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Vers une réforme de la fiscalité des entreprises européennes
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Le 25 octobre 2016, la Commission européenne rendait un rapport indiquant les différents projets visant à réformer la fiscalité des entreprises au sein de l’Union. Ce rapport s’est principalement articulé autour de la notion d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés ( ACCIS ). Cette dernière est définie par la Commission elle-même comme « un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE ». Par cette réforme, la Commission européenne s’attaque à différents points sensibles de l’économie européenne.
Remédier à une trop grande diversité du marché unique en matière d’imposition sur les sociétés :
Le cumul des 28 régimes fiscaux différents de l’Union est source d’incohérence et parfois de trop grandes différences. A titre d’exemple, le site internet compta-en-ligne, inspiré par la Lettre Vernimmen n° 138 de mars, réalise le comparatif suivant concernant l’écart entre la France et le Royaume-Uni :
« Le même bénéfice avant impôt se traduit par un résultat après impôt de 21% supérieur outre-Manche à ce qu'il est ici, et donc par un autofinancement supérieur. Puisque le gouvernement britannique post-Brexit veut réduire le taux d'impôt sur les sociétés à 15%, le différentiel passerait alors à 29%. Même avec un taux réduit à 28% qui avait été promis pour 2017, le différentiel serait encore de 11% et pourrait remonter à 18% si le taux de l'impôt sur les sociétés tombait bien à 15% »
Sur ce constat, il est facilement compréhensible de voir la Commission européenne se pencher sur la fiscalité des entreprises au sein du marché unique qu’est l’Union européenne.
Grâce à l’ACCIS, les groupes d’entreprises exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un régime européen unique visant à déterminer leur revenu imposable de manière homogène, plutôt que de se conformer aux différents régimes nationaux où se trouve leur activité. Les groupes ainsi soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour l'ensemble de leurs activités au sein de l'UE.
Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d'une formule simple. Cela permettra à chaque Etat membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat à son propre taux.
Attention cependant, l'ACCIS ne vise pas à fixer un taux d’imposition des sociétés aux différents groupes, car ce taux reste du domaine de la souveraineté nationale. Elle cherche uniquement à créer un système transparent et plus équitable pour calculer l’assiette imposable de ces entreprises. C’est cette modification qui va entraîner une réforme profonde de l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne.
Lutter contre l’évasion fiscale et la double imposition :
Pierre Moscovici, commissaire européen à l’économie a déclaré : « Jusqu’ici, nous avons fait beaucoup pour lutter contre la fraude fiscale et pour la transparence. En deux ans, nous avons mis fin au secret bancaire en Europe, institué l’échange automatique des rulings [rescrit fiscal] entre administrations, adopté une directive de lutte contre l’évasion fiscale. Nous préparons une liste des paradis fiscaux, qui doit voir le jour en 2017. »
En effet, étant donné que l'ACCIS sera obligatoire pour les plus grands groupes au sein de l'UE, les sociétés ayant une capacité de planification fiscale importante se retrouveront dans l'impossibilité d'éviter l'imposition.
En luttant contre la disparité énoncée précédemment, l'ACCIS permettra de limiter les régimes préférentiels ainsi que les rulings fiscaux dissimulés exploités par les fraudeurs, mis au goût du jour dans l’affaire du Luxembourg Leaks. Elle rendra en plus obsolète l’utilisation de prix de transfert.
Concernant la double imposition, la Commission proposera un large éventail de solutions aux membres de l’Union européenne en matière de règlement des différends sur la double imposition.
Améliorer l’environnement économique et la croissance au sein de l’Union européenne :
Enfin, aboutissement de ce projet, la volonté de relancer l’investissement dans l’UE de 3,4% et la croissance jusqu’à 1,2%. L’ACCIS cherche à favoriser les investissements en faisant bénéficier les dépenses de recherche et développement d’une déduction majorée. D’autre part, elle récompense le financement par fonds propres et à encadrer les entreprises avec des règles solides et enfin réduit les formalités administratives qui ralentissent les échanges.
Ce projet est ambitieux et demandera la collaboration de tous les pays membres, mais à l’heure actuelle, il reste nécessaire pour assurer une bonne compétitivité des entreprises de l’Union européenne ainsi qu’une économie plus saine et fiable. C’est un tournant décisif pouvant réaffirmer la place de l’Union européenne dans le marché économique mondial.
Gwenn de Chateaubourg
Sources :
Détails sur le Luxembourg Leaks et le ruling fiscal :
http://www.europaforum.public.lu/fr/dossiers-thematiques/2014/ruling/index.html
Détails sur le prix de transfert :
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep.htm
Définition ACCIS :
http://eric-verhaeghe.entreprise.news/2016/07/21/entreprises-soumises-a-233-impots/
http://www.contrepoints.org/2016/11/07/270859-inventer-fiscalite-entreprises-intelligente
http://www.compta-online.com/les-taux-impot-sur-les-societes-dans-le-monde-en-2016-ao2026
La lettre Verminemm n°138 de mars 2016
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Ouverture des dépôts des demandes de nomination sur un office notarial
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 3 décembre 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a fait grand bruit dans le monde du droit et notamment pour ses dispositions relatives aux professions réglementées. Cette loi permet aux diplômés notaires non installés de candidater pour demander la création d'un office. En tout, 1002 nouveaux offices notariaux pourront être créés.
C'est depuis le 16 novembre 2016, 14 heures, que le dépôt des demandes est possible sur un portail internet créé par le ministère de la justice. Cependant, les offices notariaux ne pourront être créés n'importe où. Une carte, indiquant les zones qui font l'objet d'une installation libre dans le respect d'un nombre maximal, a été établie. L'arrêté mettant en place cette carte d'installation fait toutefois l'objet d'un recours déposé le 26 octobre 2016 au Conseil d'Etat par le Conseil supérieur du notariat qui met en avant la largesse de la zone de déploiement des futurs notaires. Par ailleurs, ces demandes d'installation seront traitées par ordre d'enregistrement. Il convient de relever également que si, au sein d'une zone, les demandes dépassent le maximum autorisé dans les 24 heures suivant l'ouverture des candidatures, la répartition se fera selon la méthode du tirage au sort.
Bien que cette loi soit accueillie favorablement par certains, considérée comme créatrice d'emplois et comme apportant de la vitalité à la profession, d'autres déplorent son côté néfaste pour le justiciable. Si cette loi a engendré de nombreuses réactions négatives dans le monde notarial, c'est avant tout en raison de la banalisation de la profession et surtout de la « commercialisation » de celle-ci. Cette liberté d'installation, s'accompagnant d'une ouverture tarifaire, se traduirait comme une mise à l'écart de rédaction d'actes moins rentables au profit d'autres plus avantageux et d'un choix de la clientèle par le professionnel. De plus, le système de tirage au sort ne met en avant ni le mérite ni l'expérience des diplômés notaires non installés. Cette loi omet également les difficultés inhérentes à la création même d'un office notamment l'investissement personnel tout comme l'investissement financier.
Quelques heures seulement après son ouverture, le site a été victime de son succès. Plus de 20 000 demandes ont été enregistrées pour quelques 1650 postes disponibles. Les postulants ont pointé du doigt les notaires déjà établis de postuler via le site pour créer de nouvelles filiales. La loi ne l'interdisant pas, cette pratique reste néanmoins contraire à l'esprit même de cette dernière. Il conviendra alors de mieux définir les contours de la loi et les conditions de candidature pour offrir une vraie chance aux jeunes diplômés notaires de s'installer.
Lucie TALET
Sources :
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- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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- Un grand merci à Anaïs Mahieux et Charlène Chauvin, étudiantes en Master 2 droit notarial, pour leurs éclairages et leurs ressentis sur le sujet fort instructifs
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- Caroline Fleuriot, « Ces diplômés notaires qui espèrent s'installer », Dalloz actualité, édition du 29 septembre 2016
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- - « Top départ pour les diplômés notaires souhaitant s'installer », Dalloz actualité, édition du 16 novembre 2016
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- Julien Mucchhielli, « Réforme Macron : manifestation historique des professions du droit », Dalloz actualité, édition du 11 décembre 2014
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- Cyrille Lachèvre, « L'installation des notaires vire à la grande loterie », L'opinion, 17 novembre 2016
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Regard sur la réforme de la prescription en matière pénale du 16 février 2017
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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« Les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation ». C’est sur cette citation que le syndicat de la magistrature a manifesté son opposition à la modification des délais de prescriptions en matière pénale.
Le 16 février 2017, la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et les délits a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale.
Ce texte portant de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et de trois à six ans les délits de droit commun a été cosigné par un député radical de gauche et un député républicain.
Cette proposition consacre légalement diverses jurisprudences touchant par exemple au domaine de la délinquance financière « en col blanc ». Ainsi, pour ce qui est des infractions dissimulées ou occultes, le point de départ de la prescription débuterait donc légalement au jour de la révélation des faits.
Avant l’adoption de cette proposition de loi, deux régimes coexistaient.
Le premier, le régime légal, fixait le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l’infraction (sous réserve d’exceptions).
Le second, le régime jurisprudentiel, s’appliquait aux infractions occultes/dissimulées telles que par exemple le trafic d’influence, l’abus de confiance etc. Ce régime permettait donc le report du point de départ du délai au jour où l’infraction apparaissait et pouvait être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
A partir de la publication de cette proposition au journal officiel, le principe sera donc que le point de départ du délai de prescription sera le jour de la commission. Cependant, et par voie d’exception, on pourra avoir un report du point de départ du délai pour les infractions occultes ou dissimulées.
En somme, cette partie de la loi n’est qu’une constatation légale d’une situation jurisprudentielle existante qui ne changera pas n'apportera pas de changements substantiels dans les faits.
Cependant, et c’est une certaine innovation du texte, le délai de prescription ne pourra pas excéder douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter de la commission de l’infraction.
Sur ce point, il semble y avoir une certaine maladresse dans la rédaction de ce délai. S’il a pour objet de limiter dans le temps le report du point de départ pour les infractions occultes/dissimulées, la loi semble indiquer que c’est le délai de prescription et non le report du point de départ qui ne pourra pas excéder 12 ans pour les délits et trente ans pour les crimes.
Une autre question se pose, cette loi est-elle applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur ? Il est évident à la lecture de son contenu que celle-ci est d’application immédiate.
Autre apport de la loi, cette proposition consacre légalement une autre décision jurisprudentielle. En effet, il y aura suspension de la prescription en présence de « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Cette solution avait été consacrée par la Cour de cassation dans sa formation d’assemblée plénière par un arrêt du 7 novembre 2014.
Cette réforme n’est pas sans susciter bien des inquiétudes. En effet, on peut se demander comment enquêter et juger une affaire aussi longtemps après les faits vis-à-vis du dépérissement des preuves et du droit au procès équitable par exemple. D’autant plus cette réforme ne fera qu’augmenter le nombre d’affaires à traiter alors que la justice manque de moyen.
Une question ne manquera pas de se poser ici : Faudrait-il voir dans cette proposition une volonté d’enterrer les affaires politico-financières ?
Jordy SASSUS-BOURDA
Sources :
PROPOSITION DE LOI portant réforme de la prescription en matière pénale (16 février 2017)
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La taxe d’apprentissage et de formation professionnelle face aux procédures collectives. Cass. com., 22 février 2017, n° 15-17.166.
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Les procédures collectives ouvrent une période particulière pour les sociétés, principalement concernant leurs créances. Celles-ci sont alors soumises au régime de l’article L 622-17 du code de commerce. Pour résumer très simplement, les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture sont suspendues ou acceptées individuellement et les créances postérieures sont acceptées à condition d’être nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Cependant, ces créances ne sont pas toutes traitées de la même manière et certaines d’entre elles sont l’objet d’interrogations. C’est le cas notamment des créances issues de la taxe d’apprentissage et de la taxe de formation professionnelle. C’est donc ce point que la cour de Cassation s’est penchée ce 22 février 2017.
Concernant les faits, il s’agissait ici d’une société mise en sauvegarde judiciaire par un jugement du 6 novembre 2012, puis en redressement judiciaire le 11 février et enfin en liquidation judiciaire le 6 mai 2014. Etant assujettie à la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, le comptable du service des impôts des entreprises a mis en demeure la société de payer ces deux créances en considérant qu’il s’agissait de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture. La cour a autorisé les organes de la procédure à régler les sommes dues pour l’année 2012. Le liquidateur a alors choisi de former un pourvoi en cassation.
La cour s’est donc vu soumettre deux questions essentielles pour le traitement des créances dans une procédure collective.
Dans un premier temps, la créance est-elle antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture ? La naissance régulière de la créance dépend de son fait générateur. La Cour de cassation a donc affirmé que « Les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au cours de l’année écoulée, le fait générateur des créances fiscales résultant de cette obligation, et donc leur naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l’année considérée ». Grâce à ce raisonnement, la cour de Cassation a pu confirmer le fait qu’il s’agit ici bien d’une créance postérieure au jugement d’ouverture. Une solution cohérente qui permet de lever les incertitudes quant au fait générateur des créances fiscales.
Dans un second temps, cette créance désignée comme postérieure au jugement d’ouverture, est-elle « utile » au sens de l’article L 622-17 ? L’utilité des créances fiscales lors d’une procédure collective peut en effet être discutée, surtout au regard de la lettre de l’article L 622-17 : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». La Cour de cassation lève cependant le doute en affirmant ici que lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d’ouverture de la procédure collective, ces créances fiscales représentent pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture. Ainsi ces créances rentrent dans le cadre de l’article L 622-17.
La Cour de cassation répond ainsi à deux questions importantes dans le traitement des créances en procédure collective, leur localisation dans le temps et leur nécessité pour la procédure. Ces questions sont bien souvent plus compliquées lorsqu’il s’agit de créances fiscales. La Cour applique ici une solution qui au regard du droit en vigueur, semble cohérente, mais qui fait peser une charge supplémentaire sur le dos des entreprises en difficultés.
Gwenn DE CHATEAUBOURG
Sources :
Article L 622-17 du code de commerce
Arrêt du 22 février 2017 (15-17.166)