitieuse par les domaines variés qu'elle entend réglementer et par les mesures concrètes qu'elle aborde. Non seulement cette loi actualise notre République en terme de numérique, mais sa rédaction s'est faite de manière originale. Grâce à une plate-forme de consultation en ligne, les citoyens ont pu activement et directement participer à l'élaboration du projet de loi. Abordant des sujets qui les concernaient, cette loi a été façonnée conformément aux attentes et aux besoins des internautes. Il ne reste maintenant qu'à attendre l'élaboration des décrets d'application, qui, selon Axelle Lemaire, devraient être pris dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi.

     

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

    - Loi pour une République numérique du 7 oct. 2016, JO 8 oct,

    - Stéphane PREVOST, « Loi pour une République numérique, loi pour l'avenir », Dalloz actualité, Edition 25 octobre 2016

    - Vincent LECOCQ, - « La loi pour la République numérique améliore la protection de la vie privée en ligne », Edition Francis Lefebvre, 26 octobre 2016.

    - - « Les particuliers pourront refuser de recevoir des recommandés électroniques », Edition Francis Lefebvre, 19 octobre 2016.

     - - « Loi République numérique : des avancées pour les consommateurs », Edition Francis Lefebvre, 24 octobre 2016.

  • Droit de la concurrence: Clause de non-concurrence et débauchage de salarié

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-13.263

    Le 20 septembre 2016, par une décision de rejet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de réitérer sa position sur le droit de la concurrence en matière de clause de non-concurrence et de débauchage de salarié.

    En 2007, la société FESTI, société de commerce d'articles de fête disposant de point de vente dans le Nord de la France avait fait l'objet d'une reprise par une autre société. Cette autre société était composée des fondateurs de la première en qualité d'associés et d'investisseurs.

    Les fondateurs de la première société étaient tenus par une clause de non-concurrence envers les deux sociétés.

    Cependant selon les deux sociétés, les fondateurs de la première avaient violé la clause de non-concurrence. Elles les ont donc assignés en réparation de leurs préjudices ainsi qu'en interdiction de toute activité concurrente.

    La Cour d'appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 10 décembre 2014, rejeté les arguments des deux sociétés. Les deux sociétés ont formé un pourvoi en cassation.

    La Cour de cassation a rejeté le pourvoi pour défaut de fondement ou irrecevabilité.

    Ne seront évoqués ici que les moyens en relation directe avec le sujet.

    La décision de la chambre commerciale semble logique à plusieurs égards.

    Sur le deuxième moyen : Les deux sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence et interdisant aux fondateurs d'exercer toute activité concurrente.

    Les juges du droit confirment ici les observations de la Cour d'appel de Paris qui avait relevé deux interdictions issues de la clause de non-concurrence.

    Pour ce qui est de la première, elle n’était limitée ni dans le temps ni dans l'espace.

    Pour ce qui est de la seconde, son champ territorial était étendu à toute la France alors que les fonds de commerce n'étaient implantés que dans le Nord de la France et sans activité de vente sur internet, donc pour une clientèle de proximité.

    Au regard du droit des contrats, une telle clause doit en effet être limitée dans son étendue ; doit assurer une protection proportionnée et un intérêt légitime ; doit posséder une contrepartie financière.

    Dans le cas présent, la clause n'était pas limitée dans son étendue (dans son espace) et était manifestement disproportionnée quant aux intérêts des sociétés, car elle avait vocation à toucher toute la France alors que les sociétés n'étaient basées que dans le Nord. Son annulation n'est donc pas contestable.

    Sur le troisième moyen : Les sociétés reprochaient à M. Y d'avoir violé son obligation de non-concurrence en participant au capital social de deux sociétés concurrentes sans les avertir.

    Cependant les juges du droit ont confirmé qu'il n'y avait violation d'aucune obligation de non-concurrence car l'intéressé s'était juste porté caution d'une société ; et que la participation au capital d'une autre société ne pouvait lui être reprochée vis à vis de l'activité différente de la seconde société.

    Il semble logique qu'une personne puisse participer au capital social de plusieurs sociétés si cela n'a pas d'impact négatif sur la concurrence.

    Sur le quatrième moyen : Les deux sociétés soulignaient que les agissements de de l’un des fondateurs, avaient eu pour effet de désorganiser le fonctionnement de la société. En effet selon celles-ci, ce fondateur aurait débauché le directeur de l'une des sociétés et son adjoint.

    Elles intentèrent donc une action en concurrence déloyale en arguant du fait que le débauchage de deux salariés occupant des postes stratégiques, avait désorganisé l'entreprise.

    La Cour de cassation a rejeté cet argument en observant qu'en matière de débauchage, il fallait la démonstration concrète de la désorganisation d'une entreprise concurrente et non de seulement l'embauche de deux de ses salariés.

    Il faut en effet rappeler qu'en vertu du principe de la liberté du travail, une entreprise peut embaucher n'importe qui et qu’une personne peut travailler n'importe où. On peut ainsi embaucher un salarié d'une société concurrente s'il n'y a pas d'entraves légales ou contractuelles à cela (comme une clause de non-concurrence valide, une obligation de fidélité.).

    En conclusion, cette décision est logique en ce que la clause de non-concurrence était disproportionnée et que le débauchage n’était pas concret.

    Jordy SASSUS-BOURDA

    Sources :

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-13.263, Inédit | Legifrance.

     « Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêt protégés » Edition Francis Lefevbre, 26 octobre 2016.

    « Pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve de désorganisation de l'entreprise » Editions Francis Lefevbre, 14 octobre 2016.

     

     

  • Délit d'entrave : La suppression partielle de la peine d'emprisonnement

    La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 26 janvier 2016, n°13-82.158, est venue consacrer une des prescriptions de la loi MACRON en matière de délit d’entrave en supprimant, pour partie, la peine d’emprisonnement réservée pour la sanction de cette infraction.

    Ayant pour objectifs d’accroitre la compétitivité économique de la France et la création d’emplois, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, plus communément appelée « loi MACRON », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est venue modifier l’article L.2328-1 du Code du travail en remplaçant les peines pénales sanctionnant la commission de cette infraction par des sanctions financières.

    Conformément à l’article L.2328-1 du Code du travail anciennement rédigé, « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ».

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, en date du 8 août 2015, seul le fait d’apporter une entrave à la constitution d’un comité d’établissement, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise ou à la libre désignation de leurs membres peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500€. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est désormais seulement sanctionné par une peine d’amende de 7 500 €.

    Par un arrêt en date du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a pour la première fois depuis son entrée en vigueur, fait application de la loi MACRON en supprimant la peine privative de liberté qui avait été retenu contre les auteurs d’un délit d’entrave.

    En l’espèce, deux dirigeants d’une société ont été condamnés à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de 3 750€ pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise par la Cour d’appel de Reims. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Au visa des articles 112-1 du Code pénal et L.2328-1 du Code du travail, les juges du droit ont annulé la peine privative de liberté retenue à l’encontre des deux protagonistes « par application des dispositions moins sévères de la loi nouvelle aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée » ; la peine d’amende a, quant à elle, été maintenue.

    Cette solution visant à privilégier des peines financières plutôt que des peines pénales, consacrée par la loi du 6 août 2016, a été portée par le Président de la République, ayant pointé les failles des sanctions prévues pour le délit d’entrave lors de l’un de ses discours. En effet, selon François Hollande, les peines pénales sanctionnant le délit d’entrave n’étaient que rarement prononcées puisque très sévères et disproportionnées. Il était donc légitime que ces peines soient supprimées.

    En l’espèce, la loi MACRON a supprimé partiellement la peine d’emprisonnement puisque désormais réservée aux entraves les plus graves.

    Pour compenser cette suppression, le législateur a augmenté la peine d’amende en la faisant passer de 3 750 à 7500€ pour tous les comportements réprimés par l’article L.2328-1 du Code du travail. En vertu du principe de rétroactivité in mitius, ces dispositions ont pu s’appliquer aux faits de l’espèce, antérieurs à son entrée en vigueur, puisqu’elles ont été jugées moins sévères que l’état du droit antérieur en la matière.

    Cette modification des sanctions du délit d’entrave est le signe d’une difficulté qui se rencontre depuis quelques années en matière pénale : assurer l’efficacité des peines. Considérant que la peine d’emprisonnement n’était pas la peine la plus adaptée pour ce genre d’infraction, le législateur privilégie une sanction frappant le protagoniste dans son patrimoine. Telle est, aujourd’hui, la ligne directrice en la matière. 

     

    Marie CALLOCH

     

    Sources :

    - Arrêt chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 n°13-82.158

    - Loi « MACRON » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »

    - Jean SIRO « Délit d’entrave : première application de la loi Macron par la Cour de cassation », Dalloz Actualité

  • Rappel des limites des pouvoirs du JLD en matière de soins psychiatriques sans consentement.

    Civ 1ère, 11 mai 2016, F-P+B, n°15-16.233

    Depuis janvier 2013, les illégalités externes (incompétence, vice de forme, vice de procédure) des décisions administratives d'admission peuvent être soulevées devant le Juge des libertés et de la détention. D'ailleurs l'article L.3216-1 du Code de la santé publique précise que désormais, seul le juge judiciaire connaitra des irrégularités des décisions administratives relatives aux admissions en soins psychiatriques sans consentement.

    Dans un arrêt du 11 mai 2016, les juges de la première chambre civile de la Cour de Cassation rappel le domaine d'application du texte.

    En l'espèce après avoir fait l'objet de plusieurs mesures de soins psychiatriques sans consentement, un homme a été pris en charge sous la forme d'un programme de soins.  Contestant cette mesure, l'homme a procédé à la saisine du Juge des libertés et de la détention.

    Le magistrat a accédé à sa requête en prononçant l'annulation de la décision d'admission, allant au-delà de ce que les textes lui permettaient.

    Toutefois, cette initiative n'aura pas été payante puisque les juges de la Cour de Cassation cassent et annulent l'ordonnance rendue.

    Selon eux le juge a outrepassé ses pouvoirs car il ressort de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique, que « si le juge judiciaire connait des contestations sur la régularité des décisions administratives de soins sans consentement, il ne peut que prononcer la mainlevée de la mesure, s'il est résulté, de l'irrégularité qu'il constate, une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. »

    Deux points majeurs ressortent de cette décision. Les juges rappellent tout d’abord que le juge judiciaire dispose de pouvoirs limités en la matière puisqu'il ne peut prononcer qu'une mainlevée des décisions visées à l'article suscité et non pas une annulation. Ensuite, il est rappelé que  l'irrégularité relevée doit porter atteinte aux droits du demandeur, à charge pour le juge de la caractériser.  La mainlevée interviendra uniquement dans cette hypothèse.

    Il n'est pas surprenant ici que le juge ait été sanctionné pour excès de pouvoir puisque le texte précise bien que « le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ».

    Cependant si la cassation n'étonne pas au vu du texte, on aurait pu penser que la Cour de Cassation profite de cet arrêt pour se pencher sur le problème du grief que requière cet arrêt.

    En effet, ce texte pose à notre sens une question assez épineuse : Comment savoir si l'irrégularité porte atteinte aux droits de la personne ?

    Pour répondre à cette question le texte nous est très peu utile puisqu'il ne qualifie pas l'atteinte. Il est donc difficile de savoir s'il est ici exigé une atteinte grave ou si une atteinte plus faible suffit.

    Toutefois, ne devrions-nous pas considérer que le simple fait de se faire interner contre sa volonté soit déjà une atteinte aux droits ? Etant donné la procédure stricte qui encadre cette mesure nous pourrions être amenés à cette conclusion.

    De ce fait, il serait donc logique de penser que toute irrégularité entraine une atteinte aux droits et par conséquent une mainlevée.

    C'est en tous les cas ce que laissait penser Madame Nicole Questiaux lorsqu’elle a confirmé lors du colloque organisé par le syndicat de la magistrature le 23 novembre 2012 qu' « un juge est tenu à l'application des procédures et si un certificat manque ou si un délai est dépassé, il n'a pas de marge de manœuvre et le patient sort de l'établissement. »

    Néanmoins, cette déclaration semble être en contradiction avec l'idée première du Législateur, sinon comment expliquer que ce dernier ait pris la peine d'ajouter cette condition ?

     

    Lucie PARIS

     

     

     

     

  • La réforme des professions réglementées du droit et des tribunaux de commerce spécialisés

    La loi relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoyait de créer des dispositions nouvelles quant aux professions réglementées du droit ainsi qu'une mise en place de tribunaux de commerce spécialisés.

     

    C'est désormais chose faite avec la publication au JO du 28 février 2016, de plusieurs arrêtés qui fixent les tarifs réglementés (I), ainsi que de plusieurs décrets qui posent d'une part les modalités de création de la carte déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices va pouvoir s'effectuer (II) et d'autre part, la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés (III).

     

     

    I- Les nouveaux tarifs réglementés

     

    Quatre arrêtés sont venus définir les tarifs réglementés des différentes professions que visent la loi Macron. Il s'agit des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice, des notaires et enfin des greffiers des tribunaux de commerce.

    Ces arrêtés sont entrés en vigueur le 1er mars 2016.

     

    Tout d'abord, le décret n° 2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, fixe la liste des prestations qui sont concernées, définit la méthode de fixation des tarifs.

    Il précise également les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et définit les structures tarifaires Enfin, ce texte énonce les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
     

    En premier lieu, l'arrêté concernant les notaires est le plus développé et fait la liste de tous les types d'actes qui peuvent donner lieu à la perception d'émoluments.

    En deuxième lieu, l'arrêté qui vise directement la profession des commissaires-priseurs judiciaires, énonce respectivement dans trois sous-section le tarif des actes, le tarif des formalités et enfin les remises prévues.

    En troisième lieu, les huissiers de justice sont visés et les émoluments liés aux prestations délivrées font l'objet d'une liste qui est strictement établie par arrêté.

    Enfin, en dernier lieu, l'un des arrêtés vise spécifiquement les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce. Ainsi, chaque acte se voit attribuer un émolument propre.

     

    De manière globale, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent en moyenne de 5 % et ceux des notaires et huissiers de justice de 2,5 %, c'est ce que précisent le ministre de la justice et le ministre de l'économie.


     

    II- la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

    À compter du 1er mars 2016, l'article 52 de la loi Macron permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer « librement ».

    Mais, cette liberté ne peut s'exercer que dans les zones où l'implantation d'offices est utile pour affermir la proximité ou l'offre de services.

    Ainsi, plusieurs critères vont d'abord permettre d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service, par exemple, le nombre et la localisation des offices installés, ou encore l'âge des professionnels en exercice.

     

    Ensuite, d'autres critères vont permettre d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande.

    A titre d'exemple, on peut citer les caractéristiques démographiques et les tendances de leur évolution, ou bien s'agissant des notaires, les marchés immobiliers et fonciers, et le nombre de mariages et de décès.

     

    Enfin, afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, cette carte, qui sera révisée tous les deux ans, devra être assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.


     

    III- La liste des tribunaux de commerce spécialisés

     

    Pour faire écho à mon premier article, « Les outils de la loi Macron pour soutenir le redressement des entreprises en difficulté » où j'évoquais prochainement la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés, le décret fixant cette liste est paru.

     

    Il s'agit du décret n° 2016-217 qui fixe la liste et le ressort des tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive en ce qui concerne les entreprises les plus importantes ainsi que les groupes connaissant des difficultés économiques.

     

    Ainsi, on connaît désormais les 18 tribunaux de commerce ainsi que la chambre commerciale spécialisée.

    Les 18 tribunaux de commerce sont ceux de : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing.

    Enfin la chambre commerciale spécialisée se situe au Tribunal de grande instance de Strasbourg.

     

     

    Médéric Guéguen.

     

     

    Sources :

     

    - Décr. n° 2016-216, 26 févr. 2016, JO 28 févr.

    - Décr. n° 2016-230, 26 févr. 2016, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, JO 28 févr.

    - Arrêté 26 févr. 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, JO 28 févr.

    - Lextenso – 28 février 2016 - Mise en oeuvre de la réforme des professions réglementées du droit et des TC spécialisés au JO du jour

     

    - Tripalio – Léo GUITTET – 29 février 2016 - La loi Macron modifie les tarifs des professions réglementées

     

    - Dalloz actualité  Laurent Dargent et Caroline Fleuriot  1er mars 2016  Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit

     

     

     

  • La validité des dispositions d’un testament conjonctif par la réitération de la volonté du de cujus

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 mars 2016, 15-17.039, Publié au bulletin

     

    L’article 968 du Code civil interdit le testament conjonctif en disposant qu’« un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ».

     

    Une personne peut établir des testaments successifs ou révoquer librement son testament sans fournir de motif. En effet, il est tout à fait possible de prévoir qu’un testament « révoque et annule » tous ceux qui auront pu être faits précédemment.

    Mais bien souvent, les testaments successifs sont rédigés sans préciser s’ils révoquent ou non les dispositions antérieures. Dans un tel cas, le législateur établit une présomption visant à considérer que les dispositions antérieures sont implicitement révoquées, à moins qu’il ne s’agisse de dispositions complétant celles précédemment établies. En ce sens, l’article 1036 du Code civil prévoit que les testaments postérieurs annulent les dispositions antérieures incompatibles. Par principe, c’est donc le dernier testament qui sera retenu par le notaire.

     

    Dans les faits, un testateur décède en laissant un cousin au sixième degré pour lui succéder. Le de cujus avait rédigé, en 2001, un testament conjonctif avec sa fille prédécédée. C’est donc conformément aux dispositions du Code civil que les juges de première instance ont annulé le testament, en raison de sa forme. A la suite de la décision, est révélé un précédent testament du de cujus de 1999. Le jugement annulant le testament de 2001, les légataires du testament de 1999 demandent à ce que soit constatée la validité dudit testament. En effet, ces dernières avaient été « oubliées » à la rédaction du dernier testament. Les juges du fond (CA Rennes, 3 févr. 2015) rejettent l’appel des légataires de 1999 en arguant l’existence d’écrits postérieurs au testament de 2001, rédigés et signés par le de cujus. Ces derniers manifestent de la connaissance par le de cujus de la nullité affectant le testament de 2001, car conjonctif, ainsi que la volonté constante et non équivoque de maintenir les dispositions du même testament. Mais ces écrits auraient surtout pour conséquence d'anéantir les volontés contraires qu'il avait exprimées antérieurement par plusieurs testaments.

                                                     

    Les juges du droit sanctionnent le raisonnement des juges d’appel et casse l’arrêt au motif que « la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ». Or dans cette affaire, « les écrits postérieurs au testament annulé ne reprenaient expressément aucune des dispositions de cet acte » donc les dispositions de ce testament nul sont inefficaces.

     

    Anne-Lise BECQ

     

    Sources :

     

  • La saisie sur salaire

    Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

    La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.

    Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations nous permet de revenir sur les avantages (I) et les inconvénients de cette saisie (II).

    I – Avantages

    A – Les sommes dues directement prélevées

    Lorsque le créancier met en place une saisie sur salaire, il prélève directement une part sur le salaire versé par l’employeur au salarié. Ainsi, le salarié-débiteur ne joue pas de rôle et ne peut pas s’opposer au prélèvement, ce qui représente un avantage indéniable pour le créancier qui pourra ainsi « prélever à la source » des dettes non honorées par son débiteur.

    B – La qualité de créancier disposant d’un titre exécutoire.

    Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, à tout moment.

    L’article L 3252-8 du Code du travail énonce qu’en cas de pluralité de créanciers saisissants, ces derniers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. Ainsi les créanciers privilégiés seront payés avant les créanciers chirographaires.

    Toutefois, la loi 13 décembre 2011 (n°2011-1862 article 3) modifie les règles en cas de pluralité de saisie pour favoriser le règlement des créances les plus faibles.

    C – La valorisation des créances les plus faibles, l’apport de la loi du 13 décembre 2011

    Les créances résiduelles les plus faibles prises dans l’ordre croissant de leur montant sont payées prioritairement dans des conditions fixées par le décret 13 décembre 2012 (n°2012-1401) qui fixe un seuil de 500€. Il s’agit d’un privilège à la modicité des créances, ce qui est exceptionnel concernant les causes de préférence. En effet, ces dernières sont traditionnellement attachées à la qualité de la créance et non à son montant.

    II – Inconvénients

    A – Imputation sur le salaire

    La saisie sur salaire présente un avantage non négligeable pour le créancier saisissant. Toutefois, le salarié se voit amputer d’une part de ses revenus. Or, actuellement, la principale source de richesse des personnes physiques réside dans leur rémunération.

    B – la conséquence sur les biens communs des époux

    La saisie sur salaire permet au créancier de ponctionner directement une part du salaire d’une personne. Cela s’applique pour tous les régimes matrimoniaux à l’exception du régime de séparation de biens. Or, on vient ponctionner une partie du salaire qui devrait alors entrer dans les biens communs des époux. Ainsi, le conjoint non débiteur se fait sanctionner de manière indirecte par le prélèvement effectué à la source.

    C – Immixtion dans la vie personnelle du débiteur par son employeur

    La saisie sur salaire signifie qu’une certaine somme sera prélevée directement sur le salaire du salarié. Or, l’employeur connait ainsi les différentes difficultés financières que le salarié peut rencontrer.

    D – Les évolutions du contrat de travail

    En cas de changement d’employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel employeur sans conciliation préalable, à condition que la demande en soit faite dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur.

    Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur doit informer le greffe pour que les fonds détenus soient répartis. La saisie de rémunération ne se poursuit pas après la cessation des relations contractuelles. Néanmoins, Ass plén. 9 juillet 2004 a considéré que « La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail, que le contrat de travail soit, ou non, en cours d’exécution. ». Ainsi, une saisie peut intervenir après la rupture du contrat de travail mais seulement lorsqu’elle porte sur des créances salariales dues en vertu du contrat qui n’existe plus. Les sommes salariales versées après le contrat doivent être traitées comme si elles avaient été versées pendant le contrat.

    Elynn GOULLIANNE

     

  • La réforme du droit des marques

    Suite à de nombreuses années de réflexion sur l'harmonisation et la modernisation du droit des marques dans l'Union Européenne, la réforme du droit des marques a été adoptée le 15 décembre 2015 au Parlement Européen. Elle vise à rapprocher les législations des Etats membres en remodelant la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et révise l'ensemble des dispositions du Règlement (CE) No 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. A ce propos, l'expression « marque communautaire » est remplacée par « marque de l'Union européenne ».

    Cette réforme vient bouleverser l'acception de la marque. En effet, l'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Cependant, le 13e point in fine de la Directive du 2015/2436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 énonce que « Un signe devrait donc pouvoir être représenté sous n'importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, et donc pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation offre des garanties satisfaisantes à cette fin. » Initialement, la marque olfactive a été rejetée en France. Avec la transposition de la Directive à venir, cela signifie que l'enregistrement d'une marque, notamment, olfactive sera admise.

    La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire « Sieckman » en 2002 a admis que peut constituer une marque olfactive un signe qui n'est pas lui-même susceptible d'être perçu visuellement, à la condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique. La formule chimique concernant le signe olfactif ne répondait pas, à l'époque, aux exigences de la représentation graphique. Ainsi, avec la réforme, on peut penser qu'une telle formule soit admise car la représentation graphique n'est plus une condition de validité de la marque.

    Pour autant, cette réforme semble à l'heure actuelle difficile à mettre en place. Les modalités de dépôt concernant l'enregistrement d'une marque, notamment française, prévoient la remise en 5 exemplaires auprès de l'INPI comportant : la demande d'enregistrement, le modèle de la marque, l'énumération des services déposés par la marque et l'énumération des classes correspondants. Dès lors, compte tenu de l'aspect technique, il est difficile voir impossible de faire figurer une marque olfactive ou une marque gustative. Apposer une odeur ou un goût sur le formulaire ne semble pas ici pertinent.

    Cette réforme semble également théorique au regard du principe de disponibilité de la marque prévu à l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Pour que le signe soit disponible, il ne doit pas avoir été approprié par un tiers soit au titre de la concurrence soit au droit d'auteur par exemple.

    La recherche d'antériorité étant impérative, la recherche sur les bases de données de l'INPI et de l'OHMI devenant, par la réforme, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, seront difficiles à faire et cette difficulté sera également accentuée concernant la comparaison entre les signes. A l'heure actuelle, la recherche olfactive par internet semble compromise car les ordinateurs ne disposent pas d'une telle fonction. Ainsi, il faudra, sans doute, se rendre dans les locaux de l'INPI ou de l'OUEPI pour faire de telles recherches. De même, de tels échantillons de flagrance devront être entreposés et être conservés dans des conditions spécifiques. Ceci nécessite donc l'aménagement d'entrepôt et, sans aucun doute, de travaux conséquents. Cette réforme nécessite donc de nombreux aménagements pragmatiques tant dans les locaux que dans le dépôt des marques.

    Elynn GOULLIANNE

    Sources

    Manuel Roche, L’Union européenne réforme le droit des marques. Village Justice

    Gwladys Tournier, La fin de la « représentation graphique » : nouvelles perspectives européennes en droit des marques.Village Justice.