Billets de jurisactuubs

  • Les recours des consommateurs face au e-commerce

    Le e-commerce présente les risques de l’achat à distance, celui de ne pas obtenir satisfaction. L’article L 217-4[1] du code de la consommation dispose que « le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et qu’il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » Pour cette raison, la loi offre différents recours.

    Le recours direct en démarchant le vendeur :

    Il convient dans un premier temps de contacter le service client du vendeur. Ce dernier a l’obligation de mettre à la disposition de ses clients un numéro de téléphone[2] qui doit être non surtaxé[3]. Si le service client ne répond pas aux attentes du consommateur, ce dernier se doit d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’expliquer le problème rencontré. Cette démarche permet de prouver officiellement la demande du consommateur. Il est d’ailleurs possible de se servir d’un formulaire de réclamation spécifique[4]. Il convient de rappeler également que le délai de rétractation est fixé à 14 jours dans ce type de contrat[5].

    Le recours par le biais d’une association de consommateurs :

    En effet, il existe de nombreuses associations, chacune spécialisée dans un domaine particulier. Ces dernières permettent de donner des informations sur les droits dont dispose le consommateur et de l’accompagner dans la résolution du litige, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Il existe également une fédération des entreprises de vente à distance, à laquelle le vendeur est susceptible d’adhérer pour régler ses litiges par la médiation. Enfin, si l’entreprise est située en Europe et hors de France, il s’agira de se référer au centre européen des consommateurs du pays concerné[6]

    Le recours à un médiateur ou un conciliateur :

    Il s’agit d’un recours en plein essor, visant à trouver un accord à l’amiable entre les deux parties. Ce dernier peut-être le médiateur affilié au commerçant ou bien au secteur concerné, comme le médiateur des communications électroniques[7]. Le conciliateur est également envisageable, il s’agit d’un bénévole désigné par le président de la cour d’appel pour régler des litiges à l’amiable.

    Les démarches auprès de l’administration :

    Si le vendeur est situé en France, il est possible de saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département du siège de l'entreprise à distance, en cas d’infraction à la réglementation sur les prix, d’une pratique commerciale trompeuse, ou d’une infraction à la réglementation sur la vente à distance.

    Cependant, si le vendeur est situé hors de France, il faudra se référer au réseau de coopération administrative de protection des consommateurs entre les payes de l’UE. Ces administrations travaillent entre elles pour lutter contre les pratiques déloyales.

    Saisine de la justice :

    La procédure ici est double, d’un côté le signalement de tout site escroc aux services de police entraîne une action judiciaire à l’encontre du responsable du site. De l’autre, une action devant la justice civile pour obtenir dédommagement. Il est possible de saisir la juridiction civile sans que le vendeur n’ait commis d’infraction pénale. Le tribunal va pouvoir allouer des dommages et intérêts au consommateur à titre de dédommagement financier, mais également prononcer une injonction de faire pour exiger la livraison ou la réparation d’un produit.

    Enfin, la plainte au pénal est également possible en cas d’infraction, comme l’escroquerie. Dans ce cas, la plainte est déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police ou directement au procureur de la république.

    Il existe donc de nombreux recours. Cette diversité est dû au déséquilibre dans le rapport de force vendeur/consommateur. En effet, la vente à distance a toujours été considérée comme dangereuse pour le consommateur et il est nécessaire de lui offrir la possibilité de faire valoir ses droits et de préserver ses intérêts.

    Gwenn DE CHATEAUBOURG

  • La protection des consommateurs face aux entreprises du numériques : le rôle des associations de consommateurs

    Les associations de consommateurs regroupent des bénévoles au sein d’association type de loi de 1901. Les dites associations sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent de cotisations des adhérents, de ressources propres et éventuellement de subventions. Elles développent des actions d’information, conseil et formation aux consommateurs et font parties des « interlocuteurs privilégiés » des consommateurs et de la vie économique au quotidien.

    Les actions de groupe des associations de consommateurs ont été créés par la loi HAMON du 17 mars 2014. Ces actions doivent être introduites par l’une des quinze associations de consommateurs agréées au niveau national.

    L’article L. 623-1 du Code de la consommation la définie comme une action consistant à réparer les préjudices individuels des consommateurs dans une situation similaire ou identique. Cela fonctionne à la suite de la vente d’un bien/fourniture de service ou de pratiques anticoncurrentielles.  Il faut aussi noter que l’action de groupe en matière de santé est elle aussi récente (loi Touraine du 26 janvier 2016)

    Cette action est liée à un manquement du professionnel à ses obligations légales ou professionnelles.

    Selon le rapport de l’Institut National de la Consommation du 29 décembre 2016, neuf actions ont été introduites. Trois dans l’immobilier, trois dans le domaine financier, une dans les communications électroniques, une dans le domaine de l’exploitation de camping ainsi qu’une dans le domaine économique.

    Sur les 9 actions, 8 d’entre elles sont en phase de recevabilité. Une action a donné lieu à un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris qui a débouté l’association de sa demande (un appel étant en cours) et une action a fait l’objet d’un accord transactionnel en mai 2015.

    Dans un autre domaine, l’action de groupe en matière de données personnelles créée par la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 est presque passée inaperçue.

    C’est le nouvel article 43 ter de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 qui la prévoit. Cette action judiciaire peut-être exercée contre des professionnels par des associations se consacrant à la protection de la vie privée et des données personnelles, des associations de défense des consommateurs ou des organisations syndicales représentatives.

    Ainsi les salariés doivent passer par des tiers afin de se plaindre d’une mauvaise utilisation ou gestion de leurs données personnelles par l’employeur ce qui limite les possibilités.

    L’action de groupe doit répondre à un formalisme assez lourd sous peine d’irrecevabilité (mise en demeure, délai de 4 mois à compter de la réception pour corriger le manquement et introduction possible d’une action).

    Cependant, les salariés disposaient déjà de la possibilité de saisir directement la CNIL en cas de manquement à la loi Informatique et libertés ce qui était concrètement plus rapide. De plus l’action tend exclusivement à la cessation du manquement, le juge ne pouvant qu’enjoindre au défendeur ou prendre les mesures utiles pour faire cesser ce manquement. L’action n’a donc pas vocation à indemniser les salariés pour le préjudice subi. C’est là un point faible du texte.

    Il faut de plus observer que l’article 43 précité n’a que peu d’intérêt si l’on observe le fait que les organisations syndicales peuvent utiliser l’article 2132-3 du Code du travail par le biais de la partie civile. D’autant plus que cet article inclut la protection des données à caractère personnel des salariés depuis un arrêt de la chambre criminelle du 9 février 2016

    Il ne semble donc pas que les relations sociales puissent être profondément impactées par cette nouveauté.

    Tout cela pourra cependant changer avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données à venir en mai 2018. En effet son article 80 poserait une autre déclinaison de l’action de groupe en matière de donnée personnelle qui aurait la vertu d’accorder aux victimes une possibilité de réparation du dommage subi.

    Pour l’instant, l’action de groupe n’a pas juridiquement permis de rééquilibrer les forces entre les professionnels et les consommateurs. Pourtant les associations de consommateurs ont su utiliser les médias à bon escient.

    Jordy SASSUS-BOURDA

    Sources :

    Institut National de la Consommation « L’action de groupe « consommation » : 9 actions introduites en deux ans » - 29 décembre 2016

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 14-87.753

    Article 43 ter de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Martin C. et LAUXEROIS T. « Action de groupe en matière de données personnelles : les employeurs doivent-ils s’en inquiéter ? »- Editions législatives du 18 janvier 2017.

  • Le devoir de vigilance adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

    Après un débat législatif de plus de trois ans, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Vue d'un côté comme un « texte de régulation de la mondialisation » et d'un autre comme une « loi punitive des grandes entreprises françaises », cette proposition de loi a fait coulé beaucoup d'encre. Cette adoption est saluée par de nombreuses Organisations non-gouvernementales (ONG) y voyant une avancée en matière de prise de conscience nationale et de respect des droits de l'Homme par les multinationales. Néanmoins, elle est considérée du côté des entreprises comme ambiguë et dangereuse, dans la mesure où les sociétés peuvent engager leur responsabilité bien que la nature des obligations à respecter n'est pas expressément définie.

     

    Selon l'article 1, est concernée toute société ayant son siège sociale en France qui emploie au minimum 5000 salariés et au minimum 10 000 salariés si son siège social se trouve à l'étranger. Toujours selon ledit article, les sociétés entrant dans le champ d'application devront « [mettre] en œuvre de manière effective un plan de vigilance ». La vocation de ce texte est préventif, c'est à dire qu'il vise à prévenir les atteintes substantielles aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ou encore au droit de l'environnement. Les sociétés concernées doivent être vigilantes aux manquements éthiques ou environnementaux des sociétés qu'elles contrôlent, ainsi qu'à ceux de leurs sous-traitants ou de leurs fournisseurs « avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie ».

     

    Cette réglementation vise à stopper la pratique de la « politique de l'autruche » des grandes entreprises quant à la manière dont les sous-traitants opèrent leurs activités. A la suite du drame du Rana Plaza qui a touché le Bangladesh, une prise de conscience est intervenue contre l'impunité des multinationales. Bien que ce texte soit acclamé, plusieurs éléments viennent nuancer l'engouement des partisans.

     

    Tout d'abord, le seuil retenu pour déterminer les sociétés entrant dans le champ d'application restreint sa portée. Le seuil initialement établit à 500 a été rehaussé à 5000 sous la pression des opposants. Ainsi, seules 150 à 200 sociétés françaises sont concernées par ce devoir de vigilance.

     

    De plus, aucune sanction pénale ne pourra être prise contre les dirigeants d'entreprise. Toute violation aux obligations consacrées par l'article 1 ne peut être sanctionnée que par une amende civile, ne pouvant excéder 10 millions d'euros.

     

    Par ailleurs, un autre point négatif est soulevé par les partisans ; celui de la charge de la preuve. En effet, il incombe à celui qui se prévaut d'un dommage de le prouver. Le plaignant devra alors établir le lien entre le préjudice subi et le manquement au devoir de vigilance de l'entreprise.

     

    Pour conclure, il convient de souligner la volonté préventive de cette proposition de loi. Le but recherché n'est pas de faciliter les procès à l'encontre des entreprises multinationales mais bien de faire peser la condition humaine dans les décisions. L'introduction de ce devoir de vigilance serait alors un premier écho pour un changement d'envergure internationale.

     

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

  • La taxe d’apprentissage et de formation professionnelle face aux procédures collectives. Cass. com., 22 février 2017, n° 15-17.166.

    Les procédures collectives ouvrent une période particulière pour les sociétés, principalement concernant leurs créances. Celles-ci sont alors soumises au régime de l’article L 622-17 du code de commerce. Pour résumer très simplement, les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture sont suspendues ou acceptées individuellement et les créances postérieures sont acceptées à condition d’être nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Cependant, ces créances ne sont pas toutes traitées de la même manière et certaines d’entre elles sont l’objet d’interrogations. C’est le cas notamment des créances issues de la taxe d’apprentissage et de la taxe de formation professionnelle. C’est donc ce point que la cour de Cassation s’est penchée ce 22 février 2017.

    Concernant les faits, il s’agissait ici d’une société mise en sauvegarde judiciaire par un jugement du 6 novembre 2012, puis en redressement judiciaire le 11 février et enfin en liquidation judiciaire le 6 mai 2014. Etant assujettie à la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, le comptable du service des impôts des entreprises a mis en demeure la société de payer ces deux créances en considérant qu’il s’agissait de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture. La cour a autorisé les organes de la procédure à régler les sommes dues pour l’année 2012. Le liquidateur a alors choisi de former un pourvoi en cassation.

    La cour s’est donc vu soumettre deux questions essentielles pour le traitement des créances dans une procédure collective.

    Dans un premier temps, la créance est-elle antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture ? La naissance régulière de la créance dépend de son fait générateur. La Cour de cassation a donc affirmé que « Les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au cours de l’année écoulée, le fait générateur des créances fiscales résultant de cette obligation, et donc leur naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l’année considérée ». Grâce à ce raisonnement, la cour de Cassation a pu confirmer le fait qu’il s’agit ici bien d’une créance postérieure au jugement d’ouverture. Une solution cohérente qui permet de lever les incertitudes quant au fait générateur des créances fiscales.

    Dans un second temps, cette créance désignée comme postérieure au jugement d’ouverture, est-elle « utile » au sens de l’article L 622-17 ? L’utilité des créances fiscales lors d’une procédure collective peut en effet être discutée, surtout au regard de la lettre de l’article L 622-17 : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». La Cour de cassation lève cependant le doute en affirmant ici que lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d’ouverture de la procédure collective, ces créances fiscales représentent pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture. Ainsi ces créances rentrent dans le cadre de l’article L 622-17.

    La Cour de cassation répond ainsi à deux questions importantes dans le traitement des créances en procédure collective, leur localisation dans le temps et leur nécessité pour la procédure. Ces questions sont bien souvent plus compliquées lorsqu’il s’agit de créances fiscales. La Cour applique ici une solution qui au regard du droit en vigueur, semble cohérente, mais qui fait peser une charge supplémentaire sur le dos des entreprises en difficultés.

    Gwenn DE CHATEAUBOURG

    Sources :

    Article L 622-17 du code de commerce

    Arrêt du 22 février 2017 (15-17.166)

    Article 1599 du CGI

    Article R6331-9 du code du travail

    Cour d'appel de Besançon, 4 mars 2015, n°14/01945

  • Nullité relative et violation des prescriptions formelles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

    L’article 1179 du code civil dispose que « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. ». Cette citation prend tout son sens confrontée au présent arrêt de la chambre mixte du 24 février 2017.

    En l’espèce, une société bailleresse a fait délivrer un congé pour vendre à son locataire par l’intermédiaire d’un agent immobilier mandaté.

    Cet agent était titulaire d’un mandat d’administration et de gestion du bien donné à bail (bien à usage d’habitation) et avait le pouvoir de « donner tous congé ». A l’approche du terme du bail et à la suite de cela, le locataire a assigné le bailleur en nullité du congé.

     Celle-ci remettait en effet en cause le fait que l’agent immobilier disposait d’un mandat spécial pour procéder à la délivrance du congé pour vendre. La lettre le mandant ne mentionnait ni la durée du mandat et ne comportait pas le numéro d’inscription du mandat sur le registre des mandats

    La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 avril 2015 a rejeté sa demande et a ordonné l’expulsion de la locataire. La locataire a donc formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel.

    La question motivant la saisie de la Cour de cassation en chambre mixte résidait sur le problème de la conformité du mandat aux prescriptions formelles de la loi Hoguet et sur le fait de savoir si un tiers au contrat de mandat peut-il se prévaloir de la violation des dispositions de la loi du 2 janvier 1970.

    La chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2017 rejeta le pourvoi.

    Dans un premier temps, les juges de la Cour de cassation ont en effet considéré que le mandat spécial requis pour qu’un agent immobilier puisse délivrer un congé pour vendre avait été bien caractérisé par la Cour d’appel.

    Dans un second temps, ils ont considéré que le locataire n’avait pas qualité pour se prévaloir des irrégularités de forme qui pourraient affecter le dit-mandat.

    Rappelons tout d’abord que le renvoi devant une chambre mixte doit être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant des attributions de plusieurs chambres ou s’il peut y être apporté des solutions divergentes. Cette formation a également l’utilité de résoudre des divergences jurisprudentielles ce qui est le cas ici.

    L’arrêt, ici présent est un revirement de jurisprudence. La loi Hoguet répondait en effet à un impératif d’ordre public de direction et de protection et conduisait à une nullité absolue.

    Jusqu’à présent, la Cour de cassation observait que les dispositions citées étaient d’ordre public et donc invocable à peine de nullité absolue. On avait ainsi une concordance de la première et de la troisième chambre civile qui observaient qu’en application des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 devaient être respectées les conditions précisées par le décret du 20 juillet 1972 en son article 72. Ainsi elles pouvaient être invoquées par toute partie qui y avait intérêt (exemple des arrêts de la 1ere chambre civile (25 février 2003) et de la troisième chambre civile (8 avril 2009).

    La chambre mixte invoque ici les changements apportés par la loi du 24 mars 2014[i] et la loi du 06 août 2015[ii]. En effet, ces lois instituent de nouveaux mécanismes de régulation de la profession d’agent immobilier (édiction de sanctions pénales et administratives, contrôles de la DGCCRF etc). Ainsi, l’ordre public de direction originairement assuré par les parties n’a plus lieu d’être assuré par elles.

    Elle invoque également l’évolution du droit des obligations qui résulte de l’ordonnance du 10 février 2016[iii]. En effet, cette évolution conduit à apprécier différemment les dispositions de la loi Hoguet et ses objectifs. Cette ordonnance fait une distinction entre les nullités absolues et relatives en se fondant sur la nature de l’intérêt protégé (article 1179 du code civil).

    C’est donc ainsi que la chambre mixte observe autrement les objectifs du législateur dans la mise en place de la loi Hoguet vis-à-vis des récentes dispositions en revenant à une nullité relative.

    Jordy SASSUS-BOURDA

    Sources :

    Cass. mixte, 24 fev 2017 n°15-20.411

    "Loi Hoguet/Vente immobilière/protection du mandant (revirement de jurisprudence)"-Cour de cassation, 24 février 2017

    Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


    [i] LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)                

    [ii] LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)               

    [iii] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
     

  • L'unilatéralité de la renonciation réaffirmée par la Cour de cassation

    La renonciation apparaît comme un droit insaisissable, que le législateur n'a pas pris soin de définir. Il appartient donc à la jurisprudence de rappeler ce mécanisme. L'arrêt du 2 février 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient réitérer le caractère unilatéral de celle-ci.

    En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) fait assurer par l'intermédiaire de son courtier et de l'agent général de la compagnie, un ensemble immobilier dont elle est propriétaire. Celui-ci a été détruit par un incendie. À la suite de cela, la SCI accepte la limite contractuelle de garantie de l'assureur. Peu après, elle signe une quittance dans laquelle il est précisé que « déclare la compagnie d'assurance quitte et décharge de toute obligation consécutive à ce sinistre ». 

    S'estimant lésée, la SCI a assigné le courtier ainsi que la compagnie d'assurance en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de souscrire un contrat ne prévoyant pas de limite contractuelle de garantie.

    La solution paraissait ici évidente. Pourtant, dans son arrêt du 11 janvier 2016, la cour d'appel de Nancy a accueilli favorablement les prétentions de la SCI. Pour  condamner l’assureur, les juges du fond retiennent, que la SCI n'était pas signataire des conditions particulières prévoyant la limite contractuelle et que par conséquent celle-ci ne pouvait pas lui être opposée. Puis, elle avait estimé que l'assureur ne pouvait invoquer une renonciation de la SCI à son égard car les différents actes de renonciation ne comportaient aucune concession réciproque.

    La question à laquelle les juges du droit ont du répondre était de savoir si la renonciation pour être valable, devait comporter des concessions réciproques de la part de chacune des parties. La Cour de cassation dans son arrêt du 2 février 2017 casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'ancien article 1234 du code civil. Dans un premier temps, elle énonce que la SCI avait eu connaissance des conditions particulières prévoyant la limite contractuelle de garantie puisque le courtier de la SCI lui avait remis les documents. De plus, avant la souscription de la police d’assurance, elle avait adressé à l'assureur une proposition comportant une limite contractuelle de garantie. Dans un second temps, les juges du droit rappellent que la renonciation est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques.

    Il existe bien une confusion de la part de la cour d'appel entre la transaction prévue par l'article 2044 du code civil et la renonciation prévue par l'ancien article 1234 du code civil. L'article 2044 du code civil dispose, en effet, que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naître ». C’est 'un véritable contrat synallagmatique où chacune des parties a des obligations vis-à-vis de l'autre. Il convient de distinguer ces deux notions puisque l'objet de la transaction ne consiste pas forcément en l'abandon d'un droit. La renonciation quant à elle présente un véritable caractère unilatéral et peut se définir de la façon suivante « il s'agit d'un acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives ». L'unilatéralité de cet acte tient au fait que la renonciation ne porte préjudice qu'à celui qui y renonce. La jurisprudence précise que la renonciation ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer. [1]

    La solution retenue par la Cour de cassation est logique. La renonciation faite par la SCI est sans équivoque car elle l'a manifestée à deux reprises, la première fois par la lettred'acceptation de la limite contractuelle de la garantie, puis par la signature de la quittance.  L'abandon de ce droit par la SCI rend impossible toute transaction postérieure.

    Camille RIO

     

     

     

     

  • Paiement des arbitres : La solidarité des parties

    L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties décident de confier aux arbitres le soin de trancher leurs différends. L’arbitrage est en plein essor surtout au niveau international. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la première chambre civile dans son arrêt du 1er février 2017.

    En l'espèce, une entreprise française et la République de Guinée avaient conclu un contrat de concession dans lequel figurait une clause compromissoire. A l'occasion de la résiliation du contrat par l'une des parties, un différend est survenu. De ce fait, elles ont désigné les arbitres, en vertu de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA[1]. Au cours de la procédure, les parties ont fixé le montant des honoraires dus aux arbitres. Une fois la sentence arbitrale prononcée, la république de Guinée a refusé de procéder au paiement des arbitres. Par conséquent ceux-ci ont assigné en référé la société française au paiement d'une provision égale à la part impayée.

    La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 30 juin 2015 avait condamné la société française à payer la provision égale à la somme impayée. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation. Elle invoque la législation française et précise que la solidarité ne se présume pas mais qu’elle doit être expressément prévue par une disposition légale ou par une clause contractuelle non équivoque. Or en l’espèce, pour l’entreprise française, aucune disposition, ni aucune clause contractuelle ne prévoyait la solidarité entre les parties. Par conséquent, la Cour d’appel a violé les articles 455, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1202 du code civil en retenant que la solidarité était fondée sur une clause figurant dans le contrat d’arbitre.

    Il convient de rappeler qu’en droit français, le nouvel article 1310 du Code civil dispose que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». A contrario, la jurisprudence a affirmé qu’elle se présumait en matière commerciale[2]. La solidarité entre débiteurs a pour effet au regard de l’article 1313 du code civil « d’obliger chacun d’entre eux à toute la dette ».

    La question qui était posée aux juges du droit était de savoir si les parties étaient solidairement tenues au paiement des honoraires des arbitres.

     La Cour de Cassation rappelle dans un premier temps le caractère international de cette affaire, puis dans un second temps elle estime que la solidarité découle du contrat d’arbitre.

    En rappelant le caractère international de cet arbitrage ; les juges du droit écartent l’application de la loi française en la matière. Son raisonnement peut paraître surprenant dans la mesure où elle fait découler la solidarité non pas d’une clause contractuelle prévue dans le contrat entre les parties mais du contrat d’arbitre, ce dernier liant les arbitres aux parties. 

    La solution adoptée par la Cour de cassation semble radicale. On pourrait penser qu’elle fait découler du contrat d’arbitre une obligation de solidarité des parties pour le paiement des honoraires des arbitres. Cela serait favorable pour ces derniers. Ainsi, en cas de refus de paiement par l’une des parties, l’arbitre pourra toujours se retourner contre l’autre partie. Il est en de même lorsqu’il pourrait se retrouver face à un débiteur insolvable. En pratique, cela pourrait résoudre de nombreuses situations conflictuelles, reste à voir si cette solution sera confirmée par d’autres décisions.

     

    Camille Rio

    Sources :

    X.Delpech « Paiement des honoraires des arbitres : obligation solidaires des parties à la convention d’arbitrage ». - dalloz actualité, édition du 21 février 2017.

    B.Mercadal « mémento droit commercial 2017 ». - éditions Francis LEFEBVRE.

    Aziber Seïd Algadi « Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres ». - Actualité du droit, Lamy Line. 21 février 2017.

     

    [1]Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.

     

    [2] Chambre commerciale, Cour de cassation, 21 avril 1980.

  • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

    Ce nouveau mode d’imposition entrera en vigueur le 1er janvier 2018, comme l’a annoncé le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget dans une communication au Conseil des ministres le mercredi 3 août 2016 .

    Pour rappel, cette réforme va concerner plus de 98% des foyers et s’appliquera automatiquement. Concernant son fonctionnement, lors de l’année 2017, la déclaration de revenu 2016 donnera lieu à la réception d’un « taux de prélèvement à la source ». Ce taux de prélèvement s’appliquera automatiquement en janvier 2018 et se déduira du salaire normalement perçu. Il convient de noter que ce dernier apparaîtra sur la fiche de paie. Par la suite, une déclaration de revenu 2017 viendra ajuster le taux de prélèvement qui s’appliquera sur l’année suivante. Ce taux pourra bien-sûr changer en cours d’année en cas de changement de situation.Bien que présenté par le gouvernement comme une simplification et une modernisation nécessaire de notre fiscalité, ce changement semble compliqué à comprendre et laisse certaines questions sans réponse, c’est pour cela qu’il est utile de demander conseil à un gestionnaire de Patrimoine.

    • Pour commencer, que pensez-vous de cette réforme ?

    « Elle est indispensable. Le système de perception de l’impôt en France n’est pas vraiment un exemple, il est imparfait et complexe. Avec cette réforme, l’Etat cherche à sécuriser la perception de l’impôt, en s’assurant des revenus réguliers et en diminuant les fraudes. Quand on regarde les autres pays d’Europe, on peut dire que la France rattrape son retard ! Je pense que c’est une réforme qui a du sens, mais qui nécessite des précisions, notamment pour adapter les stratégies patrimoniales que l’on établit avec nos clients. ».

    • Le prélèvement à la source va-t-il modifier le montant de l’impôt ?

    « Non, cette réforme vise uniquement à changer son mode de recouvrement, et non son calcul, c’est d’ailleurs pour cette raison que la déclaration d’impôts reste obligatoire. »

    • Lorsque l’on parle de cette réforme, le terme « année blanche » est souvent évoqué, qu’en est-il en réalité ?

    « Le problème qui va se poser, est qu’il faut éviter de payer deux fois l’IR, celui de 2017 dû en 2018, et dans le même temps les prélèvements à la source sur les revenus de 2018. En réalité, les revenus non exceptionnels de 2017 vont échapper à l’impôt, mais il faudra tout de même déclarer à l’administration fiscale les revenus exceptionnels comme les plus-values mobilières ou immobilières. Ces revenus seront eux imposés en 2018. Mais cette année particulière ne va pas effacer les réductions et crédits d’impôts ! ils vont être maintenus et versés à la fin de l’été 2018 lors du solde de l’impôt. C’est un réel soulagement au niveau des stratégies fiscales que l’on peut mettre en œuvre avec nos clients ».

    • Concernant la confidentialité, le fait d’insérer un tiers, comme l’employeur, dans le mécanisme de l’imposition n’est-il pas dangereux ?

    « Il y a un certain risque en effet, bien que la seule information soit le taux moyen d’imposition et non pas l’ensemble des revenus, il sera facile pour l’employeur de se faire une idée de votre situation. Un taux faible signifierait pour lui des revenus faibles, ou bien une bonne défiscalisation. Mais un taux d’imposition élevé, cela lui indiquerait des revenus élevés. Mais une solution existe, on a laissé le choix aux salariés de choisir un taux neutre, là où l’employeur va donc appliquer un taux calculé sur la base du montant de la rémunération qu’il verse. La différence avec le taux réel, qui correspondrait aux revenus du patrimoine par exemple, sera réglée directement à la DGFIP. Je pense que cette alternative règle le problème de la confidentialité »

    • Les entreprises seront considérées comme des tiers collecteurs, mais en cas d’erreur ou de fraude, qui est responsable ?

    « Si l’employeur n’accomplit pas sa mission, les services fiscaux pourront utiliser les prérogatives classiques à son encontre, et seulement contre l’employeur ! Il n’y aura en aucun cas une solidarité du paiement de l’impôt entre vous et votre employeur »

    Cette réforme va considérablement modifier le mode de prélèvement de l’imposition, mais va nécessiter des ajustements afin d’éviter tout type de fraude. De plus, pour être applicable en 2018, cette dernière doit obtenir l’aval du Conseil Constitutionnel et ne pas être annulée en cas de changement de majorité. Il s’agit ici d’une réelle modernisation de la fiscalité en France, et d’une nouvelle organisation qui n’a pas fini d’évoluer.

    Article réalisé selon l’interview d’un conseiller en gestion de patrimoine souhaitant conserver l’anonymat.

    Gwenn de CHATEAUBOURG

  • L’engagement de la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur. Cass., Soc. 25 janv. 2017

    Depuis 19581, la responsabilité du salarié envers son employeur n’est engagée qu’en présence d’une faute lourde. Au fur et à mesure, la cour de Cassation est venue préciser cette notion de faute lourde en y faisant ressortir une intention de nuire. Bien que ses différentes décisions en donnent une définition claire, la cour de Cassation vient ici en préciser les modalités d’application.

    En l’espèce, il s’agissait d’un conducteur de poids lourds ne disposant plus d’un permis de conduire valide en raison de l’expiration de son certificat médical d’aptitude. Ce dernier ayant poursuivi son activité de conduite a donc été licencié pour faute grave car ayant exécuté de façon déloyale son contrat de travail. Cependant, l’employeur a également exigé des dommages et intérêts, notamment au regard du risque important crée par cette exécution déloyale du contrat de travail. La cour d’appel a alors considéré que la faute grave du salarié justifiait son licenciement, mais également l’engagement de sa responsabilité pécuniaire. Cette considération a donc poussé le salarié à se pourvoir en cassation.

    Le moyen portant sur le licenciement n’étant que très peu discutable au regard de la loi et de la jurisprudence, la cours de cassation l’a écarté immédiatement.

    Le moyen portant lui sur la responsabilité et les dommages et intérêts a quant-à-lui, retenu plus grandement l’attention de la Cour qui tient alors le raisonnement suivant ; Dans la mesure où la cour d’appel a reconnu que le licenciement reposait sur une faute grave mentionnée dans la lettre de licenciement, celle-ci n’a pas fait mention de faits distincts susceptibles de caractériser une faute lourde. Afin d’appuyer sa décision, la cour de Cassation vise le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Jusqu’ici, ce raisonnement suit la jurisprudence constante en la matière, cependant une nouvelle notion fait son apparition, celle des faits distincts de ceux mentionnés dans la lettre de licenciement. La cour de cassation semble indiquer qu’il serait nécessaire d’être en présence d’une part, de faits constitutifs d’une faute grave justifiant le licenciement, et d’autre part, des faits constitutifs d’une faute lourde justifiant l’engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur. Ce point respecte l’idée de ne pas utiliser un même fait pour justifier à la fois une faute grave et une faute lourde

    Cependant, en l’espèce, l’ensemble des faits est porté à la connaissance de l’employeur au même moment. Il serait donc curieux de voir l’employeur distinguer telle ou telle partie des faits pour justifier deux procédures distinctes. D’autant plus que la règle d’unicité de la sanction disciplinaire du salarié par l’employeur impose que celui-ci épuise son pouvoir de sanction à l’égard de l’ensemble des faits dont il a connaissance2.

    ]. Le professeur Jean Mouly définit cette obligation comme une « présomption de pardon ». Cette idée est contradictoire avec le principe de faute distincte posé par la cour de Cassation. Comment l’employeur pourrait-il mettre en réserve certains faits pour caractériser une faute lourde tout en sachant que le licenciement pour faute grave épuise l’intégralité des faits connus ? Cela consisterait donc à dissocier les faits pour entraîner d’un côté la responsabilité pécuniaire ainsi que la sanction disciplinaire.

    Cette incohérence semble être traitée de manière différente selon la juridiction. Les juridictions du fond semblent être plus enclines à suivre les arguments des employeurs en faveur de la double poursuite. La cour de Cassation souhaite dans cet arrêt, rendre plus difficile l’application de la faute lourde des salariés, en ajoutant une nouvelle condition au côté de la faute intentionnelle, celle de « l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde [...] alors qu'elle décidait, par un chef de dispositif que le rejet du premier moyen rend définitif, que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave »

    Cette décision complique alors l’engagement de la responsabilité pécuniaire des salariés envers l’employeur, ce qui représente un risque certain pour les PME, sensible aux erreurs de leurs employés et bien plus fragile que les grandes entreprises.

    GWENN DE CHATEAUBOURG

    Sources :

    http://dalloz-actualite.fr

    http://presentation.lexbase.fr

    Soc. 25 janv. 2017, FS-P+B, n° 14-26.071
     

    1Cass. soc., 27 nov. 1958, Sté des forges stéphanoises, Bull. civ. IV, n° 1259 ; Grands arrêts, n° 47

    2Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413

  • Transfert privé-public : précisions sur les contrats de travail

    L'article L1224-3 du code du travail ne cesse de susciter du contentieux malgré les diverses tentatives du législateur visant à son amélioration. La chambre sociale a eu l'occasion dans son arrêt du 1er février 2017 de rappeler l'étendue exacte des règles relatives au contrat de travail en cas de transfert du secteur privé au secteur public.

    En l'espèce, un salarié bénéficiait d'un contrat de travail avec une association dont la gestion a été reprise par une personne publique. De ce fait, elle avait proposé au salarié un contrat de droit public qu'il avait accepté. Cependant ce contrat avait été retiré par cette dernière au titre d'une erreur manifeste d'appréciation. La personne publique lui a alors proposé un nouveau contrat avec une rémunération inférieure mais celui-ci ne l'a pas accepté. Par conséquent, elle lui avait notifié son licenciement.

    Le salarié  a assigné l'établissement public aux motifs que son licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée. La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 13 mars 2015 a accueilli favorablement les requêtes de ce dernier.

    La question qui était posée aux juges du droit était de savoir si le fait de ne pas répondre favorablement au contrat proposé constituait une cause de licenciement réelle et sérieuse et si la procédure de licenciement, dans ce cas, devait être respectée.

    La Cour de cassation a pu se prononcer plusieurs fois au cours des derniers mois sur le transfert d'une activité privée à une personne publique et sur les conséquences que cela emportait sur les contrats de travail. L'article L1224-3 du code du travail a été consacré à la suite d'une décision de la CJUE appliquant le régime générale des transferts à la reprise d'une activité par une personne publique. Ainsi il dispose que « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

    Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ».

    Les dispositions de cet article restaient floues en la matière, c'est pourquoi la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion. Elle a ainsi estimé qu'en cas de transfert d'une activité à une personne publique, l'employeur doit notifier la rupture du contrat de travail. Néanmoins, le défaut de notification ne constituait qu'une irrégularité de forme n'ouvrant droit qu'à l'allocation de dommages et intérêts[1]. Par ailleurs, dans un arrêt important du 10 janvier 2017, les juges du droit ont rappelé que si le salarié refusait la conclusion du contrat de travail, ce dernier avait le droit à l'indemnité de préavis, mais que les règles relatives au licenciement et plus particulièrement à l'entretien préalable ne s'appliquaient pas[2]. Elle consacre l'idée ici qu'il s'agit d'une rupture sui géneris comme cela avait été évoqué dans son rapport annuel.

     

     Dans cet arrêt du 1er février 2017, les juges du quai de l'horloge confirment leurs décisions précédentes. Ils estiment dans un premier temps que la cour d'appel a violé le texte ci-dessus mentionné en ne retenant pas les conséquences du retrait du premier contrat et que le refus du second contrat constituait bien un motif de licenciement. Dans un second temps, les juges rappellent que si  la rupture produit de plein droit les effets d'un licenciement, les dispositions relatives à la convocation d'un entretien préalable ne sont pas applicables en l'espèce.

    La solution retenue est donc conforme aux décisions antérieures. Toutefois elle paraît sévère en l'espèce car le salarié avait eu connaissance d'un premier contrat lui proposant une rémunération plus importante, on peut comprendre aisément sa réticence à conclure le deuxième contrat.

     

     

    Camille RIO

     

    Sources :