Billets de jurisactuubs

  • Le mensonge du vendeur n'exempte pas le notaire de son devoir de conseil

    En tant qu'officier public, le notaire est tenu depuis longtemps à une obligation de conseil. Son étendue ne cesse de s'accroître et fait l'objet de nombreux arrêts parmi lesquels on retrouve celui de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2017.

    La question ici soulevée était de savoir si la faute intentionnelle du vendeur pouvait exempter le notaire de son obligation de conseil. Cette obligation est plus large qu'une simple obligation d'information puisque qu'il lui incombe depuis l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation de 1966 «d'éclairer les parties sur la validité et l'efficacité des actes rédigés par lui».

    En l'espèce, il s'agissait de la vente d'une maison d'habitation. Dans le contrat de vente, figurait une clause de non-garantie des vices cachés favorable aux vendeurs. Toutefois, ces derniers ont été déchus de leurs droits car il s'avère qu'ils étaient de mauvaise foi. En effet, ils ont dissimulé l'existence d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de deux épisodes de sécheresse survenant dans la commune du lieu de situation de l'immeuble. Par conséquent, ils ont alors été condamnés à payer à l'acquéreur le montant des travaux de reprise et à indemniser le trouble de jouissance lié à ces travaux.

    Les vendeurs assignent le notaire en garantie de ces condamnations, pour manquement de ce dernier à ses devoirs d'efficacité et de conseil. Condamné par la cour d'appel de Nîmes, le notaire forme alors un pourvoi en cassation.

    Dans un premier temps, les juges du quai de l'horloge énoncent que dès lors qu'il existe une publicité légale, le notaire a un devoir d'investigation afin de vérifier que les déclarations faites par le vendeur ne soient pas de nature à affecter la validité ou l'efficacité de l'acte. Dans un second temps, pour les juges du droit le notaire, dont l'étude était installée sur une commune voisine du lieu de situation de l'immeuble ne pouvait pas ignorer l'existence de l'arrêté ministériel. Il avait alors l'obligation d'en informer les parties. La Cour de cassation reconnaît l'existence d'une faute imputable au notaire. En revanche, elle ne retient pas le préjudice invoqué par les vendeurs, c'est pourquoi elle casse partiellement l'arrêt.

    La haute juridiction a érigé le devoir de conseil en un principe absolu. Cela signifie que le notaire est tenu de cette obligation peu importe les connaissances de son client. Depuis quelques années, le champ d'application du devoir de conseil du notaire ne cesse de s'étoffer. Afin de s’assurer de l’efficacité des actes qu’il rédige, le notaire a également un devoir d’investigation afin de vérifier la teneur des droits qu’il authentifie. Ainsi l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2016 a précisé que pour savoir si pèse sur le notaire, un devoir d'investigation, il faut regarder si les déclarations qui sont faites portent sur les éléments essentiels de l'acte et qu'une publicité légale de ces déclarations est facilement accessible.

    Force est de constater qu'en l'espèce le notaire a bien commis une faute résultant du manquement de son obligation de conseil vis-à-vis des parties. La solution adoptée par la Cour de cassation paraît donc légitime. En revanche, ce qui paraît surprenant dans cet arrêt c'est que la faute a été reconnue non pas à l'égard de l'acheteur mais des vendeurs de mauvaise foi et qu'en principe nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Ils essayent d'échapper à leur responsabilité en invoquant la faute du notaire. Cependant, contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation n’a pas retenu le préjudice invoqué par les vendeurs et donc la responsabilité du notaire. Il conviendra de regarder les suites de cette affaire si elle est de nouveau portée devant une cour d’appel.

     

    Camille Rio

    Sources :

    « Responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d'informaton et de conseil » - Revue Lamy droit civil.

     

    Nicolas Kilgus « responsabilité du notaire et mensonge des parties » - Dalloz actualité, le 26 janvier 2017.

     

    Première chambre civile, Cour de cassation du 11 janvier 2017 n°15-22.776

     

     

     

  • Résiliation d'un contrat d'assurance de garantie contre les impayés locatifs:Vérifier les dates des sinistres

    « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » (ancien article 1131 du code civil). C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 02 février 2017 concernant la résiliation d’un contrat d’assurance contre les impayés de loyers.

    En l’espèce, le 28 novembre 2006 diverses sociétés ont souscrit un contrat d'assurance. Ce contrat permettait de garantir les impayés des locataires (loyers, charges, taxes et indemnités d’occupations).

    Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2010, l'une d'elle a résilié le contrat d’assurance pour le 31 décembre 2010. A cette date, 29 sinistres déclarés étaient en cours d’indemnisation par l’assureur qui a cessé, à compter du 1er janvier suivant, d’indemniser les bailleurs y compris pour les sinistres nés/déclarés avant la résiliation de la police d’assurance. Pour se faire, la société d’assurance s’est prévalue des dispositions du contrat selon lesquelles la résiliation du contrat entrainait la cessation des indemnités.

    Suite à ce désaccord, la société agissant en qualité de mandataire des propriétaires assurés, a assigné l’assureur pour obtenir la prise en charge de 27 des 29 sinistres (deux sinistres ayant été indemnisés).

    La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 septembre 2015, condamne l’assureur à payer certaines sommes à la société qui avait résilié le contrat.

    A la lecture du contrat, les juges du fond observent qu'il n'y a pas lieu d'interpréter que l'assureur devait interrompre tant le contrat que le versement des indemnités à la date de résiliation. La Cour d’appel retient ainsi que le versement par les assurés des primes pour la période entre la prise d’effet du contrat et son expiration avait pour contrepartie la garantie des dommages (dommage trouvant son origine avant la résiliation).

    Ainsi, les clauses visant à l'interruption immédiate de l'indemnisation devaient être réputées non-écrites. Cela aboutissait, pour les juges du fond, a priver l'assuré du bénéfice de l'assurance de part la résiliation et cela créait un avantage illicite dépourvu de cause au seule profit de l'assureur qui percevait les primes sans contrepartie.

    Insatisfaite de cet arrêt, la société d’assurance forma un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

    La question qui se posait ici était la suivante :

    La résiliation d’un contrat d’assurance locatif par un de ses souscripteurs, peut-il interrompre de manière immédiate le versement des indemnités prévues en cas de sinistre pendant la période de validité du contrat ?

    La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 02 février 2017, casse l’arrêt de la Cour d’appel pour violation de l’article 1131 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016). Pour se faire, les juges du droit rappellent que la Cour d’appel avait pourtant bien observé que :

    D’une part, l’obligation, qui était faite aux assurés de payer les primes, avait pour contrepartie, l’obligation faite à l’assureur d’indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation. Postérieurement à la résiliation, l’assureur devait prendre en charge la totalité des frais de procédure et assurer son suivi en vertu du contrat d’assurance.

    D’autre part, les pertes pécuniaires liées aux défaillances post-résiliation ne trouvaient pas leur origine dans les impayés survenus pendant la période de validité du contrat.

    Il est aisé de comprendre ici le raisonnement de la Cour de cassation. En effet, pour un contrat d’assurance, l’assuré s’engage à payer les primes du contrat en contrepartie de l’indemnisation de l’assureur en cas de pertes locatives. On ne peut retenir l'obligation de l'assureur d'indemniser que l’assureur devra indemniser son assuré pour des défaillances qui ne trouvent pas leurs origines dans des impayés survenus hors période de validité du contrat. On ne peut retenir l'obligation de l'assureur d'indemniser

    S’il est normal pour une Cour d’appel de réputer non-écrites des clauses qui seraient déséquilibrées, abusives ou illicites, l’arrêt du 29 septembre 2015 peut laisser ici perplexe.

    Comment les juges du fond sont-ils passés à coté du fait que les pertes liées aux défaillances post-résiliation ne trouvaient pas leur origine dans les impayés survenus durant la validité du contrat.

    Cette argumentation ne pouvait en effet qu’être contraire à l’ancien article 1131 du code civil qui disposait que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

    Cette question restera sans réponse jusqu’à ce que la Cour d’appel de Paris statue sur la question, l’affaire étant renvoyée par la deuxième chambre civile devant celle-ci).

    Jordy SASSUS-BOURDA

    Sources :

    Deuxième chambre civile 2 février 2017 (15-28.011)

  • La rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Loi sapin II du 9 décembre 2016 N°2016-16-91

    La loi Sapin II[1], publiée le 10 décembre au journal Officiel, entrant dans le cadre de la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, a réformé le système de rémunération des dirigeants mandataires sociaux dans les sociétés cotées, en imposant à partir de 2017, un vote contraignant des actionnaires.

    Cette loi vient modifier le principe du « Say on Pay » français. Il s’agit d’une procédure de consultation des actionnaires sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux. Celui-ci a été intégré dans la version du 16 juin 2013 du code AFEP-MEDEF[2] en son article 24-3, code notamment révisé le 24 novembre 2016. Cependant, cette procédure n’était que d’ordre consultatif, n’offrant pas de réel pouvoir aux actionnaires. La loi Sapin II modifie ainsi leur pouvoir en rendant ce vote contraignant, ainsi qu’en y insérant une obligation de réitération chaque année. Cette disposition offre alors un réel impact sur la rémunération des dirigeants, allant même jusqu’à la possibilité d’en bloquer les évolutions.

    Concernant le déroulement du vote :

    Il intervient en deux temps. Premièrement, les actionnaires vont voter sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution de tous les éléments constituant la rémunération future des dirigeants. Le conseil d’administration ou de surveillance doit établir un projet de résolution où figurent les éléments de rémunération de chacun des dirigeants. Ce projet est alors présenté par la suite dans un rapport joint au rapport annuel et au rapport sur l’état de la participation des salariés au capital social. Pour l’année 2017, si l’assemblée générale n’approuve pas la résolution, ce sont les dispositions de l’année précédente qui continuent à s’appliquer.

    Deuxièmement, la rémunération est soumise à un vote a posteriori des actionnaires au titre de l’exercice précédent. Une fois l’exercice clos, l’assemblée générale ordinaire va statuer sur tous les éléments composant la rémunération dont bénéficiait les dirigeants concernés au titre de l’exercice antérieur. Ce vote conditionne l’attribution des éléments de rémunération variables ou exceptionnels, mais il ne peut cependant pas remettre en cause les éléments de rémunération fixes déjà versés

    Concernant l’impact de cette modification :

    Comme énoncé précédemment, la loi sapin II modifie le mécanisme du « Say on Pay » du code AFEP-MEDEF, faisant du vote consultatif un vote contraignant. Cependant, quelques imprécisions persistent. Le texte indique que « si l’assemblée générale n’approuve pas la politique de rémunération, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, ou en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société ». Le terme de pratiques existant au sein de la société vient en effet nuancer l’utilité de cette réforme, car renvoyant ainsi la véritable détermination de la rémunération à l’organe qui définit cette pratique. Ainsi, le pouvoir offert aux actionnaires serait inutile car ils ne disposeraient pas du dernier mot.  

    Une modification essentielle se démarque cependant, celle de l’approbation ex ante annuelle, qui remplace alors le vote ex post du « Say on Pay » classique. Cette modification marque la volonté d’accroitre le pouvoir des actionnaires en matière de détermination de la rémunération des dirigeants. De plus, le « Say on Pay », dans sa rédaction classique, visait les « dirigeants mandataires sociaux ». La loi Sapin II pour sa part, va modifier cette identification par le biais des articles L 225-37-2 et L 225-82-2 du code de commerce[3]. Sont donc expressément visés ; le président, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire ainsi que les membres du conseil de surveillance.  

    Ces modifications interviennent dans un contexte particulier, où de nombreux pays adoptent tour à tour un principe de « Say on Pay » contraignant, principalement en Scandinavie[4]. Ce renforcement peut également être mis en relation avec la modification de la directive 2007/36/CE[5] concernant les droits des actionnaires des sociétés cotées. Ce contexte reflète la volonté de renforcer la démocratie actionnariale et de rompre avec la tradition des rémunérations excessives des dirigeants. Bien qu’hésitantes, ces réformes montrent la volonté de contrôler ces rémunérations, bien trop souvent objets de scandales sociaux.

    Gwenn DE CHATEAUBOURG

    Sources :

  • L'importance des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) définissant ses modalités de direction soulignée par la Cour de cassation

    Dans un arrêt de cassation partielle en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a pu poser le principe selon lequel seuls les statuts de la SAS doivent être pris en compte pour apprécier les modalités de direction d'une telle société.

     

    En l'espèce, un actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une société anonyme (SA) a signé un protocole d'accord pour céder 98,81% de la participation qu'il détenait dans ladite société. Ce protocole stipulait la diminution du prix de cession en cas de baisse du chiffre d'affaires, sous réserve que le cédant conserve sa qualité d'administrateur. Quelques mois plus tard, la SA s'est vue transformée en société par actions simplifiée (SAS) suite à une décision de l'Assemblée générale. L'acquéreur, arguant d'une diminution du chiffre d'affaire, a alors souhaité l'application de la clause de réduction de prix contenue dans le protocole. Néanmoins, les nouveaux statuts de la SAS ne prévoyaient pas l'existence d'un conseil d'administration et a fortiori la qualité d'administrateur du cédant.

     

    La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2014, a retenu que la clause de réduction de prix était applicable au cédant, bien que les nouveaux statuts de la SAS ne mentionnaient pas l'existence d'un conseil d'administration. En effet, la Cour d'appel a basé sa décision sur des documents « dont rien n'autorise à remettre en cause la sincérité » pour apprécier l'existence d'un conseil d'administration postérieurement à la transformation, ainsi que la conservation du cédant de sa qualité d'administrateur. Ce dernier s'est alors pourvu en cassation.

     

    La Cour de cassation devait alors répondre à la question suivante : la qualité d'administrateur du cédant, condition de l'application d'une clause de réduction de prix, peut-elle être supposée bien que les statuts de la SAS, issue de la transformation d'une SA, ne faisaient pas mention de l'existence d'un conseil d'administration ?

     

    Dans cet arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation casse et annule partiellement la décision de la Cour d'appel. En effet, celle-ci souligne qu'au regard des articles L227-1 et L227-5 du Code du commerce, « seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».

     

     

    La transformation d'une SA en SAS n'emporte pas la création d'une personne morale nouvelle (article L210-6). Il est précisé également que les dispositions spécifiques aux SA s'appliquent aux SAS dans la mesure où elles sont compatibles (article L227-1). Néanmoins, une série d'exceptions est énumérée. Ainsi, la condition selon laquelle une SA doit être administrée par un conseil d'administration (article L225-17) ne s'applique pas pour les SAS. Il est en effet prévu que les statuts d'une SAS fixent les conditions dans lesquelles la SAS doit être dirigée (article L227-5). Dans cet arrêt, la Cour de cassation renforce l'importance des statuts d'une SAS. Si la SAS a l'obligation légale de prévoir dans ses statuts la désignation d'un président pour la représenter, les modalités de sa direction y sont toutefois librement déterminées. L'organisation d'une telle société ne pouvant se supposer par le biais de tout autre document, aussi sincère soit-il. Les statuts doivent alors expressément prévoir les conditions de son organisation pour que celles-ci soit opposables.

     

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

  • La notification d'agrément : une procédure prenant en considération la personne de l'acquéreur

     L'article L228-24 alinéa 1 du Code de commerce dispose que «si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit d'un défaut de réponse dans un délai de 3 mois à compter de la demande».

    L'arrêt de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2017 vient préciser les contours de la procédure d'agrément au sein d'une société anonyme. En l'espèce, un nu-propriétaire et son usufruitier  décident de céder leurs actions. Conformément à l'article 12 des statuts prévoyant une procédure d'agrément, ils notifient leur projet de cession de leurs actions moyennant un certain prix à la SA par acte daté du 23 avril 2014. Par une lettre postérieure à la notification, les cédants indiquent à la SA que le prix mentionné dans la notification était provisoire et que le prix définitif serait calculé en application d'une clause de révision convenue entre eux et le futur acquéreur. Estimant que le prix offert par l'acquéreur ne correspondait pas au prix figurant dans la demande d'agrément, la SA a assigné les cédants en annulation de la notification.

    La question qui se posait alors à la cour d'appel d'Orléans, était finalement de savoir si on pouvait annuler la notification, car le prix indiqué dans la demande d'agrément n'était pas déterminé mais déterminable. La cour d'appel d'Orléans rejette la demande formée par la SA en déclarant que ni les statuts ni la loi ne prévoyaient l'obligation d'un prix offert ferme et définitif. De plus, le prix était déterminable dans la mesure où les cédants avaient indiqué les calculs par l'envoi d'une lettre postérieure à la notification. La SA a alors formé un pourvoi en cassation.

    Constatant que les motifs invoqués par la SA n'étaient pas fondés, les juges du quai de l'horloge rejettent le pourvoi dans l'arrêt du 11 janvier 2017.  La Cour de cassation clarifie les choses en la matière en précisant que la demande d'agrément n'a vocation à ne prendre en considération que la personne de l'acquéreur. De plus «le prix offert» mentionné à l'article L228-24 du Code de commerce n'a pas à être déterminé et ferme à partir du moment où  il peut être déterminable. Par conséquent, elle réitère le fait que la notification d’agrément  ne puisse pas être annulée.

    D'ordinaire, on retrouve ces procédures d'agrément dans les sociétés de personnes qui ont un fort intuitu personae. Cela s'explique par le fait que les associés peuvent être tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales ou à proportion de leurs apports dans le capital social. Toutefois, il est également envisageable de prévoir une telle procédure dans les sociétés par actions et notamment dans les sociétés anonymes dès lors que ses actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé. Ces clauses subordonnent la vente d'actions ou de parts sociales à l'agrément soit de l'assemblée générale soit à un autre organe statutaire. Elles permettent ainsi d'écarter certains acquéreurs qui pour diverses raisons seront jugés indésirables. Une telle procédure a pour but le maintien d'un certain équilibre au sein de la société.

    Par conséquent, la décision de la Cour de cassation est logique car la procédure d'agrément ne tient pas compte du prix de la cession mais bel et bien de la personne de l'acquéreur. Lui seul, est soumis à agrément et non le prix de la cession. Il est important pour les sociétés de comprendre que le prix de la cession d'actions ou de parts sociales n'est pas l'objet de la procédure d’agrément. Pour toutes contestations relatives au prix de la cession, il faudra finalement qu'elles aient recours à un expert mentionné à l'article 1843-4 du Code civil. Ce dernier aura pour objectif de fixer le prix des actions ou des parts sociales.

     

    Camille Rio

     

    Sources :

     

    Mémento Sociétés commerciales 2017, Editions Francis LEFEBVRE.

     

    Maureen de Montaigne « la notification de la demande d’agrément : l’agrément porte sur la personne du cessionnaire et non sur le prix de la cession ». -Lamy actualités du droit.

     

    Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017 société couly dutheil holding contre C/ n°15-13.025

     

     

     

     

     

  • Intelligence artificielle, robotique : enfin une législation ?

    Aujourd’hui force est de constater que nous faisons face à l’émergence de nouvelles technologies toujours plus performantes: intelligences artificielles, robots et androïdes ou encore algorithmes. Il semble évident que notre quotidien sera de plus en plus impacté par ces nouveautés. Cependant, ces technologies ne sont pas à l’abri de défaillances, comme ce fut le cas pour les voitures autonomes « Google Car » et « Tesla ».

    C’est pourquoi, le 12 janvier 2017, la Commission des affaires juridiques du Parlement Européen a remis un rapport sur les règles de droit civil de la robotique[1] à la Commission Européenne, invitant cette dernière à proposer une législation sur le sujet.

    Un des objectifs de cette proposition est d’instaurer une personnalité juridique spécifique aux robots les plus perfectionnés. Mais surtout, il s’agit d’une volonté de mettre en place un droit de la robotique au niveau européen avant que tout Etat membre ne légifère sur le sujet. Selon l’auteur du rapport Mary Delveau,  « pour rester à la pointe en matière de robotique, l’Europe doit disposer de normes communes ».

    Ce rapport indique notamment que devra être créée une nouvelle agence européenne pour la robotique, ou encore la mise en place d’un code de conduite éthique. Le rapport incite également à mettre en place des règles sur les assurances et fonds de garanties afin de dédommager les éventuelles victimes des robots.

    S’il est indiqué que le robot possédera une personnalité juridique distincte, la question de la responsabilité civile de ce dernier reste encore en suspens. Beaucoup d’auteurs et professionnels du droit se sont interrogés sur le sujet, notamment Maître Arnaud Touati, avocat,  qui a clairement estimé « qu’il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots[2]». En effet, si un robot crée lui-même sa propre intelligence et cause un dommage, quelle responsabilité lui appliquer? La responsabilité du fait des choses ? Cette responsabilité ne s’applique que pour les choses inertes, or un robot est animé. La responsabilité des produits défectueux ? Pour que cette dernière s’applique le propriétaire du robot devra avoir le contrôle, et la direction de ce dernier, or un robot qui possède une intelligence artificielle est par nature autonome. La question qui reste alors en suspens est celle du responsable : est-ce le robot, le fabriquant du robot ou  son propriétaire ?

    Un autre point important à résoudre juridiquement concerne la protection du robot qui crée sa propre intelligence. Si à l’heure actuelle c’est le droit de la propriété intellectuelle qui est appliqué, force est de constater qu’il n’est pas adapté à cette nouvelle forme de technologie. Certes les robots sont bien des œuvres créées par un « auteur », mais ces mêmes robots peuvent par la suite faire œuvre de création. A qui reviennent donc les droits de propriété des créations de l’intelligence artificielle ? Le robot ? Le fabricant ? Le propriétaire ?

    Certains praticiens et théoriciens du droit ont essayé de répondre à ces interrogations, mais aucune des solutions proposées n’est pleinement satisfaisante. Il devient donc urgent de légiférer sur le sujet. En outre, le rapport remis au Parlement Européen pour les droits civils de la robotique a été adopté 17 voix contre 2. Cependant, ce vote devra être confirmé courant février en assemblée plénière (à noter qu’il faudra une majorité absolue pour son adoption).

    Si l’Union Européenne souhaite une évolution de sa règlementation, il en est de même au niveau national ! En effet, le 23 janvier dernier, plusieurs projets ont été lancés sur le thème de l’intelligence artificielle. En premier lieu, Axelle Lemaire secrétaire d’État chargé de l’Innovation et du Numérique, a mis en place des groupes de travail pour une stratégie nationale en intelligence artificielle. Puis la CNIL par le biais d’un communiqué, a quant à elle ouvert des débats publics sur les algorithmes.

    Nous pouvons donc nous réjouir de la naissance de ces multiples projets et espérer une législation sur la robotique et l’intelligence artificielle dans un futur très proche. Elle  permettrait enfin de combler le vide juridique toujours plus vaste en la matière.

    Elodie PADELLEC

    Bibliographie

    CNIL : Communiqué du 23 janvier 2017.

    LIETZEN. L : « Robots: les députés de la commission des affaires juridiques demandent des règles européennes ».-Communiqué de Presse.12 janvier 2017.

    MARRAUD DES GROTTES. G : « Intelligence artificielle, robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne ».-Lamyline.2017.

    MARRAUD DES GROTTES. G : « Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots ».- Revue Lamy Droit civil.2017.

    Parlement Européen, Commission des affaires juridiques : « Projet de rapport  n°2015/2013(INL) »

    SIARY. O : « Quelle personnalité juridique pour les robots ? ».- Village de la justice.2017.

    TAVITIAN. L :  «  L’intelligence artificielle, les robots et le droit ».-Village de la justice. 2015.
     


    [2] MARRAUD DES GROTTES. G : « Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots ».- Revue Lamy Droit civil.2017.

  • Chambre commerciale 18 janvier 2017 : Le mandant d’une procédure collective peut déclarer sa créance de restitution afin de la voir admettre

    Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faculté pour un mandant, de déclarer sa créance au passif de son mandataire sans préjudice de la mise en œuvre d’une garantie financière.

    Dans cette affaire, une société exploitant une agence immobilière avec une activité d’administrateur de biens avait été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012. Un de ses mandants, propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l’agence, avait déclaré sa créance au passif de la procédure collective. Cela avait été fait au titre des loyers encaissés par l’agence en sa qualité de mandataire. La créance avait été admise par le juge commissaire le 23 janvier 2014.

    Une société, auprès de laquelle l’agence avait souscrit une garantie financière, a formé une réclamation contre l’état des créances. Cette dernière faisait donc grief à l’ordonnance du 19 janvier 2015 de rejeter leur réclamation et de dire que la créance au passif de l’agence ne les exonérait pas de leur engagement contractuel de garant financier.

    Les questions qui se posaient à la chambre commerciale étaient les suivantes :

    Le mandant d’un administrateur de bien possède-t-il la faculté d’agir en justice contre son mandataire et ce sans préjudice de la mise en œuvre d’une garantie financière ?

    L’admission d’une créance au passif de la procédure collective exonère-t-elle le garant financier de la société en liquidation de ses engagements contractuels ?

    La chambre commerciale, dans son arrêt du 18 janvier 2017, a rejeté le pourvoi de la société possédant la garantie financière.

    Pour la première question, les juges du droit ont pu observer à juste titre que lorsque l’administrateur de bien est en procédure collective, le mandant auquel les versements n’ont pas été restitués par le mandataire, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l’administrateur de bien. En effet, l’exercice de cette faculté ne remettait pas en cause l’affectation au remboursement des fonds déposés de la garantie financière.

    Pour ce qui est de la seconde question, la chambre commerciale a confirmé la décision du juge-commissaire. En effet, celui-ci avait retenu à bon droit que l’admission d’une telle créance n’exonérait pas le garant financier de son engagement contractuel.

    Pour comprendre cet arrêt, il faut savoir que le litige ne portait ici pas sur la déclaration de la créance, qui avait été effectuée dans les délais semble-t-il, mais sur son admission.

    La chambre commerciale, dans un arrêt du 15 février 2011, avait pourtant pu observer que le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, n’avait pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970. En effet, cette créance échappait par sa nature aux dispositions de la procédure collective pour ce qui est des créances antérieures au jugement d’ouverture. Pour la chambre commerciale, le créancier n’était pas dans l’obligation et plus précisément, ne devait pas déclarer sa créance, car celle-ci ne devait pas être admise au passif de la procédure collective.

    Cette créance semblait donc hors concours et soit le débiteur s’acquittait de la dette malgré l’interdiction de payer les créances antérieures, soit la garantie financière jouait. Dans les deux cas, la discipline de la procédure collective ne devait pas lui être opposée.

    Cette position avait déjà été adoptée par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 1999. En général, une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte étant de déclarer la créance à la procédure collective (Chambre commerciale 22 mai 2013 par exemple).

    En l’espèce, c’était sur cette jurisprudence que s’appuyait la société au profit de laquelle avait été inscrite la garantie financière. Dans son pourvoi, la société garantissant financièrement l’agence immobilière reprenait à l’identique la solution du 15 février 2011 précitée.

    Cependant, et c’est là que la situation est curieuse, la chambre commerciale refuse aujourd’hui cette argumentation qu’elle avait pourtant mise en place précédemment. Cela pourrait-s’expliquer par sa volonté de protéger les clients des agences immobilières en leur permettant de ne pas déclarer leur créance.

    Cette solution, si elle est reprise, pourrait apporter encore plus de contentieux dans les procédures collectives appliquées aux agences immobilières.

    En effet, faudrait-il mieux déclarer sa créance au passif d’une procédure collective quand on sait les chances de la recouvrer ? Ou préférer la recouvrer par le biais d’une demande en restitution de fonds ?

    L’avenir nous le dira encore une fois.

    Jordy SASSUS-BOURDA

    Sources

    Chambre commerciale, 18 janvier 2017 n°15-16531

    Alain Lienhard "Déclaration de créances : créance de restitution du mandant d'une agence immobilière"; Dalloz Actualité 26 janvier 2017

    Chambre commerciale, 15 février 2011 n°10-10.056

     

     

  • La banque qui n’apporte pas la preuve d’un phishing doit rembourser son client : Chambre commerciale 18 janvier 2017.

    Dans cette affaire, le Crédit Mutuel de Wattignies avait refusé de rembourser la somme de 838€ correspondant à trois achats en ligne d’un de ses clients. Selon la banque, la personne avait possiblement commise une faute en transmettant des informations confidentielles permettant l’exécution de ces opérations à un tiers. La personne victime, titulaire d’un compte au sein du Crédit Mutuel, avait contesté les trois opérations effectuées, qui étaient selon elle, frauduleuses, et en demandait le remboursement à la caisse du crédit mutuel. Le client, Monsieur X, avait donc assigné la Caisse du Crédit Mutuel en paiement/remboursement de la somme perdue.

    La juridiction de proximité de Lille, saisie du litige, avait alors condamné le crédit Mutuel de Wattignies par un jugement en date du 17 mars 2015 rendu en dernier ressort.

    En effet, pour la juridiction, la preuve que Monsieur X avait dévoilé ses données personnelles n’était pas rapportée par la Caisse. Celle-ci avait donc commis un manquement à ses obligations contractuelles en transmettant à un tiers, un code de confirmation pour valider les opérations non-désirées.

    Le crédit Mutuel a donc formé un pourvoi en cassation contre ce jugement de la juridiction de proximité de Lille.

    La caisse du crédit mutuel se bornait ici à évoquer l’hypothèse d’un hameçonnage en avançant le fait que M. X avait possiblement répondu à un courriel frauduleux qu’il pensait émaner de ladite Caisse et avait ainsi renseigné un certain nombre de points, correspondant à ses données personnelles.

    Le principe du phishing est de récupérer des données personnelles sur interne de manière frauduleuse. Le moyen utilisé est l’usurpation d’identité, adaptée au support numérique. L’escroquerie repose le plus fréquemment sur la contrefaçon d’un site internet (celui d’une banque ou d’un marchand en ligne). L’adresse URL du lien comprise dans le mail est également « masquée » afin de paraître authentique.

    Les juges de la chambre commerciale, dans cet arrêt du 18 janvier 2017, ont rejeté le moyen avancé par la Caisse du Crédit Mutuel pour défaut de fondement.

    Ils ont ainsi rappelé que selon les articles L. 133-16/ L. 133-17 du Code monétaire et financier, si c’est à l’utilisateur des moyens de paiements de prendre des mesures raisonnables tendant à préserver la sécurité du dispositif de sécurité, celui-ci devait ensuite prévenir sans tarder son prestataire de l’utilisation non-autorisée de l’instrument de paiement ou des données.

    Cependant, c’est à ce prestataire de rapporter la preuve qu’il y a eu un agissement frauduleux de l’utilisateur ou qu’il n’a pas satisfait à ses obligations par négligence ou volonté.

    Les juges du droit ont ajouté que cette preuve ne pouvait se déduire du seul fait que les instruments/données aient effectivement été utilisées.

    Ainsi, la preuve d'une intention frauduleuse dans la divulgation des données personnelles ne pouvant être rapportée, la Caisse du Crédit Mutuel devait donc rembourser la somme perdue.

    Rappelons que la Cour de cassation est compétente en premier et en dernier ressort lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel parce que l'intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à 4 000€.

    Dans cette décision, la Cour de cassation a donc eu l’occasion de rappeler qu’il revient au prestataire de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence à ses obligations.

    Ainsi, une banque ne peut seulement invoquer l’hypothèse d’un hameçonnage pour éviter d’engager sa responsabilité, mais doit prouver que son client a bien été victime d’une telle action sans quoi elle se devra de rembourser son client.

    Cette décision est à rapprocher de la lignée jurisprudentielle de la première chambre civile (exemple de l’arrêt du 28 mars 2008) ou encore de la lignée de la chambre commerciale (arrêt du 21 septembre 2010). Cette décision, tout comme la lignée jurisprudentielle est en effet en faveur du consommateur.

    Jordy SASSUS-BOURDA

    Sources :

    Chambre commerciale, arrêt du 18 janvier 2017 n°15-18.108

    M. REES "Pour la Cour de cassation, c’est à la banque de prouver une arnaque par phishing", NEXTINPACT, 19/01/2017M. REES "Pour la Cour de cassation, c’est à la banque de prouver une arnaque par phishing", NEXTINPACT, 19/01/2017

    Définition de l'hameconnage/phishing de la DGCCRF

     

  • Un nouveau motif de discrimination fait une entrée dans le Code pénal et dans le Code du travail

    Le législateur a ressenti la nécessité de protéger les personnes maîtrisant d'autres langues que le français, en insérant une nouvelle discrimination dans le Code pénal et dans le Code du travail : la discrimination linguistique. En effet, l'article 86 de la loi Justice du XXIème siècle est venu modifier l'article 225-1 du Code pénal et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 pris en référence dans l'article L1132-1 du Code du travail. Désormais, toute distinction faite entre deux personnes en raison de « leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français » constitue une discrimination pénalement répréhensible. Plusieurs interrogations sur cet ajout surviennent alors, notamment sur son champ d'application, son utilité et sa mise en oeuvre.

     

    A la lecture des articles ainsi modifiés, on peut se demander à quoi correspond concrètement une discrimination linguistique. Plusieurs interprétations sont ici possibles. Le mot sujet à réflexion est « capacité ». Qu'entend donc le législateur en précisant une personne capable de parler une autre langue que le français ? Faut-il comprendre une personne dont la langue maternelle est le français et qui ne peut s'exprimer dans une autre langue ? Ou bien une personne qui maîtriserait, en plus du français, d'autres langues vivantes ? Le champ d'application est ici assez flou. L'interprétation qui serait la plus plausible serait celle de la volonté du législateur de protéger les personnes, ne maîtrisant pas le français mais une autre langue, d'être discriminées. Cette modification serait alors une mise à mal de la suprématie de la langue française, de sa détermination comme seule langue acceptable.

     

    Cette atteinte voulue à la domination du français s'inscrit dans un contexte de défense des langues régionales et étrangères. Pour le linguiste Philippe Blanchet, cette discrimination linguistique porte un nom, celui de la glottophobie1. Ce terme signifie le rejet d'une personne pour sa manière de parler alors qu'il s'agit d'un attribut à part entière de chacun et qui, à ce titre, se doit d'être protégé. Si le sociolinguiste se réjouit de cette révolution, d'autres y voient une redondance non pertinente. Pour ces derniers, la langue parlée peut renseigner sur l'origine de la personne ainsi que sur sa culture. Or, ces motifs de discrimination sont déjà pris en compte dans le Code du travail. L'interdiction de discriminer en raison de l'origine de la personne comprendrait implicitement les discriminations linguistiques et serait alors suffisante. Sur le plan pénal, l'apparition de nouveaux contentieux est mise en avant. Un litige pourrait en effet porter sur le caractère essentiel et déterminant de la maîtrise d'une langue dans une offre d'emploi par exemple.

     

    Par ailleurs, une précision quant à son application doit être mentionnée. L'article 86 de la loi Justice du XXIème siècle introduit cette discrimination au sein de son Chapitre III consacré à l'action de groupe en matière de discrimination. Ainsi, une association de défense contre les discriminations peut agir en justice, sous réserve de respecter les conditions de ladite action. Autre interrogation qui doit être également mise en exergue : celle de l'interprétation des juges. Premier pas dans la défense des droits linguistiques, il appartient désormais aux juges d'apprécier les contours de cette nouvelle discrimination. Un sujet dont on peut légitimement penser qu'il fera encore parler de lui.

     

     

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

    1Philippe Blanchet, « Discriminations : combattre la glottophobie », Petite édition critique, Edition Textuel, janvier 2016.

     

     

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  • L’impartialité de la justice et les réseaux sociaux

     

    « Un juge doit posséder quatre qualités : écouter avec courtoisie, répondre avec sagesse, étudier avec retenue et décider avec impartialité » - Socrate. C’est cette qualité que l’on retrouve au cœur de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 janvier 2017.

    Résumé des faits :

    Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir d’impartialité du juge. Cette dernière avait été saisie du dossier d’un avocat du barreau de Paris qui faisait l’objet d’une procédure disciplinaire. Poursuivi devant le Conseil de l’Ordre des Avocats, il avait récusé plusieurs membres du Conseil, ainsi que le Bâtonnier en raison de leurs liens d’amitié avec la plaignante. Ce lien d’amitié était, selon lui caractérisé par le fait qu’ils soient « amis sur Facebook ». Une question s’est donc posée à la Cour de cassation. Le fait qu’un magistrat soit lié avec une partie par un réseau social suffit-il à remettre en cause le devoir d’impartialité qui incombe à la justice ?

    L’impartialité de la justice et sa protection :

    Ce principe est défini par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est également repris par l’article L111-5 du code de l'organisation judiciaire. Il s’agit donc d’une valeur très importante qui se doit d’être protégée. Pour se faire, il est possible de procéder à la récusation du juge qui manquerait à son devoir d’impartialité. En effet, grâce à l’article 341 du code de procédure civile, chacun peut demander, s’il a des raisons sérieuses et légitimes de croire à l’absence d’impartialité du juge, que celui-ci soit récusé, c’est-à-dire que lui soit retiré le droit de juger l’affaire en question.

    Cette récusation peut découler d’éléments objectifs liés aux parties, comme un lien de parenté ; d’éléments objectifs liés au juge lui-même, comme une croyance religieuse ou une conviction personnelle. Enfin, elle peut résulter d’éléments subjectifs, comme la manière de se comporter lors des débats, en ayant par exemple une attitude plus sévère avec l’une des parties.

    Réponse de la Cour de cassation :

    L’avocat en question s’est donc appuyé sur le devoir d’impartialité et la récusation qui lui est proposée pour motiver son pourvoi. L’argument utilisé ici est donc que l’existence d’un lien d’amitié sur un réseau social fait obstacle au devoir d’impartialité du juge et qui de ce fait, justifie la récusation.  La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt en date du 17 décembre 2015, avait déjà jugé que le seul fait que les personnes, objets de la requête, soient des « amis sur Facebook » ne constituait pas une circonstance justifiant la récusation.

    La Cour de cassation saisie du pourvoi a donc traité cette question en s’intéressant à ce lien d’amitié difficile à appréhender. Elle a estimé que « Le terme d’amis employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ». Ce raisonnement fait de ce lien d’amitié, un élément qui n’est pas de nature à remettre en cause l’impartialité du juge et donc à en justifier la récusation.

    De plus, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient aux juges du fond et à leur pouvoir souverain d’appréciation, de déterminer s’il existe de réelles relations d’amitié ; Cette appréciation devant se fonder sur un faisceau d’indices. Ces indices peuvent par exemple renvoyer à des échanges réguliers de messages, la participation à des événements communs ou bien même des photos.

     

    Cet arrêt prouve que les nouvelles technologies et le développement des réseaux sociaux n’ont pas fini d’être appréhendés par le droit. De nombreux sujets sont encore en débat, comme l’utilisation de Twitter par les magistrats, la protection de la vie privée sur Facebook ou encore le droit de la propriété intellectuelle sur YouTube. Ces sujets semblent faire l’objet d’une législation au cas par cas et la justice peine à suivre le rythme effréné du développement d’internet et de ses nombreuses pratiques.

    Gwenn DE CHATEAUBOURG

    Sources et références :

    Arrêt commenté :  5 janvier 2017 (16-12.394) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

    La récusation :  article 341 du code de procédure civile

    L’impartialité : article L111-5 du code de l'organisation judiciaire et article 6.1 de la CESDH