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  • L’appréciation du caractère lésionnaire d'un partage

    Cass. 1re Civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.051

     

    Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 25 octobre 2023, la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage.

    En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont procédé, le 28 octobre 2003, après le prononcé de leur divorce, à un acte de partage pour régler le sort d’un immeuble indivis. L’acte a été réalisé en faveur de l’ex-époux, qui se devait, en échange de l’attribution de sa propriété, payer une soulte à son ex-épouse. De surcroît, la coindivisaire y admettait une créance de son ex-époux envers l’indivision compte tenu de travaux réalisés sur l’immeuble qu’il avait payés à l’aide de ses deniers personnels. L’immeuble réhabilité avait ensuite été cédé un an plus tard. Mais, son prix de vente, mentionné dans l’acte de partage en octobre 2023, était supérieur au prix pratiqué en réalité.

    L’ex-épouse a donc assigné son ex-conjoint en rescision pour lésion sur le fondement des articles 887, alinéa 2, et 890 du Code civil[1].

    Un expert a été missionné afin d’estimer la valeur de la maison sur le marché immobilier au jour du partage. Selon l’expertise rendue, il existait un écart de plus d’un quart de la totalité du prix. La Cour d’appel de Bordeaux[2] a retenu la lésion et a donc condamné l’ex-époux à payer cet écart de prix.

    Ce dernier s’est défendu en cassation, en arguant que dès lors qu'un indivisaire a amélioré à ses propres frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon le principe de l’équité. Il convient, selon lui, de s’attacher uniquement à la plus-value apportée à ce bien pour apprécier le caractère lésionnaire de l’acte et non pas au caractère nominal de la dépense[3].

    La Cour de cassation[4] décide que le caractère lésionnaire du partage litigieux doit s'apprécier à l'aune de la créance de l’époux telle que mentionnée dans l’acte de partage. Elle souligne tout d’abord que les parties ont mentionné dans l'acte que, s'agissant de la créance de l’époux, elles s'abstenaient de rechercher si ceux-ci avaient permis d'augmenter la valeur du bien, et qu’elles s'en tiendraient ainsi à la valeur nominale des dépenses faites. La Haute juridiction précise néanmoins que bien que les époux aient mentionné cette spécificité dans leur acte, il faut apprécier la valeur du bien immobilier au jour du partage selon les règles de l’article 815-13 du Code civil. Elle censure donc partiellement la décision des juges du fond.

    Cette solution, qui n’est pas nouvelle[5], est protectrice de la partie qui a contribué à l’amélioration du bien et lui permet de bénéficier de la plus-value qu’il a apportée[6]. Il est à relever que les décisions relatives à la temporalité de l’appréciation du caractère lésionnaire du partage sont peu fréquentes, Si la Cour de cassation avait apporté de nombreuses précisions sur des situations voisines, telles que l’importance de reconstituer à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs lorsqu’il était question d’un prêt à réintégrer dans l’acte de partage[7], elle s’est rarement prononcée sur ce point de droit précis.

    Rappelons que l’appréciation du caractère lésionnaire est d’autant plus difficile qu’il est courant et licite qu’un partage soit forfaitaire et inégal. En effet, du fait notamment de l’apparition de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont parfois volontaires à se faire léser dans l’acte de partage pour accélérer et simplifier la procédure. La part de culpabilité dans un divorce peut aussi parfois interférer.

                                                                                                              Léna RABILLARD

    SOURCES :

    • SUVEICO A., « Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l’égard de sa valeur au moment du partage », (en ligne), Revue Lamy Droit civil, Lamyline, N°220 du 1er décembre 2023, (consulté le 10 décembre 2023)

    • « L’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage », (en ligne), La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, N°45 du 10 novembre 2023, act. 1103 (consulté le 10 décembre 2023)

    • JAOUL M., « Des modalités de l’appréciation du caractère lésionnaire du partage », (en ligne), Dalloz actualité, Dalloz, 9 novembre 2023, (consulté le 10 décembre 2023)

    [1] Dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

    [2] Bordeaux, 14 sept. 2021, n° 18/06470.

    [3] Ainsi qu’exprimé dans l’article 815-13 du Code civil.

    [4] Au visa des articles 815-13, alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du Code civil, (ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).

    [5] Civ. 1re, 5 mars 1991, n°89-18.311.

    [6] Civ. 1re, 7 avr. 1998, n° 96-15.015.

    [7] Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 14-10.730.

  • La réforme du droit des marques

    Suite à de nombreuses années de réflexion sur l'harmonisation et la modernisation du droit des marques dans l'Union Européenne, la réforme du droit des marques a été adoptée le 15 décembre 2015 au Parlement Européen. Elle vise à rapprocher les législations des Etats membres en remodelant la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et révise l'ensemble des dispositions du Règlement (CE) No 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. A ce propos, l'expression « marque communautaire » est remplacée par « marque de l'Union européenne ».

    Cette réforme vient bouleverser l'acception de la marque. En effet, l'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Cependant, le 13e point in fine de la Directive du 2015/2436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 énonce que « Un signe devrait donc pouvoir être représenté sous n'importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, et donc pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation offre des garanties satisfaisantes à cette fin. » Initialement, la marque olfactive a été rejetée en France. Avec la transposition de la Directive à venir, cela signifie que l'enregistrement d'une marque, notamment, olfactive sera admise.

    La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire « Sieckman » en 2002 a admis que peut constituer une marque olfactive un signe qui n'est pas lui-même susceptible d'être perçu visuellement, à la condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique. La formule chimique concernant le signe olfactif ne répondait pas, à l'époque, aux exigences de la représentation graphique. Ainsi, avec la réforme, on peut penser qu'une telle formule soit admise car la représentation graphique n'est plus une condition de validité de la marque.

    Pour autant, cette réforme semble à l'heure actuelle difficile à mettre en place. Les modalités de dépôt concernant l'enregistrement d'une marque, notamment française, prévoient la remise en 5 exemplaires auprès de l'INPI comportant : la demande d'enregistrement, le modèle de la marque, l'énumération des services déposés par la marque et l'énumération des classes correspondants. Dès lors, compte tenu de l'aspect technique, il est difficile voir impossible de faire figurer une marque olfactive ou une marque gustative. Apposer une odeur ou un goût sur le formulaire ne semble pas ici pertinent.

    Cette réforme semble également théorique au regard du principe de disponibilité de la marque prévu à l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Pour que le signe soit disponible, il ne doit pas avoir été approprié par un tiers soit au titre de la concurrence soit au droit d'auteur par exemple.

    La recherche d'antériorité étant impérative, la recherche sur les bases de données de l'INPI et de l'OHMI devenant, par la réforme, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, seront difficiles à faire et cette difficulté sera également accentuée concernant la comparaison entre les signes. A l'heure actuelle, la recherche olfactive par internet semble compromise car les ordinateurs ne disposent pas d'une telle fonction. Ainsi, il faudra, sans doute, se rendre dans les locaux de l'INPI ou de l'OUEPI pour faire de telles recherches. De même, de tels échantillons de flagrance devront être entreposés et être conservés dans des conditions spécifiques. Ceci nécessite donc l'aménagement d'entrepôt et, sans aucun doute, de travaux conséquents. Cette réforme nécessite donc de nombreux aménagements pragmatiques tant dans les locaux que dans le dépôt des marques.

    Elynn GOULLIANNE

    Sources

    Manuel Roche, L’Union européenne réforme le droit des marques. Village Justice

    Gwladys Tournier, La fin de la « représentation graphique » : nouvelles perspectives européennes en droit des marques.Village Justice.

  • Une partie revendiquée commune par le syndicat de copropriété peut être acquise par usucapion

    Article publié le 21 novembre 2015

     

    Civ. 3e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.071

    La propriété peut s’acquérir par le jeu de l’usucapion. L’usucapion, ou prescription acquisitive, est définie à l’article 2258 du Code civil comme étant « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». L’article 2272 du même code est la règle de droit rappelée par les juges du droit afin de casser l’arrêt d’appel, celui-ci dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

    Une décision novatrice a été récemment rendue par la Cour de cassation en matière de prescription acquisitive concernant une partie, à l’origine, privative d’un immeuble. Les juges du droit cassent l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 février 2014, au visa de l’article 2272 précité, en constatant que les syndicats (de copropriétaires en l’espèce) pouvaient bénéficier au même titre que les personnes physiques de la prescription acquisitive de 30 ans, pour acquérir la propriété d’un lot. En l’espèce, un propriétaire divise puis vend un immeuble en lots. Un lot comprenant un garage fait l’objet d’une vente ultérieure avec l’un des copropriétaires. Le syndicat se prévaut de l’acquisition du lot par prescription trentenaire et assigne la partie venderesse afin d’obtenir l'annulation de la vente du lot litigieux.

    N'est pas revendiqué ici le caractère privatif du lot en question mais bien son caractère commun. En effet, selon le syndicat le lot correspond au garage à vélo utilisé par les copropriétaires depuis plus de 30 ans (prescription acquisitive trentenaire). La première question se situe au niveau de la capacité et des pouvoirs du syndicat à revendiquer une telle acquisition. L’objet d’un syndicat des copropriétaires est celui de conserver et d’administrer l’immeuble en copropriété. Mais les juges du fond rappellent l’effet rétroactif de la possession : « la propriété est censée remonter, non pas au jour où la prescription a été acquise ou invoquée, mais à celui où elle a commencé à courir, c’est-à-dire au début de la possession ». Ainsi puisque le lot litigieux a déjà acquis la qualité de partie commune, le syndicat agit en défense de celle-ci, et on ne peut dès lors lui reprocher une incapacité d’agir. Il parait important de relever que dorénavant une personne morale, le syndicat, pourra acquérir la propriété d’un immeuble non pas par sa propre possession mais par celle des copropriétaires, ceux ayant utilisé le garage à vélo, donc de manière indirecte, et dans le but d’évincer l’un des copropriétaires au profit d’une partie d’entre eux. En effet, dans cette hypothèse le jeu de la prescription sanctionne à la fois le propriétaire négligent d’origine et l’acquéreur copropriétaire.

    Finalement, l’arrêt fait apparaitre clairement la supériorité du droit de propriété, à valeur constitutionnelle, rappelons-le, au profit d’un syndicat au titre d’une collectivité de copropriétaires. Le droit commun de l’usucapion prévaut également sur les règles du droit de la copropriété, et, notamment, sur l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 en vertu duquel le syndicat des copropriétaires ne pourrait, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire la transformation en partie commune d’une partie privative.

    La modification de la destination des lots sans le vote ou le consentement des copropriétaires semble ainsi jouer en faveur de la majorité. Mais pour autant tout n’est pas réglé. Il faudra notamment répartir les nouvelles charges et apporter des modifications dans les actes de copropriété, qui se fera par le vote en assemblée générale.

    Anne-Lise Becq

    Sources :

    - Me Finalteri, Christian. « Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot ».

    - Le Rudulier, Nicolas. « Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété », Dalloz Actualité.

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  • Le droit des contrats nouveau est arrivé !

    Article publié le 14 février 2016

     

    Le droit des contrats n’est plus « le symbole du temps arrêté» comme le disait J. Carbonnier (« Le code civil », in P. Nora (dir) « Les lieux de mémoire », t.2.2).

    En effet, l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations (hormis la responsabilité civile dont seule la numérotation a changé) par voie d’ordonnance. C’est chose faite puisque l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au JO du 11 février 2016 et entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

    Si l’on s’en tient au droit des contrats, (sous-titre I, Le contrat, du Titre III les sources d’obligations) les nouvelles dispositions ont vocation, d’une part, à clarifier, et, d’autre part, à moderniser la matière.

    I- Une volonté de clarifier le droit des contrats

    L’ordonnance a d’abord le mérite de poser, en guise de dispositions liminaires, trois grands principes déjà admis en droit des contrats mais pas clairement exprimés : il s’agit de la liberté contractuelle (art. 1102), du principe de bonne foi, déclaré d’ordre public comme dans le projet Terré (art. 1104) et enfin de la force obligatoire du contrat (art. 1103).

    Le législateur reprend ensuite les classifications des contrats en les actualisant (art. 1105 à 1111-1) ; les contrats nommés qui avaient disparus de l’avant-projet d’ordonnance sont réintroduits, sans doute là encore dans un souci de clarté. Par ailleurs, le contrat cadre, très utilisé en droit de la distribution, est consacré et le contrat à exécution successive reconnu.

    Enfin, les plus grandes innovations concernent les règles relatives à la conclusion du contrat qui intègrent désormais les principales jurisprudences. Ainsi, la négociation précontractuelle fait son entrée dans le code civil (art. 1112) et doit être menée sous couvert de bonne foi et d’informations réciproques entre les parties. De même, le processus d’échange des consentements, offre et acceptation, est intégré dans le code civil (art. 1113 à 1122) ; en particulier, le caractère de fermeté et de précision de l’offre posé par la jurisprudence est repris et le principe de caducité de l’offre en cas de décès ou d’incapacité du pollicitant clarifie la jurisprudence antérieure. Notons encore que le nouvel article 1121 met un terme aux errements de la jurisprudence quant à la date et au lieu de conclusion du contrat entre absents, en optant pour la théorie de la réception.

    Le nouveau texte entend aussi moderniser le droit des contrats.

    II- Une volonté de moderniser le droit des contrats

    Il s’agissait ici de trouver une plus grande harmonie entre le droit des contrats français et le droit européen, et, au-delà, de faciliter la conclusion de contrats internationaux.

    Tout d’abord, dans le cadre des règles relatives à la validité du contrat, comme prévu, la cause disparait du code civil ; désormais la notion de « contenu » du contrat englobe et la cause et l’objet (art. 1128) : reste à suivre l’interprétation qu’en fera la jurisprudence. Quant aux vices du consentement, le code reprend l’essentiel de la jurisprudence antérieure, en particulier la notion de réticence dolosive (art. 1137 al.2).

    En matière de fixation du prix dans les contrats cadre, sans surprise, la jurisprudence relative à la fixation abusive est consacrée (art. 1164).

    La clause abusive, jusqu’alors prévue dans le code de la consommation (art. L. 132-1), fait son entrée dans le code civil (art. 1171), mais uniquement dans les contrats d’adhésion, contrairement à l’avant-projet d’ordonnance.

    Ensuite, dans le cadre des effets du contrat, notons l’admission de la théorie de l’imprévision, contrairement à la jurisprudence (art. 1195), ce qui va permettre aux parties de renégocier le contrat ou de permettre au juge de procéder à son adaptation, ce que prévoit déjà le droit européen des contrats, même sans accord des parties d’ailleurs (PDEC, 2003, art.6 :111). Notons encore la codification des conditions de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée (art. 1211) et le principe du respect « d’un délai de préavis raisonnable », dont les principes du droit européen des contrats donnent une définition (PDEC, 2003, art. 1 :302).

    On le voit à l’aide de ces quelques exemples, le nouveau droit des contrats, certes clarifié et modernisé, ne manquera pas d’alimenter la jurisprudence et les débats doctrinaux !

    Médéric GUEGUEN

     

    Sources :

    •  PDEC, Principes de droit européen des contrats, Société de législation comparé, vol. 2, 2003

    •  Avant-projet Catala : avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, Doc. Française 2006

    •  Projet Terré : Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, 2009

    •  Projet Terré RGO : Pour une réforme du régime général des obligations, Dalloz 2013

    •  N. Dissaux et C. Jamin, Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Supplément Code civil 2016, Dalloz.